Texte intégral
Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J72C
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
SURENDETTEMENT
Jugement prononcé en audience publique le 15 Octobre 2026 par Adelia BRAS-ABARRI, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Caroline GAGGIOLI, greffier.
DEMANDEUR :
Madame [W] [C], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne,
DÉFENDEURS :
Société [1], dont le siège social est sis Chez [2] SERVICES Service surendettement - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée,
Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté,
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EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 27 mars 2026, Madame [W] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle.
En sa séance du 23 juin 2026, la commission a déclaré sa demande irrecevable, se fondant sur l'inéligibilité à la procédure de surendettement par saisie directe de la commission, la débitrice exerçant une activité professionnelle indépendante.
Suivant courrier recommandé posté le 08 juillet 2026, Madame [W] [C] a contesté la décision d'irrecevabilité qui lui avait été notifiée par courrier recommandé reçu le 08 juillet 2026.
Madame [W] [C] indique que sa situation a évolué et que désormais elle n'exerce plus d'activités indépendantes.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 15 octobre 2026.
Par mail reçu le 05 octobre 2026, Monsieur [D] [G] a sollicité un renvoi de l'affaire.
Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.
A l'audience du 15 octobre 2026, Madame [W] [C], comparante en personne, indique qu'à ce jour, elle n'est plus travailleur indépendant. Après débats, elle déclare expressement se désister de sa demande.
Les autres créanciers n'ont pas formulé d'observations particulières au regard de la procédure en cours. Aucun créancier n'a comparu.
Il convient donc au regard des articles 394 et suivants du code de procédure civile de constater le désistement du recours de Madame [W] [C].
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [W] [C] à l'encontre de son recours formé contre la décision d'irrecevabilité prononcée le 23 juin 2026 par la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle, à son égard ;
RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure de surendettement ;
DIT que le greffe adressera copie du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de Surendettement de Meurthe et Moselle à laquelle le dossier sera renvoyé ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026, par la juge et le greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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