Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLH3
ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame Sylvie MOLLé, greffière, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M.[F],
ET
Monsieur [K] [I]
né le 14 Mai 1999 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Karel MAUBRUN, avocat(e) au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 24 juillet 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par courriel le 24 juillet 2026,
Vu le certificat médical « urgent » du docteur [L] [E] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 24 Juillet 2026 indiquant que les troubles de Monsieur [K] [I] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 19 juillet 2026,
Vu la décision en date du 19 juillet 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [K] [I] à compter du 22 juillet 2026 à 15h30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [D] [X] en date du 20 Juillet 2026 à 12 heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [L] [E] en date du 22 juillet 2026 à 12 heures 00 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [K] [I] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 22 juillet 2026 prolongeant les soins de Monsieur [K] [I] d'un mois à compter du 22 juillet 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [L] [E], en date du 24 Juillet 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [K] [I] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 24 juillet 2026 à Monsieur [K] [I], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à [K] [I],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 24 juillet 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [K] [I],
Vu la réponse, en date du 24 juillet 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [K] [I] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Karel MAUBRUN en date du 27 juillet 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [K] [I].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [K] [I] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 19 juillet 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon certificat médical initial du Docteur [G], il présentait un syndrome dépressif avec passage à l'acte suicidaire non critiqué et un risque élevé de récidive.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont mentionné initialement une certaine impulsivité, une absence de critique du passage à l'acte, une thymie basse et une projection dans l’avenir difficile. Par la suite, le contact s’est amélioré avec une alliance thérapeutique à consolider.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 22 juillet 2026, sous forme d'hospitalisation complète
L'avis médical motivé du Docteur [E] en date du 24 juillet 2026 précise que la thymie semble stable en milieu contenant mais que l'observation et les soins sont à poursuivre
A l'audience, Monsieur [K] [I] indique avoir déjà été hospitalisé en clinique psychiatrique deux fois lorsqu’il était étudiant à [Localité 5], et avoir de ce fait pris un traitement médicamenteux.
Il précise que son traitement a été modifié, qu’il se sent mieux et n’a plus d’idées suicidaires de t’elle sorte qu’il souhaiterait la mainlevée de la mesure dès ce jour, même s’il évoque une permission de sortie programmée jeudi et vendredi prochain.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client est engagé dans un processus de transition de genre. Il souligne qu’il vit mal cette mesure de soins contraint alors qu’il peut avoir des rendez-vous pour son suivi à l’extérieur et qu’il bénéficie du soutien de son père.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [K] [I] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation alors que l'alliance thérapeutique n'est pas constante.
Même si son état psychique s’est amélioré grâce à la prise en charge contenante de l'hospitalisation, e le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète apparaît encore indispensable compte tenu du passage à l'acte suicidaire à l'origine de son hospitalisation qui nécessite toujours surveillance et évaluation dans l'attente d'une stabilisation de son état qui n'est pas encore acquise, la permission de sortie envisagée cette semaine ayant justement pour objectif d’évaluer sa situation à l’extérieur.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [K] [I] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [K] [I] ;
ORDONNONS le maintien de [K] [I] né le 14 Mai 1999 à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 28 Juillet 2026.
La Greffière,
La Vice-Présidente,
Notifiée par courriel le 28 juillet 2026 à :
- Ministère Public
- [K] [I] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Karel MAUBRUN
- Tiers
La Greffière,
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