Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 SEPTEMBRE 2025
Références : 2023F00068 / 2023F00108 / 2023F00109
ENTRE :
MARIGNAN RESIDENCES immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 750 252, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet THOMAS-COURCEL BLONDE en la personne de Me Aurélie BLONDE (EURE)
Comparante par Me BADREAU
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
1/ La société HALLEN ELECTRICITE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 510 196 140. Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Franck LANGLOIS (MONT ST AIGNAN) Comparante par Me THERIN
2/ La société HALLEN ENERGIES immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 793 141 086, Dont le siège social est [Adresse 3] Représentée par Me Franck LANGLOIS (MONT ST AIGNAN) Comparante par Me THERIN
3/ La société CAMBRAI – CHARPENTES immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 687 220 376.
Dont le siège social est [Adresse 4] non représentée et non comparante
4/ La SARL BTP 276 immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 751 373 952, Dont le siège social est [Adresse 5] Non représentée et non comparante
5/ La SAS CREAVERT - COEUR DE VEXIN immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 397 250 028
Dont le siège social est [Adresse 6] Représentée par Me Jérôme VERMONT (MONT ST AIGNAN) Comparante par Me ALPHONSE
6/ L'EURL MARCEL BLIN immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 444 752 224, Dont le siège social est [Adresse 7] Non représentée et non comparante
7/ la SASU ENTREPRISE DULONG immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 348 175 795, Dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par la SELAS DS AVOCATS en la personne de Me [Y] [R] ayant comme correspondant Me Gaëlle MELO Comparante par Me KERBOULL
8/ La SAS REVNOR – LES REVETEMENTS DE NORMANDIE immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 378 835 565, Dont le siège social est [Adresse 9]
[Adresse 9] Représentée par le cabinet BALI CIURQUIN JOLLY PICARD en la personne de Me Olivier JOLLY Comparante par Me Olivier JOLLY
9/ La société REDA PEINTURE immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 834 515 678, Dont le siège social est [Adresse 10] Non représentée et non comparante
10/ La société ENTREPRISE CUILLER FRERES immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 710 500 562, Dont le siège social est [Adresse 11] Non représentée et non comparante
11/ La SARL METALLERIE CAPRON immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 538 414 376, Dont le siège social est [Adresse 12] Représentée par la SEKARK CAMPANARO [U] [N] en la personne de Me [K] [N] Comparante par Me [U]
12/ La société BATILUX 76 immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 501 171 771, Dont le siège social est [Adresse 13] Non représentée et non comparante
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
LE TRIBUNAL, après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La société MARIGNAN RESIDENCES a fait réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage, un ensemble immobilier sur diverses parcelles situées [Adresse 14], composé de 45 logements collectifs et 3 maisons individuelles.
Le programme a été commercialisé par lots, dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement.
Pour la réalisation de cet ensemble immobilier, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a passé des marchés en corps d'état séparés et notamment confié la réalisation :
du lot gros œuvre par la société BATILUX 76
du lot charpente par la société CAMBRAI CHARPENTES
du lot électricité par la société HALLEN ELECTRICITE
du lot plomberie par la société HALLEN ENERGIES
du lot menuiseries extérieures par la société DULONG
du lot serrurerie par la société CAPRON
du lot cloison doublage par la société BLIN
du lot menuiseries intérieures par la société CUILLER FRERES
du lot carrelage et sols souples à la société REVNOR
du lot peinture à la société REDA PEINTURE
du lot VRD à la société BTP 276.
du lot espaces verts et clôture à la société CREAVERT.
Les obligations des entreprises précitées au titre de leur marché étaient définies par un Cahier des Clauses Générales (CCG).
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 avril 2022.
Au cours de l'année suivant la réception, des désordres complémentaires ont été notifiés aux entreprises titulaires des marchés de travaux.
Les entreprises ont par ailleurs été mises en demeure de lever leurs réserves. En vain. La garantie de parfait achèvement arrive à expiration le 28 avril 2023.
À ce jour, de nombreuses réserves de réception et de GPA n'ont pas été levées, que ce soit dans les parties communes ou les parties privatives.
Afin de préserver ses droits et actions et d'interrompre toute prescription, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a saisi le Tribunal.
LA PROCEDURE
Par assignations en date des, 25 avril 2023, 26 avril 2023, 27 avril 2023, 28 avril 2023, 03 mai 2023, 04 mai 2023, 05 mai 2023, 09 mai 2023 les Sociétés METALLERIE CAPRON, CREAVERT CŒUR DE VEXIN, HALLEN ENERGIE, HALLEN ELCTRICITE, REVNOR, ENTREPRISE CUILLER FRERES, REDA PEINTURE, ENTREPRISE DULONG, MARCEL BLIN, BATILUX 76, BTP 276, CAMBRAI CHARPENTES, devant le tribunal de Commerce d'EVREUX, aux fins de demander au tribunal de :
RECEVOIR la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes et les dire bien fondées ;
CONDAMNER les sociétés BATILUX 76, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR, REDA PEINTURE,
CREAVERT CŒUR DE VEXIN et BTP 276 à lever l'ensemble des réserves de réception et à reprendre les désordres notifiés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jours au-delà de ce délai ;
CONDAMNER les sociétés BATILUX 76, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR, REDA PEINTURE
et BTP 276 à verser à la SNC MARIGNAN RESIDENCES des pénalités de retard égales à 1/500ème du montant HT de leur marché par jour calendaire de retard à compter :
d'un délai d'un mois suivant la réception pour les réserves de réception et jusqu'à la levée des réserves ;
d'un délai d'un mois à compter de leur notification s'agissant des désordres de GPA et jusqu'à la reprise des désordres de GPA.
CONDAMNER les sociétés METALLERIE CARON et BTP 276 à verser à la SNC MARIGNAN RESIDENCES des pénalités de retard égales à 1/500ème du montant HT de leur marché par jour calendaire de retard à compter de la date de réception et jusqu'à la transmission de leur DOE complet au Maitre d'Ouvrage.
CONDAMNER les sociétés METALLERIE CARON et BTP 276 à communiquer leur entier DOE à la SNC MARIGNAN RESIDENCES dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jours au-delà de ce délai.
CONDAMNER les sociétés REDA PEINTURE et BTP 276 à transmettre à la SNC MARIGNAN RESIDENCES le procès-verbal de réception signé par leurs soins, dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jours au-delà de ce délai.
CONDAMNER in solidum les sociétés BATILUX 76, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR,
REDA PEINTURE et BTP 276 à verser la somme de 3.000 euros à la SNC MARIGNAN RESIDENCES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés BATILUX 76, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR, REDA PEINTURE et BTP 276 aux entiers dépens.
Par assignations au fond aux fins de réitération d'une assignation primitive délivrée aux défendeurs les 25 avril 2023, 26 avril 2023, 27 avril 2023, 28 avril 2023, 04 mai 2023, et avec dénonciation de ladite assignation, en date du 30 juin 2023, 29 juin 2023, 3 juillet 2023 la société MARIGNAN RESIDENCES a assigné les Sociétés, HALLEN ENERGIE, HALLEN ELECTRICITE, ENTREPRISE CUILLER FRERES, REDA PEINTURE, MARCEL BLIN, BATILUX 76, BTP 276, CAMBRAI CHARPENTES, devant le tribunal de Commerce d'EVREUX.
Pour une bonne administration de la justice, vu la connexité des causes, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les n° 2023F00068 / 2023F00108 et 2023F00209 et de statuer par une seule et même décision.
Dans ses conclusions en demande n°4, la société MARIGNAN RESIDENCES demande au tribunal de :
RECEVOIR la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes et les dire bien fondées ;
PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'encontre de la société BTP 276
JUGER que l'instance se poursuivra à l'encontre des autres défendeurs,
CONDAMNER les sociétés BATILUX 76, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR et REDA PEINTURE à lever l'ensemble des réserves de réception et à reprendre les désordres notifiés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jours au-delà de ce délai ;
CONDAMNER les sociétés BATILUX 76, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR et REDA PEINTURE à verser à la SNC MARIGNAN RESIDENCES des pénalités de retard égales à 1/500ème du montant HT de leur marché par jour calendaire de retard à compter :
d'un délai d'un mois suivant la réception pour les réserves de réception et jusqu'à la levée des réserves;
d'un délai d'un mois à compter de leur notification s'agissant des désordres de GPA et jusqu'à la reprise des désordres de GPA.
CONDAMNER la société METALLERIE CAPRON à verser à la SNC MARIGNAN RESIDENCES la somme de 5.000 € au titre des pénalités de retard dues pour le retard dans la remise de son DOE ;
CONDAMNER la société REDA PEINTURE à transmettre à la SNC MARIGNAN RESIDENCES le procès-verbal de réception signé par ses soins, dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous astreinte de 100 euros par jours au-delà de ce délai ;
DEBOUTER les défenderesses de toute demande contraire aux présentes ;
CONDAMNER in solidum les sociétés BATILUX 76, CREAVERT, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR, et REDA PEINTURE à verser la somme de 3.000 euros à la SNC MARIGNAN RESIDENCES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés BATILUX 76, CREAVERT, CAMBRAI CHARPENTES, HALLEN ELECTRICITE, HALLEN ENERGIES, DULONG, CAPRON, BLIN, CUILLER FRERES, REVNOR et REDA PEINTURE aux entiers dépens.
Dans leurs conclusions, la société HALLEN ENERGIES et HALLEN ELECTRICITE demandent au tribunal :
A titre principal,
Juger irrecevables les demandes de la société MARIGNAN RESIDENCES à l'encontre des sociétés HALLEN ENERGIES et HALLEN ELECTRICITE ;
A titre subsidiaire,
Débouter la société MARIGNAN RESIDENCES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre des sociétés HALLEN ENERGIES et HALLEN ELECTRICITE;
En tout état de cause,
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer aux sociétés HALLEN ENERGIES et HALLEN ELECTRICITE une indemnité de 2.000 € chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions en réplique N°2, la société CREAVERT demande au tribunal de :
DE REJETER comme irrecevables toutes demandes, fins et conclusions de la société SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'encontre de la société CREAVERT CŒUR DE VEXIN ;
En tout état de cause, DE DEBOUTER purement et simplement la société SNC MARIGNAN RESIDENCES de toutes demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société CREAVERT CŒUR DE VEXIN ;
DE CONDAMNER la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société CREAVERT CŒUR DE VEXIN une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
DE CONDAMNER la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société CREAVERT CŒUR DE VEXIN une somme de 6.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers.
Dans ses conclusions récapitulatives n°2 en défense avec demande reconventionnelle, la société REVNOR LES REVETEMENTS DE NORMANDIE demande au tribunal de :
A titre principal :
Déclarer irrecevable la société MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société REVNOR LES REVETEMENTS DE NORMANDIE au titre de la levée des réserves sous astreinte et des pénalités afférentes au motif que la procédure amiable préalable obligatoire contractuellement prévue n'a pas été mise en œuvre avant saisine de la juridiction ;
Déclarer irrecevable comme forclose la société MARIGNAN RESIDENCES en ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société REVNOR LES REVETEMENTS DE NORMANDIE au titre de la levée des réserves sous astreinte et des pénalités afférentes ;
A titre subsidiaire :
Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ;
A titre très subsidiaire :
Débouter en l'état la société MARIGNAN RESIDENCES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société REVNOR LES REVETEMENTS DE NORMANDIE ;
A titre reconventionnel :
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société REVNOR LES REVETEMENTS DE NORMANDIE la somme en principal de 107,40 € TTC ;
Dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux légal applicable entre les professionnels calculés à compter de la date de signification des présentes ;
Ordonner l'anatocisme ;
En toute hypothèse :
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens ;
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société REVNOR LES REVETEMENTS DE NORMANDIE la somme de 4 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en défense n°1, la société DULONG demande au tribunal :
In limine litis :
SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de PARIS
Subsidiairement :
DIRE et JUGER la Société MARIGNAN RESIDENCES forclose en son action contre la Société DULONG ;
DIRE et JUGER la Société MARIGNAN RESIDENCES en toute hypothèse irrecevable en son action et ses demandes contre la Société DULONG ;
DEBOUTER en conséquence la Société MARIGNAN RESIDENCES de l'intégralité de ses demandes comme étant irrecevables ;
Plus subsidiairement, sur le fond :
DIRE et JUGER la Société MARIGNAN RESIDENCES mal fondée en ses demandes ; DEBOUTER en conséquence la Société MARIGNAN RESIDENCES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contre la Société DULONG ;
Reconventionnellement :
CONDAMNER la Société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la Société DULONG la somme de 9.097,31 € TTC en règlement du solde de son marché
En toute hypothèse :
CONDAMNER la Société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la Société DULONG une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la Société MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Gaëlle MELO, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions récapitulatives n°3, la SARL METALLERIE CAPRON demande au tribunal de :
Débouter la société MARIGNAN RESIDENCES de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société METALLERIE CAPRON.
A titre reconventionnel,
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société METALLERIE CAPRON la somme de 21.512,69 euros suivant DGD en date du 21 avril 2023
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société METALLERIE CAPRON la somme de 8.425,69 euros au titre de la retenue de garantie.
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société METALLERIE CAPRON la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à la société METALLERIE CAPRON la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamner la société MARIGNAN RESIDENCES aux dépens
Vu les conclusions de la société MARIGNAN RESIDENCES Vu les conclusions des sociétés
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Sur le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société BTP276 :
Depuis la délivrance de l'assignation, la société BTP 276 a levé l'ensemble de ses réserves. La SNC MARIGNAN RESIDENCES entend donc se désister de son instance et son action à son encontre.
REPONSE DU TRIBUNAL :
Le tribunal prendra acte du désistement d'instance et d'action de la SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'encontre de la société BTP 276.
Procédure amiable préalable obligatoire
La société REVNOR soutient que la SNC MARIGNAN RESIDENCES n'a pas respecté les dispositions de l'article 38 du CCG qui stipule au paragraphe 2 :
Toutefois préalablement à toute saisine judiciaire les parties s'engagent de façon impérative, de tenter de résoudre le litige, soit dans le cadre d'une médiation, par la saisine du Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 1] (CMAP) dans les conditions de l'article 37.1, conformément à la procédure prévue par ce centre, soit par le recours d'un Tiers-Expert s'il est désigné dans la pièce marché. La partie qui prend l'initiative de l'une de ces options en informera l'autre par courrier électronique ou courrier RAR et l'autre partie devra accepter son choix sans pouvoir activer l'autre option.
Ce n'est seulement qu'en cas d'échec de la médiation (art 38.1) que la partie qui le souhaite pourra saisir le Tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant toute clause contraire prévue dans les documents remis par l'Entrepreneur.
Ainsi pour la société REVNOR, l'action engagée par la société MARIGNAN RESIDENCES devant le Tribunal de commerce de céans, alors qu'elle n'a pas au préalable mené les diligences nécessaires à envisager avec la société REVNOR pour la mise en place ou non d'une médiation, ou d'une conciliation par Tiers-Expert, est en conséquence irrecevable.
La SNC MARIGNAN RESIDENCES se défend en affirmant qu'il a été jugé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-15.286), que la clause de conciliation préalable obligatoire d'un contrat d'architecte ne peut être invoquée en présence d'une action fondée sur la garantie décennale.
Cette décision serait donc parfaitement applicable aux actions fondées sur la garantie de parfait achèvement, puisqu'à l'instar de la garantie décennale, les locateurs d'ouvrage sont responsables de plein droit.
REPONSE DU TRIBUNAL :
Le tribunal relève que le Cahier des Clauses Générales (CCG) est très clair concernant le règlement des litiges.
Article 38 – Règlement des Litiges :
« Toutes les contestations se rapportant à l'exécution ou à l'interprétation du présent Marché seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris, nonobstant toutes autres clauses attributives de compétence qui pourraient figurer dans les lettres et autres pièces émanant de l'Entrepreneur.
Toutefois préalablement à toute saisine judiciaire les parties s'engagent de façon impérative, de tenter de résoudre le litige, soit dans le cadre d'une médiation, par la saisine du Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 1] (CMAP) dans les conditions de l'article 37.1, conformément à la procédure prévue par ce centre, soit par le recours d'un Tiers-Expert s'il est désigné dans la pièce marché. La partie qui prend l'initiative de l'une de ces options en informera l'autre par courrier électronique ou courrier RAR et l'autre partie devra accepter son choix sans pouvoir activer l'autre option.
Toutefois, nonobstant la saisine du CMAP, la partie qui le souhaite pourra parallèlement, faire désigner un expert judiciaire, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, soit pour interrompre une prescription, soit pour réaliser des constats urgents.
L'Entrepreneur renonce formellement au droit d'exercer une action quelconque contre le représentant légal du Maître d'Ouvrage, du Maître d'œuvre ou de leurs délégués. En cas de litige, il ne pourrait intenter d'action qu'exclusivement contre la société Maître d'Ouvrage. »
Dans le cas présent, la SNC MARIGNAN RESIDENCES poursuit les sociétés mises en cause pour obtenir la levée de l'ensemble des réserves de réception et reprendre les désordres notifiés dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il s'agit bien de litiges relevant du CCG concernant le règlement des litiges.
De plus, ce CCG a été rédigé par la SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'attention de ses soustraitants. Elle ne peut donc pas ignorer cette clause.
L'argument avancé par la SNC MARIGNAN RESIDENCES que la troisième chambre civile de la Cour de cassation, (dans un arrêt du 23 mai 2019 (n°18-15.286)), a considéré que la clause de conciliation préalable obligatoire d'un contrat d'architecte ne peut être invoquée en présence d'une action fondée sur la garantie décennale ne peut prospérer. Dans le cas présent les litiges relèvent de la GPA (Garantie de Parfaite Achèvement) afin d'obtenir la levée des réserves.
Le tribunal déclarera irrecevable la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses actions à l'encontre de l'ensemble des sociétés assignées, la SNC MARIGNAN RESIDENCES n'ayant pas respecté la clause 38 du CCG.
Le tribunal condamnera la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à chacune des parties la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'exception de la société BTP 276.
Le tribunal condamnera la société SNC MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° 2023F00068 / 2023F00108 et 2023F00209.
Constate la non-comparution des sociétés CAMBRAI-CHARPENTES, REDA PEINTURES, ENTREPRISES CUILLER FRERES, BATILUX 76, ni personne pour elles.
Prend acte du désistement d'instance et d'action de la SNC MARIGNAN RESIDENCES à l'encontre de la société BTP 276
Déclare irrecevable la SNC MARIGNAN RESIDENCES en ses actions à l'encontre des sociétés METALLERIE CAPRON, CREAVERT CŒUR DE VEXIN, HALLEN ENERGIE, HALLEN ELECTRICITE, REVNOR – LES REVETEMENTS DE NORMANDIE, ENTREPRISE CUILLER FRERES, REDA PEINTURE, ENTREPRISE DULONG, MARCEL BLIN, BATILUX 76 CAMBRAI CHARPENTES.
Condamne la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer à chacune des parties la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception de la société BTP 276.
Condamne la société SNC MARIGNAN RESIDENCES aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 290,47 euros.
Etaient présents à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 juin 2025, M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Francis DORANGE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 18 septembre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président de l'audience et par le Greffier.