Texte intégral
N° RG 26/00517 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRFH
AFFAIRE :
M. DIRECTEUR DE L’EPSMD DE L’AISNE
Mme [G] [L] épouse [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt deux septembre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffier/ère,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [H] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [G] [L] épouse [O]
née le 31 Décembre 1962 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparante, représentée par Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
TIERS DEMANDEUR :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 22 Septembre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 18 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [G] [L] épouse [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [G] [L] épouse [O].
Vu l’avis motivé en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [R],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 19 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [L] épouse [O],
Vu le certificat en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [E] faisant valoir que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas d’être entendue à l’audience fixée par le juge,
Vu les observations de Maître Mireille DES RIVIERES-PIGEON, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 13 septembre 2026, Madame [G] [L] épouse [O] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [A] [O] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le docteur [U], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 5], a constaté que la patiente présente un trouble du comportement avec des délires de persécution, des halucinations auditives et un refus soins.
Il résulte de l’avis motivé en date du 18 septembre 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits que Madame [G] [L] épouse [O] présente
des bizarreries du comportement, soliloquies et un discours marqué d'éléments de persécution, d'empoisonnement et de préjudice à mécanisme interprétatif et intuitif. La patiente est décrite comme étant dans le déni total de ses troubles et dans l’opposition aux soins.
À l’audience, la représentante de l’établissement a fait valoir qu’un remaniement thérapeutique était en cours et qu’au regard des symptômes encore présentés par le patient le maintien de son hospitalisation sous contrainte demeurait nécessaire.
Le conseil de Madame [G] [L] épouse [O] s’en est rapporté à la sagesse du tribunal.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Dès lors, Madame [G] [L] épouse [O] présente des troubles psychiques fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [G] [L] épouse [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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