Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 03/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025048368
ENTRE :
CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, Association déclarée et régie par la Loi du 1 er juillet 1901 agréée par l'Etat selon Arrêté Ministériel du 6 avril 1937, immatriculé au SIREN sous le numéro 785434697, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en la personne de M. [D] [O], Directeur Général demeurant audit siège
Partie demanderesse : comparant par Maître Rémy BELLENGER, Avocat (C0279)
ET :
M. [W] [C], Entrepreneur de Travaux Publics et dont l'établissement est sis à son domicile personnel [Adresse 2] (France) - RCS numéro [Numéro identifiant 1]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Le 15 janvier 2022, Monsieur [W] [C], immatriculé au RCS pour son activité d'entrepreneur, a adhéré à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP) pour son activité d'entrepreneur de travaux publics.
Il n'a pas payé ses cotisations entre juillet 2023 et avril 2025 calculées d'après ses déclarations et malgré deux mises en demeure des 21 aout et 14 octobre 2024, il ne s'est pas acquitté de ses obligations.
C'est dans ces circonstances que se présente l'affaire.
PROCÉDURE
CNETP par acte en date du 27 mai 2025, remis à personne, a assigné Monsieur [W] [C].
Par cet acte et par ses conclusions, signifiées à Monsieur [C] le 21 octobre 2025 et remises à l'audience du 28 octobre 2025, CNETP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Dire la demande de la CNETP recevable,
* La déclarer bien fondée,
* Condamner en conséquence Monsieur [C] [W], Entrepreneur individuel de Travaux Publics à payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, CNETP :
* 1) la somme de : 11.790,23 euros, au titre des cotisations connues et arrêtées au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à dater du 28 octobre 2025,
* 2) la somme de : 827,96 Euros, au titre des pénalités statutaires et réglementaires de retard arrêtées au 31 août 2025,
* Le condamner aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A 444-32 du Code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L 111-8 du CPCE
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Monsieur [C] n'a pas comparu, il a cependant adressé au tribunal un courrier demandant des délais de paiement.
A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 28 octobre 2025.
Après avoir pris acte qu'à cette audience seul le demandeur est présent mais qu'il produit un protocole signé des deux parties dont il demande l'homologation, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
MOYENS DES PARTIES
L'exposé des faits et le dispositif de l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé à celle-ci ainsi qu'au corps du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'homologation du protocole
Les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 23 octobre 2025 et en application de l'article 2044 du code civil, un protocole de paiement échelonné de la somme de 12 681,85 € relatif aux cotisations restant dues par Monsieur [C] au 31 août 2025 et en souhaitent l'homologation.
Ce protocole prévoit 12 règlements mensuels de 1 056 € et que le « non-respect de l'une des échéances complètes (dette de cotisations + cotisations mensuelles courantes) entrainerait la résiliation de l'accord et rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues » et contient des concessions réciproques des parties ;
Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui sera joint au jugement à intervenir, et condamnera Monsieur [C] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* homologue, en application de l'article 1567 du CPC, le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante du présent jugement d'homologation,
* condamne Monsieur [W] [C] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 18 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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