Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 16 septembre 2026 prorogé au 23 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/05154 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOG5 / JAF CAB 11
AFFAIRE : [P] / [A]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Carole CLAVERIE
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Juin 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [U] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (TUNISIE),
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/15836 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Valère EL A’LAMI, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [M], [L] [A]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Marie-laure CAVALIE-FORTUNE, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que la demande en divorce est en date du 15 novembre 2024,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,
CONSTATE que la demande introductive d'instance est recevable,
CONSTATE que l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires autorisant les époux à résider séparément est en date du 24 mars 2025,
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [K] le divorce de :
Madame [U] [P], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne,
et de
Monsieur [M] [A], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2] (31), de nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (TUNISIE),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [U] [P] et Monsieur [M] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et les RENVOIE à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
DEBOUTE Madame [U] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil,
DIT que la mère exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel,
RAPPELLE que tout changement de résidence d'un enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
DIT que Monsieur [M] [K] exerce, pendant 6 mois, un droit de visite sur les enfants, à raison de trois heures, deux fois par mois,
DIT que ce droit de visite se déroulera sous la responsabilité de l'association dont les coordonnées ci-après :
Espace de rencontre : [Adresse 3], [Adresse 4]
Association : [Adresse 3], [Adresse 4]
Service : ER – Visite
[Adresse 5] [Adresse 6], France
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l’Espace de Rencontre ;
DIT que Madame [U] [P] ou une personne de confiance mandatée par elle doit conduire puis venir chercher les enfants à l’Espace de Rencontre, aux jours et heures convenus avec l’association,
DIT que les parents seront astreints à respecter parfaitement tant le règlement intérieur de l'Espace de Rencontre, que les directives qui pourraient éventuellement leur être données par les Intervenants de cette Institution,
DIT que Monsieur [M] [K] peut sortir des locaux de l'association avec les enfants sur autorisation des accueillants,
DIT que les dates et heures des visites sont laissées à l'appréciation des responsables de l'Espace de Rencontre,
DIT que le rythme des visites pourra être modifié par les responsables de l'Espace de Rencontre en raison des nécessités du service,
DIT que les responsables de l'Espace de Rencontre dresseront un rapport relatif à la régularité du déroulement de cette mesure et en rendront compte au juge,
DIT qu’il pourra être mis fin aux visites médiatisées si Madame [U] [P] ou Monsieur [M] [K] ne se rend pas 3 fois de suite à l’Espace de Rencontre,
DIT que la période de 6 mois débute le premier jour du calendrier établi par l'Espace de Rencontre,
DIT que les parties pourront prévoir, d’un commun accord, d’autres modalités d’exercice du droit de visite en dehors des locaux de l'Espace de Rencontre,
DEBOUTE Monsieur [M] [K] de sa demande tendant à instituer à l'issue un droit de visite et d'hébergement,
FIXE à 100 euros par mois et par enfant soit au total 200 euros, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, à compter de la date de la présente décision, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue par l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 24 mars 2025, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension en tant que de besoin,
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE qu'il ne peut pas être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des enfants majeurs avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution,
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation,
-des sanctions pénales sont également encourues, prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, confiscation.
-le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF- ou à sa caisse de la mutualité sociale agricole -[2], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
-le parent créancier peut utiliser une ou plusieurs voies civiles d'exécution,
RAPPELLE que si le parent créancier remplit les conditions de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, l'État peut lui verser alors une allocation de soutien familial,
CONDAMNE Monsieur [M] [K] au paiement des dépens,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment