Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/04098 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH7B
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359
Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 586
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Quatrième Chambre le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Février 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Mai 2026 devant :
Stéphanie BENOIT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Maître [V] [L]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (75),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. GENERALI VIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON et par Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la SCP LDGR, avocat plaidant au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Monsieur [V] [L] a fait assigner la SA Générali Vie devant le tribunal judiciaire de LYON.
Il expose avoir exercé la profession d’avocat et avoir adhéré ès qualité à une assurance souscrite auprès de la compagnie assignée, prévoyant notamment le bénéfice d’indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ainsi qu’une rente pour invalidité absolue et définitive.
Il a déclaré se trouver en incapacité de travail par démarche effectuée le 29 janvier 2019 et perçu en retour des prestations jusqu’à ce que l’assureur lui fasse savoir que sa pathologie était exclue du contrat, avant de revenir sur sa décision.
Une demande de mise en invalidité a été formulée le 22 février 2023, entraînant l’organisation d’une mesure d’expertise médicale menée par le Docteur [O] [Q] consécutivement à laquelle aucune prise en charge n’a eu lieu.
En vertu d’une ordonnance rendue le 25 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté une demande d’expertise médicale formulée par l’assureur, au motif que le taux d’invalidité retenu par la mesure d’investigation déjà mise en oeuvre n’était pas contesté et qu’il n’appartenait pas à un expert d’interpréter les clauses contractuelles.
Dans son unique jeu de conclusions, rédigé au visa des articles 1104, 1188 et suivants du code civil et L211-1 du code de la consommation, Monsieur [L] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 101 311, 55 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2023 pouvant être capitalisés ainsi qu’une indemnité de 8 000 € pour résistance abusive, outre le paiement d’une somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Aux termes de ses ultimes écritures, la société Générali Vie conclut au rejet des prétentions dirigées contre elle et réclame en retour la condamnation de Monsieur [L] à prendre en charge les dépens ainsi que les frais irrépétibles à hauteur de 2 500 €.
A défaut, la compagnie d’assurance réclame l’organisation d’une mesure d’expertise médicale afin de savoir si le demandeur se trouve en état d’invalidité au sens des stipulations contractuelles
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.
Sur l’utilité d’organiser une mesure d’expertise médicale
Les articles 143, 144 et 232 du code de procédure civile prévoient que le juge peut d'office ou à la demande des parties ordonner une mesure d'instruction et notamment désigner toute personne de son choix afin de l'éclairer par une expertise sur une question de fait requérant les lumières d'un technicien, dès lors qu’il ne possède pas d’éléments suffisants pour statuer.
La désignation d’un expert requiert donc l’existence d’une impérieuse nécessité.
En outre, conformément à l’article 146 du même code pris en son second alinéa, l’investigation ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
L’assureur Générali expose que le traitement médicamenteux prescrit à Monsieur [L], tel que mentionné dans le rapport du Docteur [Q], ne saurait induire une incapacité de tirer un revenu de son travail et de se procurer un revenu équivalent, laquelle doit être réduite d’au moins un tiers pour justifier la mobilisation de garantie souscrite.
Et fait observer que le demandeur a refusé l’arbitrage médical contractuellement prévu à l’article 9 des conditions générales, ce qui selon lui justifie en soi sa prétention aux fins de réalisation d’une investigation.
Il indique en outre que si le tribunal devait ne pas adopter l’avis du Docteur [Q], il conviendrait de déterminer le taux d’invalidité applicable au demandeur.
Néanmoins, il sera relevé que la charge de la preuve pèse sur Monsieur [L], qui doit démontrer que la partie défenderesse est tenue d’appliquer à son profit les stipulations contractuelles et qui ne réclame pas quant à lui l’organisation d’une mesure d’expertise, pour se prévaloir de l’analyse proposée par le Docteur [Q].
Dans ces circonstances, le tribunal appréciera au vu des seuls éléments en présence si les demandes présentées par Monsieur [L] sont fondées ou pas et n’ordonnera pas une mesure d’expertise susceptible de palier son éventuelle carence probatoire.
Sur le droit à prise en charge de Monsieur [L]
L’ancien article 1134 du code civil, pris dans sa version applicable au litige, énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, il est acquis que Monsieur [L] a adhéré le 31 octobre 2000, à effet au 1er janvier 2001 et sous la référence 371/...35, à un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de Générali soumis à des conditions générales dont l’article 17, consacré à l’incapacité, énonce que l’assuré est considéré en état d’incapacité temporaire totale lorsqu’à la suite d’un accident ou d’une maladie, il est dans l’impossiblité absolue, complète et continue de travailler.
Dans cette hypothèse, une indemnité journalière égale à 100 % de la 365ème partie de la base des garanties lui est versée, payable par mois civil échu, à l’expiration d’un délai de franchise.
L’incapacité partielle n’ouvre pas droit à règlement.
Son article 18, dédié à l’invalidité, est rédigé ainsi : “Un Assuré est considéré en état d’invalidité permanente partielle ou totale lorsque à la suite d’un accident ou d’une maladie, sa capacité de tirer un revenu de son travail ou de se procurer un revenu équivalent, est réduite d’au moins un tiers.
En cas d’invalidité permanente partielle ou totale d’un Assuré, la Compagnie lui paie une rente dont le montant annuel est déterminé comme suit, en pourcentage de la base des garanties et suivant le taux d’incapacité déterminé par expertise :
-si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à un tiers mais inférieur à deux tiers (invalidité permanente partielle) ...........................................................................................................51 %
-si le taux d’invalidité est supérieur ou égal à deux tiers
(invalidité permanente totale) .............................................................................................85 %
-si l’invalidité permanente est totale et l’oblige à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ..........................................................85 %
La base des garanties est celle au jour de l’arrêt de travail revalorisé comme indiqué à l’Article 6.
La rente est payable par trimestre échu, pendant toute la durée de l’invalidité permanente partielle ou totale.
Lorsque le montant de la rente est modifié en cours de trimestre, il en est tenu compte, prorata temporis, à l’échéance trimestrielle suivante. Lorsque la rente cesse d’être due en cours de trimestre, un prorata est immédiatement payé.
La rente cesse d’être due :
-si le taux d’invalidité devient inférieur à un tiers,
-en cas de liquidation de la pensions de vieillesse,
-en cas de décès,
-au plus tard au 65ème anniversaire de l’Assuré.
Le paiement de la rente d’invalidité entraîne la suppression ou la suspension, pendant la même période, de l’indemnité prévue à l’article 17. Toutefois, en cas d’arrêt de travail d’un Assuré qui exerce son activité partiellement et perçoit une rente d’invalidité permanente partielle, les dispositions de l’article 17 sont applicables.
La rente n’est pas due en cas d’arrêt de travail après le 65ème anniversaire d’un assuré ou sa radiation, sauf si cette radiation fait suite à un état d’incapacité ou d’invalidité, par application des dispositions énoncées à l’Article 19".
Monsieur [L] justifie au moyen de sa pièce n°7 que par une lettre datée du 22 février 2023, la SAS ENTORIA a, en qualité de courtier, accusé réception de sa correspondance du 9 février 2023 relative à sa mise en invalidité par son régime obligatoire au 27 avril 2022, selon décision du Conseil National des Barreaux Français portée à sa connaissance le 11 mai 2022.
Il est également avéré que les droits à la retraite de Monsieur [L] ont été ouverts le 1er juillet 2023.
A l’initiative de l’assureur Générali, une expertise médicale a été organisée, confiée au Docteur [O] [Q], dont le rapport établi le 1er juin 2023 indique que son état est en lien avec un syndrome anxio-dépressif dans un contexte d’épuisement professionnel et dont les premiers symptômes sont apparus progressivement à compter du mois d’octobre 2018, avec un trouble de l’humeur, ayant donné lieu à hospitalisation du 28 janvier 2019 au 6 juin 2019 et mise en place d’un traitement antidépresseur ainsi que des stimulations magnétiques trans-crâniennes tous les trois mois.
Il est fait état d’un premier épisode de même nature survenu en 2017.
Le Docteur [Q] estime que le syndrome dépressif persistant induit un état stable avec une capacité de travail très réduite sur le plan cognitif, le praticien médical précisant que Monsieur [L] n’est pas en mesure de pouvoir reprendre son activité professionnelle antérieure.
Ses conclusions, en réponse aux questions qui constituaient sa mission, sont formulées ainsi :
-Monsieur [L] n’est pas médicalement apte à reprendre ses activités professionnelles
-son état est consolidé depuis le 1er juin 2023, avec une incapacité physique permanente de 10 %, après une période d’incapacité temporaire totale ayant couru à compter du 28 janvier 2019.
En considération des stipulations contractuelles et de l’avis émis par le Docteur [Q], Monsieur [L] prétend à paiement d’une indemnité au titre de l’incapacité du 27 avril 2022 jusqu’au 1er juin 2023 et d’une autre au titre de l’invalidité du 1er juin 2023 au 1er juillet 2023, date depuis laquelle il bénéficie de prestations de retraite.
La société Générali Vie fait valoir que le demandeur ne peut solliciter la mise en oeuvre de la garantie incapacité au motif qu’il s’est précédemment prévalu de son invalidité reconnue depuis le 27 avril 2022 et que le taux d’invalidité permanente partielle, tel que déterminé par le Docteur [Q], exclut une prise en charge pour invalidité dès lors que le taux minimum requis est de 33 %.
Sur la demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie incapacité
L’argument employé en défense, tiré de ce que Monsieur [L] ne serait pas légitime à réclamer à son bénéfice la mobilisation de la garantie incapacité dès lors qu’il entendait initialement solliciter exclusivement celle de la garantie invalidité, n’est pas pertinent, la juridiction civile devant seulement apprécier si le demandeur est désormais fondé ou non à prétendre au versement d’une indemnité au titre d’une incapacité.
Les conclusions émises par le Docteur [Q], non remises en cause par la société Générali Vie, retiennent, indépendamment de l’invalidité reconnue par l’organisme social, une incapacité temporaire totale ayant couru du 28 janvier 2019 au 1er juin 2023.
En considération de cet avis médical et d’un arrêt des versements de l’assureur à compter du 27 avril 2022, Monsieur [L] réclame donc à bon droit que le défendeur soit tenu à paiement au titre d’une période comprise entre cette date de cessation des règlements et la consolidation de son état.
Le demandeur entend qu’une somme de 95 240 € lui soit allouée, selon un calcul ne reposant sur aucun document justificatif mais non contesté en défense, fût-ce à titre parfaitement subsidiaire.
En conséquence, la somme sollicitée par Monsieur [L] lui sera accordée.
La mise en demeure, adressée par Monsieur [L] à Générali, selon une lettre en recommandé datée du 10 octobre 2023 et distribuée le 14 octobre 2023, ne saurait servir à la fixation du point de départ des intérêts au taux légal dès lors que cette missive tendait au paiement de la rente invalidité.
La somme mise à la charge du défendeur produira donc, par référence à l’article 1231-7 du code civil, intérêts au taux légal courant à compter du jugement. Ces intérêts ne pourront pas être capitalisés en l’absence d’au moins une année écoulée.
Sur la demande tendant à la mise en oeuvre de la garantie invalidité
Le Docteur [Q] a fait le constat de ce que les troubles affectant l’assuré empêchaient la reprise de ses activités antérieures, sans l’indication de ce que Monsieur [L] se trouvait dans l’incapacité de se procurer d’une quelconque manière que ce soit un revenu équivalent par l’exercice d’une autre activité, même si la mention d’une capacité de travail très réduite sur le plan cognitif figure dans le rapport.
Monsieur [L] demande que l’assureur Générali lui verse une somme de 6 071, 55€ en exécution de la garantie invalidité, faisant valoir qu’il présente un taux de 100 %, donc supérieur à deux tiers, qui justifierait, en l’état d’une invalidité permanente totale, de recevoir une rente déterminée en considération de 85 % de la base des garanties.
Cependant, en l’état d’un taux d’invalidité de 10 %, donc inférieur au tiers, Monsieur [L] ne peut valablement prétendre à la mobilisation de la garantie invalidité : la prétention formulée de ce chef sera donc rejetée.
Sur la demande de dédommagement pour résistance abusive
L’ancien article 1147 du code civil fait peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté l’obligation au respect de laquelle il est contractuellement tenu.
La résistance abusive s’entend du refus obstiné opposé par le débiteur d’une obligation non sérieusement contestable de se soumettre à celle-ci.
Au cas présent, Monsieur [L] ne saurait valablement reprocher à l’assureur un tel manquement dès lors que sa demande initiale tendait au versement d’une rente invalidité qui ne lui était pas due.
En outre, et au surplus, l’intéressé ne démontre pas ni même n’allègue l’existence d’un dommage défini et caractérisé qui imposerait l’encaissement d’une indemnité réparatrice, de sorte que sa réclamation financière ne sera pas satisfaite.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l’assureur Générali sera condamné aux dépens.
Il sera également tenu de régler à la partie adverse une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Déboute la la SA GÉNÉRALI VIE de sa demande tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale de Monsieur [V] [L]
Condamne la SA GÉNÉRALI VIE à régler à Monsieur [V] [L] la somme de 95 240 € avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement
Condamne la SA GÉNÉRALI VIE à supporter le coût des dépens de l'instance
Condamne la SA GÉNÉRALI VIE à régler à Monsieur [V] [L] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit
Déboute Monsieur [V] [L] pour le surplus de ses demandes.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Sylvie ANTHOUARD, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.