Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01778 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFCA
NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.A. [H] CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société [H] CONSUMER BANQUE SA,
prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque [H] CONSUMER BANQUE,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 915 062 012,
sise [Adresse 1] à [Localité 2],
agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
Repésentée par Me Fabien DUCOS-ADER, membre de la SELARL DUCOS-ADER avocat au barreau de BORDEAUX( avocat plaidant) et par Me
Me François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE ( avocat postulant)
DEFENDEUR :
Monsieur [C], [I], [Q] [J],
demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Mars 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 06 mai 2026 prorogé au 04 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Marie LEFORT, premier vice-président et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement du 5 février 2026 ayant ordonné la réouverture des débats afin que la société [H] consumer finance S.A. fasse valoir ses observations et moyens sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt en date du 9 août 2022 consenti à M. [C] [J] ;
Vu les conclusions de la société [H] consumer finance S.A. signifiées au dernier domicile de M. [J] par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026 aux fins de voir :
« déclarer la société [H] CONSUMER FINANCE S.A recevable et bien fondée en son action.
Y faisant droit,
A titre principal
Constater la déchéance du terme du contrat.
À titre subsidiaire
prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit aux tors de M. [C] [J].
En tout état de cause,
condamner M. [C] [J] à payer à la société [H] CONSUMER FINANCE S.A la somme de 201 316,14 euros selon le décompte en date du 22 mai 2025 et augmentée des intérêts au taux contractuel depuis la date de ce décompte jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues, se décomposant comme suit :
- la somme de 122 271,87 euros au titre du contrat 1 – contrat numéro OFR000298865 – [Numéro identifiant 1]
- la somme de 79 044,27 euros au titre du contrat de 2 - contrat numéro OFR000311649 – [Numéro identifiant 2]
condamner M. [C] [J] à payer à la société [H] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le condamner aux entiers dépens. »
Elle fait valoir que :
elle s’est conformée aux exigences légales quant à la hauteur des caractères de l’offre et à la fiche d’information précontractuelle de sorte que M. [J] disposait de tous les éléments lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement en souscrivant le prêt ; qu’elle a également vérifié la solvabilité de l’emprunteur et a procédé à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
elle a mis M. [J] en demeure de payer les sommes dues au titre des échéances impayées des deux prêts ; que ces mises en demeure sont restées infructueuses de sorte que la déchéance du terme a été prononcée par courriers adressés en recommandé avec accusé réception ; qu’ainsi le délai contractuel entre la première mise en demeure à la mise en demeure a été respecté ;
il incombe à la juridiction d’examiner si au regard de la durée et du montant du prêt, le manquement reproché au débiteur et d’une telle gravité qui ne justifie la faculté du prêteur de prononcer la déchéance du prêt, rendant immédiatement exigible les sommes dues ; il n’est ainsi pas exclu que la juridiction puisse être amenée à conclure qu’un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’un seul terme en principal, intérêts ou accessoires constitue une exécution suffisamment grave du contrat;
en l’espèce, le deux contrats de prêt ont été régulièrement signés par M. [J] ; que dès le mois d’août 2023 (contrat 1) et le mois de septembre 2023 (contrat 2), le paiement des loyers n’a pas été honoré ; que M. [J] a été aussitôt relancé à diverses reprises ; que ces relances sont demeurées infructueuses ; qu’il a été mis en demeure en mars 2024 ; qu’il y a donc été accordé un délai de près de 7 mois après le premier impayé avant d’adresser le courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ; que ce retard de 7 mois dans le règlement des échéances contractuelles caractérise bien une exécution suffisamment grave du contrat ; que la déchéance du terme a été prononcée 2 mois après la mise en demeure restée infructueuse, ce qui constitue un délai raisonnable ; que la clause de déchéance du terme n’est, dans ces conditions, pas abusive ;
subsidiairement, la résolution du judiciaire du contrat doit être prononcée en application des articles 1224 et suivants du code civil.
MOTIFS
I. Sur la demande en remboursement des prêts fondée sur la clause de déchéance du terme
Il a été relevé dans le jugement du 5 février 2026 que la clause de déchéance du terme prévue à l’article 5 des deux contrats de prêt en cause était présumée irréfragablement abusive dès lors qu’elle prévoit « en cas de défaillance de l’emprunteur », expression non définie, que la déchéance du terme est acquise après un préavis de 10 jours suivant une mise en demeure infructueuse.
Ainsi le caractère présumé irréfragablement abusif de la clause rend inopérant le moyen tiré de la mise en œuvre par le prêteur de cette clause, de bonne foi et en laissant, de fait, un délai suffisant à l’emprunteur qui n’a pas réglé les échéances de remboursement du prêt pour régulariser la situation d’impayés.
Il y a donc lieu de constater le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, de la déclarer non écrite, et de rejeter la demande en paiement de la société [H] consumer finance fondée sur ladite clause réputée non écrite.
II. Sur la demande de résolution judiciaire des prêts
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que M. [J] a cessé de payer les échéances de remboursement du prêt n°OFR000298865 à compter du mois d’octobre 2023 et celles du prêt n°OFR000311649 à compter du mois de septembre 2023 et qu’il n’a pas donné suite aux mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par lettres du 1er mars 2024 et du 10 mai 2024, alors que les échéances étaient dues jusqu’au mois d’août 2027 pour le premier prêt et jusqu’au 30 juillet 2028 pour le deuxième prêt.
Il en résulte que le manquement de M. [J] à son obligation de remboursement des échéances de prêt à leur terme est suffisamment grave et justifie le prononcé de la résolution du contrat.
La résolution des deux contrats sera prononcée à la date l’assignation le 16 juin 2025.
Dès lors que la résolution judiciaire a pour effet d'anéantir le contrat et de replacer les parties en leur état antérieur, la créance de la société [H] consumer finance correspond à la différence entre le capital versé et les sommes payées par l’emprunteur.
Il en résulte que la créance de la société [H] consumer finance au titre des restitutions, doit être fixée comme suit :
prêt n°OFR000298865 = 96 576,09 euros (130 000 – 33 423,91 (correspondant à 13 échéances x 2 571,07 euros))prêt n°[Numéro identifiant 3] = 63 398,28 euros (77 990 – 14 591,72 (11 x1 326,52)).
Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 juin 2025 conformément à l’article 1231-6 du code civil.
M. [J] sera donc condamné au paiement des sommes de 96 576,09 euros et de 63 398,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 au titre de la restitution des capitaux prêtés non remboursés.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [J] qui succombe principalement à l’instance sera condamné aux dépens de celle-ci et à payer à la société [H] consumer finance une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ancienneté de la dette justifie de ne pas écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE non écrite la clause « Défaillance de l’emprunteur » insérée dans les contrats de prêts conclus entre la société [H] consumer finance S.A et M. [C] [J] le 9 août 2022 et le 21 septembre 2022,
DEBOUTE la société [H] consumer finance S.A de sa demande en paiement au titre de la déchéance du terme des contrats de prêt susvisés,
PRONONCE la résolution des contrat de prêts des 9 août 2022 et 21 septembre 2022 conclus entre la société [H] consumer banque S.A. aux droits de laquelle vient désormais la société [H] consumer finance S.A. et M. [C] [J] au 16 juin 2025,
CONDAMNE M. [C] [J] à payer à la société [H] consumer finance S.A les sommes 96 576,09 euros et de 63 398,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2025 au titre de la restitution des capitaux prêtés non remboursés,
CONDAMNE M. [C] [J] aux dépens de l’instance,
CONDAMNE M. [C] [J] à payer à la société [H] Consumer finance S.A une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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