Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000927
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22/09/2026
DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS Laurent PARDAILLE
DEFENDEUR(S) : M. [U] [D] [Adresse 2]
ASSIGNE LE : 06/05/2026
REPRESENTANT(S) : Non Comparant
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, ci-après CRCA, est une société coopérative à capital variable, inscrite au RCS d'Albi sous le numéro 444 953 830, et dont le siège social est [Adresse 1].
En date du 26 juin 2024, la CRCA a consenti à M. [D] [U], né le [Date naissance 1] 2003, demeurant [Adresse 4], un prêt n°00004071942 d'un montant en principal de 15 000,00 euros.
En date du 12 avril 2024, la CRCA a consenti à M. [U] une ouverture de compte de dépôt à vue professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
En l'état d'échéances impayées au titre du prêt susvisé et du solde débiteur du compte de dépôt à vue professionnel, la CRCA a, selon courrier recommandé en date du 6 janvier 2026, mis en demeure M. [U] de procéder au règlement des échéances en retard dues sur le prêt et la régularisation du solde débiteur du compte de dépôt à vue professionnel, dans un délai de trente jours, à peine de déchéance du terme.
Aucun règlement n'ayant été effectué, la CRCA a, avec un nouveau courrier recommandé en date du 16 février 2026, prononcé à son encontre la déchéance du terme rendant exigible la totalité de la créance.
Par ce même courrier, M. [U] était mis en demeure de procéder dans un délai de trente jours au règlement des sommes ainsi devenues exigibles à son égard. Ce courrier est resté lui aussi sans réponse.
Ce courrier est reste fur aussi sans reponse.
C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, la CRCA a assigné M. [U] en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d'obtenir un jugement de condamnation.
L'acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites :
« Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boite aux lettres.
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : absence momentanée.
N'ayant trouvé au domicile du signifié aucune personne susceptible de recevoir la copie de l'acte ou de me renseigner, et n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail, cet acte a été déposé en notre étude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte, et de l'autre côté le cachet de mon étude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable. »
L'affaire a été utilement portée en l'état à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026 où la CRCA était représentée et M. [U] n'était ni présent ni représenté.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La CRCA développe les conclusions suivantes :
Le contrat signé prévoit bien qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, et après mise en demeure de régler sous 8 jours restée infructueuse l'ensemble des sommes deviennent exigibles immédiatement.
Le montant du solde du prêt auquel M. [U] doit être condamné à payer s'élève à 15 182, 98 euros correspondant à la somme des montants ci-dessous :
2 010,61 euros au titre du capital restant dû sur les échéances non payées au 2 février 2026 sur le prêt de 15 000 euros en principal prêt,
10 534,29 euros au titre du capital restant dû au 2 février 2026 sur le prêt de 15 000 euros en principal prêt,
325,58 euros pour la somme de 2 010,61 euros soumise aux intérêts à 4,20 % jusqu'au 2 février,
72,72 euros pour la somme de 2 010,61 euros soumise aux intérêts à 9,20 % du 2 février jusqu'au 16 février,
18,44 euros pour la somme de 10 534,29 euros soumise aux intérêts à 4,20% du 2 février jusqu'au 16 février,
221,34 euros pour les montants précédents (2010,61 + 10534,29) soumis aux intérêts à 9,20 % entre le 16 février, date de la mise en demeure et l'arrêté des comptes du 27 avril,
2 000,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle.
Le montant du solde du compte de dépôt auquel M. [U] doit être condamné à payer s'élève à 698,05 euros.
M. [U] n'ayant répondu à aucun des courriers recommandés envoyés conformément au contrat, la CRCA est bien fondée à s'adresser à la justice pour le paiement des sommes qui lui sont dues.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1902 et suivants du Code Civil,
Condamner M. [U] à payer à la CRCA, au titre du prêt n°00004071942 d'un montant en principal de 15 000,00 euros, la somme de 15 182,98 euros, intérêts au taux conventionnel de 4,20 % en sus sur la somme de 12 544,90 euros à compter du 27 avril 2026, date de l'arrêté du décompte, jusqu'à complet paiement ;
Condamner M. [U] à payer à la CRCA, au titre du compte de dépôt à vue professionnel n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 698,05 euros, intérêts au taux conventionnel en sus à compter du 31 mars 2026, date de l'arrêté de compte, jusqu'à complet paiement.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner M. [U] à payer à la CRCA la somme de 1 200,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner le même aux entiers dépens.
M. [U] n'est ni présent ni représenté. Il ne développe aucune conclusion et ne demande rien au tribunal de commerce de Rodez.
MOTIFS DU JUGEMENT
En ne se présentant pas, et n'étant pas représentée, M. [U] s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la CRCA, et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la CRCA est régulière, recevable et bien fondée.
La CRCA demande le règlement des sommes suivantes, en s'appuyant sur différentes pièces : contrat, tableau d'amortissement et relevés de compte :
12 544,90 euros au titre du capital restant dû sur le contrat de prêt de 15 000 euros en principal,
698,05 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue professionnel.
Outre ces montants, la CRCA réclame également des intérêts au taux conventionnel pour un montant de 344,02 euros (jusqu'à la mise en demeure) ainsi que des intérêts de retard au taux de 9,20% pour un montant cumulé de 294,06 euros (après la mise en demeure et jusqu'à l'arrêté des comptes).
Pour cette période le taux des intérêts de retard est bien mentionné dans le contrat signé et il est clairement indiqué que celui-ci sera égal au taux conventionnel majoré de 5 points, soit : 4,20 + 5 = 9,20 %.
Sans contestation de sa part, et au vu des documents remis par la CRCA, M. [U] sera condamné au paiement de ces sommes.
De plus, la CRCA demande le règlement d'une indemnité forfaitaire de 2 000 euros. En effet, le contrat prévoit dans son article « Remboursement du prêt - Paiement des intérêts – Indemnités », que le débiteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 7% avec un minimum de 2 000 euros dans le cas où la CRCA serait dans l'obligation de faire appel à un mandataire de justice ou d'exercer des poursuites. Compte tenu de la procédure actuelle, M. [U], sera donc condamné au règlement de cette somme.
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la CRCA les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi, il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Enfin la partie qui succombe à l'instance supportera les dépens conclus dans l'accord ; ceuxci seront mis à la charge de M. [U].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECOIT
la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées;
DIT
que la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées est régulière, recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
M. [D] [U] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 15 182,98 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,20 % en sus sur la somme de 12 544,90 euros à compter du 27 avril 2026, date de l'arrêté du décompte, jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
M. [D] [U] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées au titre du compte de dépôt à vue professionnel n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 698,05 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 4,20 % en sus à compter du 31 mars 2026, date de l'arrêté de compte, jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
M. [D] [U] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE M. [D] [U] aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 54,37 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.
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