Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFZZ
Copie conforme
délivrée le 18 Septembre 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2026.
APPELANTE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
Représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence
INTIMÉ
Monsieur [W] [Y]
né le 23 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Non comparant
Représenté par Maître Pascale LAPORTE, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
MINISTÈRE PUBLIC :
Avisé, non représenté
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Septembre 2026 devant M. Adrien Fauchier-Delavigne, conseiller de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026 à 14h15
Signé par M. Adrien Fauchier-Delavigne, conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière.
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement pris par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 04 aout 2025 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français.
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 aout 2026 par prefecture des bouches du rhone, notifié le 18 aout 2026 à 8h25 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 aout 2026 par prefecture des bouches du rhone, notifiée le 18 aout 2026 à 8h25;
Vu l'ordonnance du 16 Septembre 2026 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE ordonnant la mise en liberté ;
Vu l'appel interjeté le 17 Septembre 2026 à 16h56 par prefecture des bouches du rhone ;
Monsieur [W] [Y] n'a comparu
Me Rachid CHENIGUER est entendu en ses observations : Le premier juge a relevé que le qu'il manqué une pièce justificative utile (décision de la CA d'Aix du 24-09) et que le registre n'était pas actualisé. La requête préfectorale était complète. S'il y a une irrégularité, aucune irrégularité substantielle n'est constatée. Le premier juge affirme que la décision du 24-09-26 n'est pas jointe or, elle est postérieure à la sienne. Monsieur n'avait pas respecté une précèdente mesue d'éloignement. Il présente une menace à l'ordre public en ce qu'il a fait l'objet d'une condamntion judiciaire. L'administration a accompli toutes les diligences nécessaires et a relancé les autorités consulaires algériennes. La préfecture a joint les empreintes, la demande de rendez-vous consulaire ainsi que l'identité de monsieur... Monsieur n'ayant pas respecté la précédente décision d'éloignement, il ne peut bénéficier d'une assignation à résidence. L'ordonnance est évoquée dans le registre et le retenu a bien signé ce registre. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de prononcer une prolongation en rétention pour une durée de 30 jours.
Maître Pascale LAPORTE est entendu en sa plaidoirie : La décision de la CA d'Aix du 24 août 2026 n'a pas été fourni dans la procédure et le juge a donc décision de prononcer la mise en liberté de monsieur. Il s'agit d'une pièce justificative utile. L'inscription de la mention sur le registre ne peut suffire. Il y a une erreur de plume il est évident qu'il s'agit d'une décision du 24 août et non du 24 septembre. Monsieur est privé de ses droits car il ne pouvait vérifier la régularité de sa rétention. Je vous demande de confirmer la décision du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête,
Monsieur [Y], a été placé en rétention par arrêté du 17 août 2026, notifié le lendemain, en exécution de l'interdiction du territoire français de cinq ans prononcée le 4 août 2025 par le Tribunal correctionnel de Marseille.
La rétention a été une première fois prolongée par ordonnance du 22 août 2026. Cette ordonnance a été frappée d'appel.
La Préfecture a saisi, par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de 2ème prolongation de la rétention. Ce magistrat a rejeté la demande de prolongation du préfet et ordonné la fin de la rétention administrative de M. [Y] aux motifs que l'arrêt d'appel de la première ordonnance de prolongation n'était pas joint à la requête et qu'elle était ainsi irrecevable.
Selon l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Et selon l'article L743-11, a peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Il n'est pas contesté que l'arrêt de la cour d'appel statuant sur l'ordonnance du 22 août 2026 n'a pas été produit devant le magistrat de première instance.
L'arrêt d'appel était la décision par l'effet de laquelle M. [Y] était maintenu en rétention au moment de sa saisine. Il apparaît donc nécessaire que le juge chargé du contrôle de la mesure de rétention puisse s'assurer de l'existence de la décision de la cour, en l'espèce il le pouvait grâce à la mention sur le registre, mais également de son dispositif, la seule présence de M. [Y] au sein du centre de rétention ne pouvait servir de présomption à la confirmation de la première ordonnance du 22 août 2026 autorisant la prolongation de la détention, et de la notification de cette décision à M. [Y], l'absence de signature dans le registre ne le permettant pas.
Ainsi la dernière décision autorisant le maintien en détention, dans le cas d'espèce l'arrêt du 24 août 2026, était donc une pièce justificative utile au sens de l'article R743-2 et la requête était irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, Contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2026
À
- Monsieur PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Monsieur le directeur de greffe du Tribunal Judiciaire de
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître Pascale LAPORTE
- Monsieur [W] [Y]
Maître Jean-Paul TOMASI
N° RG : N° RG 26/01548 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFZZ
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 18 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE à l'encontre concernant Monsieur [W] [Y].
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier
VOIE DE RECOURS
Vous pouvez vous pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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