Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00056 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAK4
CODE NAC :5AA
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac,assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 07 juillet 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
La S.C.I. ALLIANCE PERIGORD HABITAT (APH), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 839 924 594, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal [A] [L], domicilié en cette qualité audit siège social,
comparant en personne par l’intermédiaire de son représentant légal,
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [O], né le 09 novembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne,
le:
copie exécutoire délivrée à la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT
copie certifiée conforme délivrée à la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT, M [O], Adil 24, Préfecture de la Dordogne
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 1er février 2018, monsieur [Z] [X] a donné à bail à monsieur [U] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 350 euros outre une provision pour charge de 50 euros, soit un loyer mensuel charges comprises de 400 euros.
Par acte authentique reçu le 27 mai 2019 par maître [H] [G], notaire associé, monsieur [Z] [X] a vendu à la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT notamment l’immeuble dans lequel se trouve le logement loué à monsieur [U] [O].
Des loyers étant restés impayés, la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT a fait délivrer à monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, par acte de maître [R] [M] [E], commissaire de justice associé à BERGERAC en date du 31 décembre 2025 pour un montant de 4259,71 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2026 à monsieur [U] [O], la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT a fait assigner son locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de :
- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au jour de l’expiration du commandement de payer soit le 28 février 2026,
- ordonner l’expulsion de monsieur [U] [O] de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique,
- condamner monsieur [U] [O] au paiement des sommes suivantes :
* la somme en principal de 5147,52 euros, représentant les loyers et charges courus à février 2026 inclus,
* une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du 1er mars 2026, date d’expiration du commandement de payer les loyers et jusqu’à l’entière libération des lieux,
* la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts conformément à l’article 1231-6 du code civil, pour le préjudice subi par les requérants du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive,
* la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites et notamment le coût du commandement de payer du 31 décembre 2025 et le coût du présent acte.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 et renvoyée à celle du 07 juillet 2026 à laquelle elle a été examinée.
****
La SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT, représentée par son gérant, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant la dette locative à la somme de 7374,77 euros arrêtée au 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus.
Monsieur [U] [O] a comparu en personne. Il indique chercher un autre logement et être en accident du travail depuis le 2 décembre 2024. Il ne veut pas payer le loyer en raison des problèmes affectant le logement (cour sale, problème avec le volet au 3ème étage, humidité, blattes…).
****
Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins six semaines avant l'audience.
L'assignation ayant été dénoncée le 25 mars 2026 au représentant de l’État pour l'audience du 6 juin 2026, l'action est donc recevable.
Sur la demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire :
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 31 décembre 2025, la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT a fait délivrer à monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant de 4259,71 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 décembre 2025, terme de décembre inclus, lequel est demeuré infructueux.
Le locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 février 2026.
Il convient d'ordonner l'expulsion de monsieur [U] [O] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Monsieur [U] [O] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 445,45 euros.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que monsieur [U] [O] n'a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 7 juillet 2026 la somme de 7374,77 euros, terme de juillet 2026 inclus.
La SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT justifie avoir adressé de nombreuses relances et mises en demeure à monsieur [U] [O], restées sans effet.
A l’audience, monsieur [U] [O] justifie le non-paiement des loyers en raison de l’état du logement. Or, le locataire ne justifie pas avoir interpellé son bailleur à ce sujet, aucun courrier en ce sens n’étant versé aux débats.
La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner monsieur [U] [O] au paiement de la somme de 7374,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive :
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT sollicite la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive du locataire.
Cependant, elle ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts au taux légal, de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner monsieur [U] [O] à lui verser une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [O], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 février 2026,
ORDONNE à monsieur [U] [O] de libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 4] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour monsieur [U] [O] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mars 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 445,45 euros.
CONDAMNE monsieur [U] [O] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE monsieur [U] [O] à payer à la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT la somme de 7374,77 euros (sept-mille-trois-cent-soixante-quatorze euros et soixante-dix-sept centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés à la date du 7 juillet 2026, terme de juillet 2026 inclus,
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE monsieur [U] [O] à payer à la SCI ALLIANCE PERIGORD HABITAT la somme de 600 euros (six-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [U] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment