Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02507 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KV2
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Hugues DUCROT
Expédition délivrée
le :
à : S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [S]
demeurant 3 impasse du Pré Carré - 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE
Madame [I] [K] [S] née [Q]
demeurant 3 impasse du Pré Carré - 69720 SAINT-BONNET-DE-MURE
représentés par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS,
dont le siège social est sis 18 rue de la République - 69002 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 01 Juin 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Pour financer l'achat d'un bien immobilier, Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] ont souscrit le 13 juin 2022 auprès de la société LCL Crédit Lyonnais un prêt immobilier pour un montant de 235924 euros remboursable initialement sur 324 mois au taux débiteur de 1,68%.
Les parties ont signé deux avenants au contrat initial le 14 novembre 2024 et le 20 octobre 2025. Aux termes de ce dernier avenant, ils restaient alors redevables de la somme de 125103,01 euros au titre du capital restant dû, au taux de 1,68% remboursable sur 295 mois.
Suivant acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] ont fait assigner la société LCL Crédit Lyonnais devant le juge des contentieux de la protection statuant en référés pour demander la suspension de l'obligation de remboursement du prêt immobilier pour une durée de 24 mois, outre une dispense d'intérêts pendant la période de suspension et la suspension des mesures d'exécution. Ils demandent en outre la condamnation de la société LCL Crédit Lyonnais au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de Maître Hugues DUCROT.
A l'audience du 3 juillet 2026, Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] maintiennent leurs demandes. Ils se fondent sur les articles 834 du code de procédure civile, L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil. Ils exposent que le bien immobilier acquis pour un investissement locatif grâce au prêt devait être livré au cours de l'année 2024, mais que le chantier est désormais interrompu sans visibilité sur la reprise des travaux et leur achèvement. Ils exposent avoir déjà bénéficié de reports de la part de l'établissement bancaire. Ils indiquent être propriétaires du bien dans lequel ils résident, et avoir remboursé le prêt par anticipation, avoir deux enfants dont l'un en études supérieures et avoir souscrit un contrat de LOA pour leur véhicule dont ils remboursent les échéances à hauteur de 386 euros par mois.
La société LCL Crédit Lyonnais a adressé un courrier au tribunal aux termes duquel elle indique s'en remettre à son appréciation sur les demandes de Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q]. Elle sollicite le maintien des cotisations d'assurance, ainsi que la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et demande que la décision rendue ne soit pas exécutoire à titre provisoire.
Elle n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter et il sera donc statué par décision réputée contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur les demandes de la société LCL Crédit Lyonnais
Aux termes de l'article 761 du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection. Or, en ce cas, la procédure est orale, conformément aux dispositions de l'article 817 du même code.
L'article 446-1 du code de procédure civile applicable à la procédure orale prévoit que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
En l'espèce, la société LCL Crédit Lyonnais ne s'est pas faite représenter à l'audience et a uniquement adressé un courrier aux termes duquel elle indique qu'elle ne sera pas présente.
Elle formule des demandes aux termes de ce courrier, qui n'ont toutefois pas été soutenues à l'oral et aucune autorisation de formuler les prétentions et moyens par écrit n'a été délivrée.
Dans ces conditions, ses demandes sont irrecevables.
- Sur la demande de suspension
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article L314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] justifient de l'arrêt du chantier sur l'immeuble acquis à l'aide du prêt sans perspective actuelle de reprise. Ils produisent les justificatifs de leur situation. Ils justifient en outre de l'urgence à statuer dans leur dossier en raison des échéances à venir du prêt à utilisations successives et du refus de l'établissement bancaire de procéder à d'autres reports en dehors de toute décision judiciaire.
La société LCL Crédit Lyonnais ne formule aucune contestation à leur demande de suspension.
Dans ces conditions, il est justifié de prononcer la suspension de l'exigibilité des échéances du crédit, pour une durée de 24 mois.
Il apparaît également justifié de suspendre les intérêts sur les sommes dues pendant ce délai.
Il est rappelé que les procédures d'exécution sont suspendues pendant ce délai.
Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] resteront toutefois tenus de régler les échéances d'assurance.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
- Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARONS les demandes de la société LCL Crédit Lyonnais irrecevables,
SUSPENDONS pendant une durée de 24 mois à compter du 4 septembre 2026 le remboursement par Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] du prêt n°5001105C2R8X11GH auprès de la société LCL Crédit Lyonnais,
DISONS que les sommes dues ne produiront ni intérêts ni pénalités pendant le délai de grâce accordé,
DISONS que la suspension ne s'applique pas aux cotisations des assurances souscrites en même temps que les prêts considérés,
RAPPELONS que les procédures d'exécution sont suspendus pendant ce délai,
DISONS qu'à l'expiration de la période de suspension, la première échéance exigible sera celle qui aurait dû être payée à la date à laquelle a été fixé le point de départ du délai de suspension, de sorte que le terme des prêts est reporté d'une durée égale à celle de la suspension accordée,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,
DEBOUTONS Monsieur [N] [S] et Madame [I] [K] [S] née [Q] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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