Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007701
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR (s) : SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Q] [L] - [Adresse 1]
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [M] - [Adresse 2] -
[Adresse 2]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ***
DEFENDEUR (s): OUESTCOMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 3]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES
Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Attendu que par jugement en date du 07/08/2025, OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 3], l'aménagement de combles, l'installation de cave et la négoce de produits de l'habitat, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/10/2025, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [Q] [L], [Adresse 1] agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) et la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [M], [Adresse 2] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS), sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS OUEST COMBLES BY HARNOIS en liquidation judiciaire.
Attendu que les représentants légaux de la SAS OUEST COMBLES BY HARNOIS et la représentante des salariés, se sont engagés à comparaître volontairement en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que l'administrateur judiciaire développant la requête conjointe expose que le prévisionnel de trésorerie de la société lui a été remis hier et qu'il révèle une impasse de trésorerie dès le mois de novembre prochain, que pendant la période d'observation les acomptes perçus s'élèvent à 38 000 € et les dettes générées à 22 000 € faisant ainsi ressortir une trésorerie négative de 51 000 €.
Que dans ces conditions, il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ce, sans poursuite de l'activité durant les opérations de liquidation judiciaire ou pour une très courte durée, soit d'une semaine ou dix jours maximum.
Attendu que le mandataire judiciaire indique être en accord avec la demande de l'administrateur judiciaire et réitère également sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un court maintien de l'activité.
Attendu que Monsieur [B], co-dirigeant de la société débitrice indique qu'une seule vente a été réalisée depuis le 07/08/2025 mais que l'objectif était d'avancer sur les chantiers déjà en cours, 30 chantiers sur les 60 en cours ont ainsi pu être terminés.
Que par ailleurs, il reconnaît le manque d'organisation au sein de la société avec notamment les problèmes de santé du responsable.
Qu'enfin, il précise que la trésorerie est exsangue en raison des problèmes de recouvrement rencontrés et qu'il souhaite que la conversion en liquidation judiciaire soit assortie d'une autorisation de poursuite d'activité afin de tenter d'achever les chantiers les plus importants.
Attendu que Madame [N], représentante des salariés fait état de la lassitude des salariés.
Attendu que suivant avis écrit déposé au greffe de ce tribunal en date du 21/10/2025, le Ministère Public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société a procédé à des réunions de travail.
Attendu que pendant les premiers mois de période d'observation un nouveau passif a été créé.
Attendu que les ventes de la société ont été impactées par une forte concurrence et sont désormais à l'arrêt rendant impossible la poursuite de l'activité.
Attendu que de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) en autorisant jusqu'au 31/10/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS **************
Le tribunal,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution des deux représentants légaux de la société débitrice assistés de Monsieur [U], expert-comptable.
Constate la comparution de Maître [L], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [Z], mandataire judiciaire stagiaire.
Constate la comparution de Madame [N], représentante des salariés
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025007401 et 2025007701.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de OUEST COMBLES BY HARNOIS (SAS) - [Adresse 3] L'aménagement de combles, l'installation de cave et la négoce de produits de l'habitat
Met fin à la période d'observation.
Autorise jusqu'au 31/10/2025 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur TRUBERT Pascal en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [G] [M] - [Adresse 2]
en qualité de Liquidateur
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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