Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 07/07/2026
N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C5ZI
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CIS IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [P] [S]
assistée lors des débats de [A] [F] et de la mise à disposition au greffe de [E] [B], greffières
Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026
Décision, rendue par défaut, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en dernier ressort le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 février 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” représenté par son syndic en exercice la société Cis Immobilier (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [K] [G] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- condamner M. [K] [G] à lui payer les sommes suivantes :
4 225,19 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, 210 euros au titre des frais nécessaires exposés par la copropriété,450 euros à titre de dommages et intérêts,780 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,- condamner M. [K] [G] aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires expose que le défendeur est propriétaire au sein de la copropriété, qu’il ne règle pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse. Il indique que le non-paiement des charges de copropriété lui cause un préjudice indépendant du simple retard de paiement.
M. [K] [G], régulièrement cité par remise de l’acte à étude et ayant fait l’objet d’une convocation en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juin 2026 et mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Eu égard au montant de la valeur en litige et le défendeur n’ayant pas été cité à personne, il est statué par décision rendue par défaut en dernier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
1 - Sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires
Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d’office l’irrecevabilité d’un demandeur en son action sans être tenu d’inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu’il se borne à vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée.
L' article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2023, instaure une procédure dérogatoire au droit commun permettant au syndicat des copropriétaires, trente jours après avoir adressé à ou aux copropriétaires défaillants une mise en demeure d'avoir à payer à sa date d'exigibilité une provision due au titre de l' article 14-1, de recouvrir, par la procédure accélérée au fond , les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.
Le caractère infructueux de la mise en demeure à l'issue d'un délai de 30 jours étant un préalable nécessaire à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, toute irrégularité affectant cette même mise en demeure conduit à l'irrecevabilité de l'action intentée.
L’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En application de ces dispositions, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : l'indication de la provision due au titre de l' article 14-1 ou du I de l' article 14-2, la mention du délai de 30 jours imparti au copropriétaire défaillant pour procéder au règlement de la provision ainsi que le rappel que passé ce délai, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2, ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrégulière et entraîne l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir.
Au cas présent, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [K] [G], selon la procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement de charges de copropropriété en produisant une mise en demeure en date du 13 octobre 2025 adressée par courrier recommandé à M. [K] [G] pour paiement d’un solde de charges courantes se chiffrant à 3 427,23 euros.
Toutefois la lecture de ce courrier de mise en demeure révèle qu’il ne vise aucunement les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ni les effets de son application et notamment les sanctions encourues en cas de non-paiement d’une provision.
Ainsi, outre le fait que cette mise en demeure ne distingue nullement la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, et les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, il apparaît que le courrier du 13 octobre 2025 se limite à mettre en demeure de M. [G] de régler la somme de 3 427,23 euros sous huitaine sans viser ni mentionner les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, la demande en paiement des charges de copropriété engagée selon la procédure accélérée au fond ne peut qu’être déclarée irrecevable.
2 - Sur la demande de dommages et intérêts
La demande en paiement de charges de copropriété sollicitée sur le fondement de l’article 19-2 susvisé étant déclarée irrecevable, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande en dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
Il convient en application de l'article 696 du code de procédure civile de condamner le syndicat des copropriétaires, partie perdante, au paiement des entiers dépens.
Les demandes du syndicat des copropriétaires ayant été rejetée, aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne lui sera octroyée.
PAR CES MOTIFS
[P] [S], présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par décision rendue par défaut en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE les demandes du syndicat des copropriétaires en paiement des charges de copropriété irrecevables,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement au titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires aux dépens,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, la minute étant signée par [P] [S], présidente, et [E] [B], greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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