Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07304 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3P6I
Minute :
JUGEMENT
Du : 07 Mai 2026
Madame [N] [T] [G]
C/
Madame [B] [R]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [N] [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Diane LEVIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [B] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Présente et assistée de Me Sarah BENHAMMOU, avocat au barreau de PARIS
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Diane LEVIN
Me Sarah BENHAMMOU
Expédition délivrée à :
Par exploit délivré le 28-05-25 , MME [G] [N] a fait assigner MME [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir :
- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire,
- l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique
- la séquestration des meubles garnissant le logement,
- la condamnation de MME [R] [B] au paiement de la somme principale de 805.25 euros, au titre des loyers et charges ,
- la fixation de l'indemnité d’occupation d’un montant de 834 euros par mois ,
- la condamnation de MME [R] [B] au paiement d'une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.
A l’audience le conseil de MME [G] [N] a maintenu le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens .
MME [G] [N] indique que les charges locatives de 2023 ainsi que les loyers ont été payées tardivement. La clause résolutoire est acquise car les paiements ont eu lieu après le délai imparti .
MME [R] [B] est présente et assistée de son conseil.
Le conseil de MME [R] [B] répond par conclusions déposées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens .
Elle expose que au jour de l’audience , aucune somme n’est due par la locataire .
Elle conteste
-avoir payé les loyers en retard ,
-l’attitude du bailleur qui n’a pas justifié de la régularisation des charges de 2023 , ni fondé l’augmentation de la provision pour charges ,
-le renvoi vers l’expert-comptable à chaque demande et la demande de frais pour avoir accès aux documents justificatifs .
Elle rappelle qu’une amicale des locataires s’est créé et que la section de [Localité 3] de la Confédération Nationale du Logement a eu accès aux documents fondant la régularisation des charges locatives ; qu’il s’avère que par courrier du 14-03-25 , MME [G] [N] a été mise en demeure de régulariser auprès de ses locataires une somme de 12170.14 euros pour les régularisations des années 2021, 2022 , 2023.
Elle demande donc :
-le rejet de la demande de résiliation du bail , ainsi que les demandes subséquentes ,
-le remboursement des sommes indues au titre des régularisations des années 2021, 2022 , 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ,
-la production de quittances pour les années 2024, 2025 et 2026 sous astreinte de 50 euros par jour de retard ,
-la condamnation du bailleur au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ,
-la condamnation du bail au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile , outre les dépens .
MME [G] [N] réplique que :
-elle a fourni le détail des charges locatives chaque année et rappelé que l’ensemble des pièces justificatives était à disposition des locataires pendant six mois ,
-l’ expert-comptable a remis les pièces justificatives le 24-07-25 ,
-la restitution des sommes dues aux locataires n’a pu avoir lieu du fait de l’absence d’individualisation des montant dus par la Confédération Nationale du Logement.
MME [G] [N] met en avant l’occupation non paisible des lieux par MME [R] [B] et rappelle les plaintes reçues des voisins de MME [R] [B] à savoir la présence de cafards , un tapage nocturne , des menaces de mort , la divagation du chat de MME [R] [B] chez sa voisine .
Elle maintient donc ses demandes et porte la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 3000 euros .
MOTIFS:
Sur la dette locative
Le 26-04-2024 MME [G] [N] a demandé la régularisation des charges locatives à hauteur de 696 euros plus 7 euros de charge d’ eau chaude soit une somme de 703 euros , auquel s’ajoutait le loyer et les provisions de 819 euros , soit une somme globale de 1522 euros .
Le bailleur a mis en demeure la locataire de payer la dette locative le 09-05-24, le 10-06-24 , le 27-08-24 , par lettre de son avocat le 10-10-24 puis par commandement de payer du 29-01-25.
S’agissant de la présentation de la régularisation des charges , en pièce 10 du dossier est présent un courrier de l’ expert-comptable expliquant l’augmentation des charges en 2023 du fait du doublement de la facture de gaz du fait de l’état du marché à l’hiver 2022-2023.
Dès lors la présentation du décompte de la régularisation est régulière.
S’agissant des pièces justificatives de la régularisation , en application de l’article 23 de loi du 6 juillet 1989 “ durant les six mois à compter de l’envoi du décompte , les pièces justificatives sont tenues , dans des conditions normales , à la disposition des locataires” .
En l’espèce il ne ressort pas des débats que MME [R] [B] ait demandé la production de ces justificatifs dans le délais de six mois postérieurs au 26-04-24.
S’agissant de l’augmentation du loyer , l’application des Indices de Référence des Loyers (IRL) sur un loyer initial de 560 euros en 2021 avec un indice du 4ème trimestre 2020 n’est pas surévaluée . L’encadrement des loyers ne s’applique qu’au nouveaux baux . Le législateur n’a pas contraint l’augmentation des loyers en mettant en place deux dispositifs qui se cumuleraient .
Au jour du commandement de payer du 29-01-25 la dette est donc certaine et exigible.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le bailleur a maintenu dans ses conclusions une demande en paiement de la somme de 550 euros .
Toutefois il ressort des débats que la dette locative est nulle au jour de l’audience du 09-02-26 du fait du versement le 02-02-26 par la locataire de la somme de 1379 euros .
La demande en paiement de MME [G] [N] est donc rejetée .
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 29-01-25, MME [G] [N] a fait délivrer à MME [R] [B] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 725 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, lequel est demeuré infructueux.
Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29-03-25.
Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision .
La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée . L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail .
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-23 “VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.
En l’espèce le bailleur est opposé à l’octroi de la suspension de la clause résolutoire . Toutefois il y a pas une reprise du paiement du loyer avant la date de l’audience par versement de la somme de 1379 euros le 02-02-26 . Il peut donc être accordé des délais de paiement assortis de la suspension de la clause résolutoire .
Par suite , l’expulsion de MME [R] [B] sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de production des quittances
Le bailleur fournit les quittances jusqu’au 30-04-24 puis il fournit des avis d’échéance rappelant la dette et le montant du loyer courant plus les charges à compter de mai 2024 , jusqu’à novembre 2025.
La locataire n’a pas spécifié lors de ses paiements l’imputation du paiement à un loyer et mois donné . Le paiement s’impute donc sur la dette la plus ancienne. Il conviendra donc que le bailleur établisse un nouveau décompte , suite au versement du 02-02-26 , valant quittance des mois antérieurs. La demande de production des quittances avec astreinte est donc rejetée .
Sur la demande de remboursement des sommes indues
La locataire demande la restitution des sommes indues au titre des régularisations de charges 2021 , 2022 , 2023 suite au contrôle des charges effectué par la Confédération Nationale du Logement . Il appartient au bailleur d’individualiser cette restitution des sommes indues .
Toutefois MME [G] [N] ne peut être condamnée à payer une somme dont le montant n’est pas précisé du fait des difficultés d’exécution d’une telle décision.
Il sera donc enjoint à MME [G] [N] d’effectuer cette régularisation .
Sur la demande de dommages et intérêts de MME [R] [B]
MME [R] [B] fonde une demande en dommages et intérêts à l’encontre du bailleur du fait des difficultés de communication avec MME [G] [N] , du ton des lettres de rappel .
Toutefois il ne ressort du dossier aucun courrier de MME [R] [B] envoyé à MME [G] [N] tant pour obtenir des explications que pour présenter sa position .
A l’inverse le bailleur ne fonde pas une demande de résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’occupation non tranquille des lieux par la locataire ou le retard dans les paiements des loyers .
Dès lors la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de MME [G] [N] les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.
MME [R] [B] , qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 29-03-25;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant une durée d’un an à compter de la décision , laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si MME [R] [B] règle les loyers courants et les provisions pour charges selon les modalités ci-dessous;
DIT qu’à défaut de paiement d'une seule échéance d'un seul loyer courant ou d’une seule provision pour charges :
la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigiblela clause résolutoire reprendra son plein effetfaute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de MME [R] [B] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutionle sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécutionFIXE alors, le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer en cours au moment de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, les charges en plus,indexable à compter du terme du bail , et CONDAMNE MME [R] [B] à payer l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi fixée au bailleur , à compter de la reprise des effets de la clause résolutoire du bail, jusqu'à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion ;
ENJOINT MME [G] [N] à produire à sa locataire la régularisation rectificative des charges de 2021 , 2022 , 2023 ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
CONDAMNE MME [R] [B] à payer à MME [G] [N] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE MME [R] [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29-01-25 ;
RAPPELLE l'exécution provisoire .
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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