Texte intégral
Minute : 598/2026
N° RG 25/00215 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GFSJ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Me Bertrand VALLANTIN, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSES :
Madame [O] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST
S.A.S. FONCIA BREIZH
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par laSELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Luc CROZAFON, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de [R] GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 02 juin 2026
JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 31 mars 2021, Monsieur [R] [T] et Madame [L] [I] ont pris à bail un logement situé [Adresse 1] à [Localité 2] appartenant à Monsieur et Madame [E] [H] ayant pour mandataire FONCIA BREIZH, moyennant un loyer mensuel initial de 635 € et une provision mensuelle pour charges de 65 €.
Monsieur [E] [H] est décédé le 22 juillet 2022 laissant pour ayant-droit Madame [O] [U] [P] [H], sa fille. En raison de son état de santé, Madame [X] [K], sa petite fille assure le suivi de ses affaires. La société FONCIA BREIZH assure la gestion locative du bien selon mandat du 22 avril 2016.
Un état des lieux entrant a été dressé contradictoirement le 31 mars 2021. Le Diagnostic de performance énergétique du 23 mai 2016 classe alors le logement « D » pour la consommation énergétique.
Par mail du 3 mai et du 19 mai 2022, le locataire a signalé plusieurs désordres auprès du gestionnaire FONCIA et a saisi, le 5 juillet 2022 la conciliatrice de Justice. Les tentatives amiables de conciliation n’ont pas abouties.
Monsieur [R] [T] a saisi le service ACTION SANITAIRE de la Ville de [Localité 3] qui a rendu un rapport suite à enquête le 18 avril 2024 qui relève l’humidité des lieux et qui demande à Foncia de rechercher les sources de ces désordres et d’y remédier selon courrier du 2 juillet 2024. Il a également fait réaliser un nouveau Diagnostic de performance énergétique le 21 juillet 2024 qui classe le logement « E » en consommation énergétique.
Après de nombreux échanges, par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2024, Monsieur [R] [T] a mis en demeure, en vain, la société FONCIA BREIZH de faire établir un diagnostic global de l’appartement, de faire établir tous devis utiles, de mettre en œuvre la rénovation de l’appartement, et de lui proposer une solution de relogement temporaire pendant la durée des travaux.
Par acte du 05 mars 2025, Monsieur [R] [T] a assigné Madame [O] [H] et la société FONCIA BREIZH prise en la personne de ses représentants légaux devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de BREST.
Il lui demande de :
Condamner solidairement Madame [O] [H] et la société FONCIA BREIZH à lui payer la somme de 10 000 € de provision à valoir sur le trouble de jouissance subi
Autoriser Monsieur [T] à procéder au séquestre des loyers courants sur le compte CARPA
Condamner Madame [O] [H] sous astreinte de 500 € par jour de retard passé UN mois après la signification du jugement à intervenir,
A faire établir un diagnostic global de l’appartement par un maître d’oeuvre et de faire établir tous devis de rénovation, mise aux normes, réparations de toutes sortes rendues nécessaires par l’état de l’appartement, portant notamment sur l’isolation, le changement des portes et fenêtres, chauffages et équipements, peintures, d’une manière générale tous travaux nécessaires afin de rendre le logement décent au sens de la réglementation
De mettre en œuvre et à exécution les travaux
De proposer à Monsieur [T] un relogement équivalent pendant la durée des travaux
A titre subsidiaire :
Désigner tel Expert judiciaire, aux frais avancés du propriétaire/bailleur, avec pour mission de
Décrire l’état de l’appartement donné en location
Décrire les travaux effectués, ou non effectués, par le propriétaire
Rechercher et dire si l’appartement répond aux normes d’un logement décent au sens de la Loi et des réglements
Décrire et chiffrer les travaux propres à la remise en état de l’appartement afin de le rendre décent au sens de la loi et des réglements
Recherche tous préjudices matériel et immatériel subi par Monsieur [T]
En tout état de cause,
Condamner solidairement Madame [O] [H] et la société FONCIA BREIZH à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement Madame [O] [H] et la société FONCIA BREIZH aux dépens.
L’affaire a été appelée à une première audience le 01 juillet 2025 et a fait l’objet de renvois contradictoires pour être plaidée à l’audience du 02 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 02 juin 2026, les parties ont repris par l’intermédiaire de leurs Conseils les demandes et les moyens contenus dans leurs écritures, pièces et conclusions préalablement échangées, puis déposées pour être versées au dossier de procédure.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience par application des articles 56 et 455 du Code de procédure civile.
Monsieur [R] [T] indique qu’il se plaint depuis 2022 du mauvais état de l’appartement qui lui est donné en location et que le rapport du 18 avril 2024 du service d’action sanitaire de la Ville de [Localité 3] confirme ce mauvais état.
Il estime que, malgré de multiples échanges et une mise en demeure du 24 octobre 2024, ses demandes sont restées sans effet, y compris depuis l’assignation. Il relève ainsi que les déshumidificateurs installés par FONCIA en juillet 2025 ne modifient pas l’insalubrité de l’appartement et qu’aucun travail n’a été réalisé.
Monsieur [R] [T] a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales et s’oppose aux prétentions de son opposant.
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Madame [O] [H], ayant droit de Monsieur [E] [H] décédé, relève ses difficultés de santé ainsi que celles de Madame [X] [K], et conteste avoir reçu la mise en demeure datée du 24 octobre 2024.
Elle indique que l’état des lieux d’entrée révèle un état d’usage, sans désordres susceptibles d’affecter la décence ou la salubrité de l’appartement et que les locataires en ont pris possession en toute connaissance de cause.
Elle produit les pièces attestant :
De la rénovation du logement en 2016 et 2017, et des travaux réalisés en 2018 et 2020 avant l’entrée dans les lieux des locataires
Des travaux réalisés depuis la prise de possession du logement par M [T], en 2021, puis 2022 suite au signalement de désordres de la part du locataire.
Elle relève que les demandes du locataire portant sur la réfection intégrale du logement étaient dès cette époque manifestement excessives et que Monsieur [T] a refusé la réalisation de travaux de peinture. Elle indique également, suite au signalement d’une infiltration par les fenêtre de la cuisine et la grille d’aération, que celui-ci a refusé de déclarer le sinistre à son assurance.
Suite à la visite d’un inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 3] en juillet 2024, elle fait valoir qu’une visite sur place a été organisée, puis l’intervention d’une entreprise pour traitement des radiateurs. En revanche, malgré ses propositions, le locataire n’a pas permis l’accès à son logement pour des travaux de peinture.
Au cours de l’année 2025, elle montre que la réparation du volet roulant de porte fenêtre a été effectuée et qu’une entreprise est intervenue pour recherche de fuite. Celle-ci a conclu à un « problème majeur d’infiltration d’humidité » et a fait des préconisations selon rapport DA [V] du 17 avril 2025.
Suite à ces constatations, le bailleur à fait procéder à l’installation provisoire de déshumidificateurs et à l’engagement de travaux qui se sont heurtés à l’inertie de Monsieur [T]. Elle estime d’ailleurs que celui-ci contribue par son comportement et ses refus à l’humidité de l’appartement, alors-même que la nécessité de travaux n’est pas contestée.
Pour autant, elle relève que le logement est habitable, que l’origine de l’humidité est établie par le rapport de fuite de [F] du 17 avril 2025 et qu’un artisan va procéder aux travaux nécessaires. Elle indique que, dans ces conditions, le relogement demandé n’est ni justifié ni fondé. Elle conteste également le préjudice de jouissance allégué.
Elle demande que Monsieur [T] soit débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et condamné à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
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Pour sa défense, la société FONCIA BREIZH indique avoir répondu à l’ensemble des sollicitations du locataires. Elle produit la liste des travaux réalisés dans l’appartement et affirme avoir répercuté au bailleur l’ensemble des demandes.
Elle rappelle qu’elle est tenu par un contrat de mandat et que les obligations du contrat de bail ne pèsent que sur le bailleur et son locataire.A l’égard de Monsieur [T], seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée. Or, elle conteste l’existence d’une faute personnelle de sa part, et l’absence de toute inertie ou carence fautive. Elle affirme avoir toujours agi avec diligence et bonne foi.
En revanche, elle soulève l’absence de coopération et les obstacles mis par le locataire pour la résolution des désordres qu’il dénonce. Cette attitude ainsi que l’extension excessive des travaux réclamés serait à l’origine des retards constatés dans leur mise en oeuvre.
Elle précise que certaines des réclamations ne sont pas fondées ni justifiées.
Elle demande qu’il soit débouté de l’ensemble de ses demandes à son égard et relève que la mesure d’expertise sollicitée ne correspond à aucun motif légitime.
Elle demande ainsi que Monsieur [T] soit condamné à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le préjudice de jouissance
Selon l’article 1719 du Code civil, « le bailleur est obligé (…) d’entretenir la chose louée (…) et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».
Le bailleur est ainsi obligé, non seulement de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation, mais aussi de lui assurer la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Par ailleurs, aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
Les décrets 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, précisent les conditions auxquelles doit satisfaire le logement, au regard notamment de la sécurité physique et de la santé des locataires, des éléments d’équipements et de confort, de l’habitabilité et des performances énergétiques.
Enfin, il convient de rappeler qu’un logement peut être qualifié d’insalubre, et donc impropre à l’habitation, à l’issue d’une procédure de police administrative spécifique et distincte qui ne relève pas des relations contractuelles entre bailleur et locataire, lorsqu’il présente un danger mettant en jeu la santé ou la sécurité des occupants.
En tout état de cause, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il résulte en particulier de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et il n’appartient pas au juge de suppléer à la carence des parties dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et notamment de l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement le 31 mars 2021 que le logement a été pris à bail sans réserve, qu’il était en état d’usage et que le Diagnostic de Performance Energétique, établi en 2016, classait le logement en catégorie D. Le bailleur produit les documents attestant de la rénovation du logement en 2017 et 2018 concernant notamment certains équipements de confort, l’installation électrique, le chauffage, la circulation de l’air, etc. Les locataires ont pris possession de l’appartement en toute connaissance de cause et moyennant un loyer en rapport avec son état.
Le bailleur et son mandataire apportent également la preuve de la réalisation en cours de bail de travaux d’entretien courant, suite notamment aux signalements effectués par le locataire, notamment le 3 mai 2022, concernant des désordres dont la réparation incombait au propriétaire.
A partir de cette date, le locataire, d’une part, son bailleur et son mandataire, d’autre part, n’ont pu trouver d’accord concernant la nécessité et la nature de travaux plus importants à entreprendre (installation ou remplacement de grilles d’aération, la réalisation de travaux de peinture, constat d’un sinistre lié à une infiltration par les fenêtres de la cuisine).
Le rapport du Service d’action sanitaire de la Ville de [Localité 3] suite à la visite réalisée sur place le 18 avril 2024 relève la présence de moisissures et conclu : « ce logement présente beaucoup d’humidité, liée notamment à un défaut d’étanchéité. Ce qui génère le développement de moisissures sur les murs et une atmosphère chargée pouvant affecter la santé et la sécurité de l’occupant. Cet appartement ne répond pas à tous les critères d’habitabilité, il conviendrait de faire rechercher les sources de ces désordres et d’y remédier ».
Par ailleurs, un nouveau DPE établi à la demande du locataire le 22 juillet 2024 dégrade l’appartement en catégorie E concernant la performance énergétique.
Ces documents, bien que non contradictoires, ont été soumis à la libre discussion des parties dans le cadre de la présente instance.
Ces constats et diagnostics n’ont pas pour objet d’établir l’indécence du logement au regard des normes établies, mais d’informer le bailleur et son locataire sur une situation objective et d’engager le propriétaire à engager les travaux nécessaires en accord avec son locataire.
De fait, en l’état, le logement ne peut être qualifié d’indéçent au regard des critères posés par la loi et les réglements. Les désordres constatés et notamment l’importante humidité des lieux imposent cependant la réalisation de travaux à la charge du propriétaire ; ceux-ci ne pourront se faire qu’avec l’accord et la collaboration du locataire.
Les autres travaux demandés par le locataire concernant la rénovation générale du logement n’affectent pas son habitabilité, et ne peuvent donc justifier ses réticences à faciliter la réalisation des travaux visant à réduire l’humidité du logement.
Sur ce point, Madame [O] [H] a fait réaliser des travaux d’entretien en 2024 pour améliorer notamment l’efficacité du chauffage et l’isolation externe de la porte fenêtre du salon.
Elle ne conteste pas la nécessité d’engager des travaux plus importants pour réduire l’humidité des lieux. Pour ce faire, elle a mandaté la société [F] en mars 2025 qui a relevé à son tour « un problème majeur d’infiltration d’humidité ». Elle préconise :
Un contrôle et une intervention d’un professionnel sur l’ensemble des fenêtres pour assurer l’étanchéité des joints et l’isolation des coffres de volets roulant
L’installation d’aérateurs sur les ouvrants et d’une bouche d’extraction dans la cuisine
Un détalonnage des portes intérieures
Un dégagement de la bouche d’aération de la cuisine, obstruée avec du carton et du scotch, et une meilleure aération des pièces par son occupant
Suite à ce constat, des propositions ont été faites, en vain, au locataire qui n’a accepté que l’installation de déshumidificateurs.
Le bailleur ne conteste pas avoir manqué à son obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée en lui délivrant un logement souffrant de désordres entrainant une humidité importante des lieux. Il établit cependant avoir fait les diligences nécessaires et relève à juste raison les négligences du locataire qui ont concouru à son propre préjudice et généré du retard dans la mise en œuvre des travaux préconisés.
L’indemnisation du préjudice de jouissance subi par le locataire est due puisque les désordres relevés l’ont empêché de profiter pleinement de son logement.
Elle ne saurait cependant excéder la réduction de loyer de 50 € déjà consentie par le bailleur selon les documents produits. La demande de versement de la somme de 10 000 € de provision à valoir sur le trouble de jouissance subi sera donc rejetée.
Sur l’engagement et la réalisation des travaux
Au titre de son obligation de délivrance et de jouissance paisible, Madame [O] [H], par l’intermédiaire de Madame [X] [K], a demandé à la société FONCIA BREIZH le 17 juin 2025 de mandater des artisans pour réaliser les travaux destinés à remédier aux problèmes d’humidité dans l’appartement.
Selon un mail de Madame [K] du 24 mai 2026, un devis a été établi pour une intervention sur les fenêtres du logement, une société a identifié des ponts thermiques au niveau des murs donnant sur les façades extérieures et un autre artisan doit établir un devis pour ajouter une VMC dans la cuisine.
Ces travaux ne semblent ni complètement devisés, ni encore programmés ; ils semblent pouvoir être réalisés pièce par pièce et éviter ainsi la nécessité d’un relogement des occupants.
Pour autant, Monsieur [R] [T] n’a pas formellement donné son accord pour permettre la réalisation de ces travaux et demande à être relogé pendant leur durée selon son mail du 23 mai 2026.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur [R] [T] de condamnation sous astreinte de Madame [O] [H] à faire établir un diagnostic global de l’appartement, à mettre en œuvre les travaux préconisés et à reloger son locataire.
Pour autant, il convient d’enjoindre à Madame [O] [H] d’établir dans un délai de deux mois à compter du présent jugement un document précisant :
La nature des travaux que le bailleur s’engage à réaliser pour réduire l’humidité du logement
Les devis correspondants et le calendrier prévisionnel d’intervention des artisans
Les modalités de réalisation des travaux et leur impact sur l’habitabilité du logement durant leur mise en oeuvre
Ce document sera soumis au locataire.
Monsieur [T] devra s’engager à faciliter l’établissement des devis et la mise en œuvre des travaux aux dates et selon les modalités prévues. Il s’engagera à ne pas remettre en cause, ni contrarier par ses interventions, les solutions techniques préconisées par les professionnels.
A défaut d’accord et afin de faciliter un rapprochement amiable, il est enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de Justice dans le délai d’un mois après l’établissement du document par le bailleur. Celui-ci rencontrera les parties sur place au jour et heure qu’il déterminera et accomplira sa mission dans un délai d’un mois.
Dans cette attente, il convient de surseoir à statuer sur la demande, et de réserver le surplus des droits des parties s’y rapportant, ainsi que les frais et dépens.
Sur les autres demandes
Monsieur [T] ne démontre pas que le logement serait devenu inhabitable, malgré les désordres relevés. De fait, le bail a été tacitement renouvelé et il verse régulièrement le loyer fixé par le contrat. Dès lors, il n’y a pas lieu de l’autoriser à procéder au séquestre des loyers courants sur le compte CARPA. Cette demande sera rejetée.
La désignation d’un expert judiciaire à titre de mesure d’instruction n’est pas justifiée en l’espèce, puisqu’un diagnostic a déjà été réalisé concernant les causes de l’humidité et les moyens d’y remédier, et qu’il n’est pas nécessaire de pouvoir disposer, au-delà des documents existants, d’un constat de l’état de l’ensemble de l’appartement.
Sur la responsabilité de la société FONCIA BREIZH
La société FONCIA BREIZH intervient en qualité de mandataire pour la gestion locative du bailleur selon contrat du 22 avril 2016.
A l’égard du locataire, il est établi que la société FONCIA BREIZH a répondu à l’ensemble des sollicitations de Monsieur [T] en faisant remonter les demandes au bailleur, en proposant des solutions, en sollicitant des artisans et en engageant les travaux nécessaires avec diligence malgré le comportement peu collaboratif du locataire qui a pu générer des retards dans leur mise en œuvre.
Aucune faute délictuelle n’est ainsi établie par le locataire qui ne saurait imputer au mandataire les obligations du bailleur.
Monsieur [T] sera débouté de sa demande de condamnation in solidum de la société FONCIA BREIZH
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société FONCIA BREIZH les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts, il conviendra donc de condamner Monsieur [R] [T] à verser la somme de 600 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [R] [T] de sa demande de provision à valoir sur le trouble de jouissance, et de sa demande d’autorisation de procéder au séquestre des loyers courants sur le compte CARPA,
ENJOINS à Madame [O] [H] de produire dans un délai de deux mois à compter du présent jugement un document précisant la nature des travaux que le bailleur s’engage à réaliser pour réduire l’humidité du logement, les devis correspondants, le calendrier prévisionnel d’intervention des artisans, les modalités de réalisation des travaux et leur impact sur l’habitabilité du logement,
DIS que ce document sera soumis au locataire et, qu’à défaut d’accord, il est enjoint aux parties de rencontrer un Conciliateur de Justice dans le délai d’un mois après l’établissement du document par le bailleur; le Conciliateur rencontrera les parties sur place au jour et heure qu’il déterminera et accomplira sa mission dans un délai d’un mois,
DIS qu’il convient dans cette attente de surseoir à statuer sur la demande, et de réserver le surplus des droits des parties s’y rapportant, ainsi que les frais et dépens,
REJETTE la demande de Monsieur [R] [T] de désignation d’un expert judiciaire,
DEBOUTE Monsieur [R] [T] de sa demande de condamnation solidaire de la société FONCIA BREIZH,
CONDAMNE Monsieur [R] [T] à verser à la société FONCIA BREIZH la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIS que l’affaire sera rappelée à l’audience de cette juridiction du 15 décembre 2026 à 9 h 00,
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE