Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Mme [X] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yves CLAISSE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03708 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7Y
N° MINUTE :
6
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Etablissement public OPH [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
Situation :
DÉFENDERESSE
Madame [X] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03708 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI7Y
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 février 2012 prenant effet le 12 mars 2012, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [X] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3] (Escalier 2, 2ème étage, porte 0044) moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel de 811,12 euros.
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5617,30 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [H] le 2 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Mme [G] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion immédiate de Mme [X] [H] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit, statuer sur le sort des meubles garnissant les lieux le cas échéant laissés sur place, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-8027,79 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal,
-une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges comme si le bail s'était poursuivi
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 16 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 juin 2026 lors de laquelle [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de [Localité 2],04 euros, arrêté au 11 juin 2026, terme de mai 2026 inclus. Il précise que la locataire n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et s'oppose à l'octroi de tout délai.
Mme [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et propose de régler la dette par des versements mensuels de 256 euros par mois en plus du loyer courant. Elle précise qu’elle a fait l’objet d’une hospitalisation en avril 2026 pour une opération cardiaque et que ses indemnités de chômage ont pris fin à cette même date. Elle a repris le loyer courant à compter de novembre 2025 même si elle reconnaît que certains loyers sont manquants. Elle précise qu’elle vit avec ses trois filles dont l’une est handicapée et les deux autres en contrat d’apprentissage. Elle rapporte la preuve à l’audience du paiement du loyer du mois de mai pour 1197,92 euros à la date du 16 juin 2026. Elle soutient que ses filles vont payer le loyer et apurer la dette de loyer.
Il a été demandé au bailleur de produire un décompte actualisé en cours de délibéré.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Mme [X] [H] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
A cette date, aucun décompte actualisé n’a été produit par le bailleur pendant le délibéré.
En application de l'article 469 du code de procédure civile, la décision sera rendue contradictoirement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
PARIS HABITAT OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.
A cet égard, aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il s'en déduit que si le bail a été renouvelé ou tacitement reconduit à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit alors un délai de six semaines, sauf lorsque le bailleur a entendu expressément maintenir contractuellement le délai plus favorable de deux mois : il en est ainsi lorsque le commandement de payer délivré vise ce délai de deux mois. Il sera dès lors fait application du délai de deux mois.
En l'espèce, le bail conclu le 9 février 2012 et renouvelé la dernière fois le 9 février 2024, contient une clause résolutoire (article 13-2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans ce délai visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié à la locataire le 1er octobre 2025 , pour la somme en principal de 5617,30 euros, hors coût de l'acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que [Localité 1] HABITAT OPH est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 1er décembre 2025, à minuit.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [X] [H] justifie avoir été hospitalisée du 1er au 21 avril 2026, hospitalisation qui coïncide avec la cessation au même moment de ses allocations-chômage, ce qui explique l’irrégularité du règlement du loyer courant sur cette période. Elle justifie en outre du rejet le 1er juin 2026, d’une demande d’allocation de solidarité spécifique formée dans la continuité de la fin de ses droits au chômage. Une demande de RSA est également en cours. Elle a néanmoins repris le règlement du loyer courant à compter de novembre 2025, même si certains termes ne sont pas complets et justifie du règlement le 16 juin 2026 de la somme de 1197,92 euros au titre du loyer du mois de mai 2026 portant la dette locative résiduelle à la somme de 9243,12 euros. Mme [X] [H] indique vivre avec ses trois filles, dont l’une est en situation de handicap et perçoit une rémunération garantie au titre d’un emploi en ESAT, les deux autres sont sous contrat d’apprentissage et produisent chacune un bulletin de salaire du mois de mai 2026 à hauteur de 997,47 euros et de 873,96 euros. Elle sollicite son maintien dans les lieux et propose d’apurer sa dette locative par des versements mensuels de 256 euros en sus du règlement du loyer courant.
Ces éléments attestent de la bonne foi et de la volonté de Mme [G] [H] de régulariser sa situation à l'égard de son bailleur.
Compte tenu de ces éléments, de la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention de Mme [X] [H] est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, [Localité 1] HABITAT OPH pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et Mme [G] [H] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation dans les termes du dispositif.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, [Localité 1] HABITAT OPH verse aux débats un décompte faisant état d’une dette de 10 441, 04 euros, décompte arrêté au 11 juin 2026. Mme [G] [H] a justifié à l’audience du règlement le 16 juin 2026 de la somme de 1197,92 euros au titre du loyer du mois de mai 2026 portant la dette locative résiduelle à la somme de 9243,12 euros.
Mme [X] [H] sera condamnée à payer cette somme à [Localité 1] HABITAT OPH, à titre de provision sur l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [X] [H] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, dans le cas où le bail serait résilié de plein droit, en conséquence du non-respect de l'échéancier, Mme [X] [H] sera condamnée à titre provisoire au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux avec remise des clés, égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [X] [H] qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025 et de l'assignation du 13 mars 2026 .
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 1er octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 9 février 2012 entre [Localité 1] HABITAT OPH d'une part, et Mme [X] [H] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (Escalier 2, 2ème étage, porte 0044) est résilié depuis le 1er décembre 2025 à minuit ;
CONDAMNONS Mme [D] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 9243,12 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 16 juin 2026 terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de 1er octobre 2025 ;
AUTORISONS Mme [X] [H] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 256 euros, la dernière échéance soldant la dette en principal, intérêts et frais ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [X] [H] ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 1er décembre 2025 à minuit,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-[Localité 1] HABITAT OPH pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [X] [H] et à celle de tous occupants de son/leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [X] [H] sera à verser à [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
DÉBOUTONS [Localité 1] HABITAT OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [X] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 1er octobre 2025 et de l'assignation du13 mars 2026 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection