Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025019185
ENTRE :
SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre nº B 702 034 448
Partie demanderesse : assistée de Me Marcella PAGLIARI, Avocat (D0733) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES (R142).
ET :
SAS ATELIER J'M, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 828 723 916
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société STANLEY SECURITY FRANCE aux droits de laquelle vient la société SECURITAS TECHNOLOGIE SERVICES SAS (ci-après SECURITAS) exerce une activité de services de télésurveillance.
Le 7 octobre 2021, elle a conclu avec la SAS ATELIER J'm, spécialisée dans la fabrication de matériel médico-chirurgical, un contrat de location d'un système de sécurité et de services de télésurveillance de ses locaux
Le contrat, conclu pour une durée de soixante mois à compter de l'installation du matériel, stipule un loyer mensuel de 130,79 € TTC, payable par prélèvement automatique sur le compte bancaire de la société locataire. Il prévoit en outre qu'en cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, il pourra être procédé à sa résiliation unilatérale, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure demeurée sans effet.
Le matériel a été installé le 4 novembre 2021, date de la prise d'effet du contrat.
Les loyers ont été régulièrement acquittés jusqu'à l'échéance de février 2023, date à partir de laquelle la société ATELIER J'm a procédé à un changement de compte bancaire. Depuis lors aucun règlement n'a été effectué.
Après plusieurs relances restées infructueuses, la société SECURITAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2024, mis en demeure la société ATELIER J'm de s'acquitter de 21 mensualités restant dues, en précisant qu'à défaut de paiement dans un délai de quinze jours, le contrat serait résilié et les pénalités contractuelles deviendraient exigibles.
Sans réponse, SECURITAS a résilié le contrat et assigné ATELIER J'm devant le tribunal de céans.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte signifié selon la procédure de l'article 658 du code de procédure civile en date du 3 mars 2025, la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), a assigné la SAS ATELIER J'm.
Par cet acte SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES demande au tribunal, de :
Constater la résiliation du contrat n°4236703 aux torts exclusifs de la Défenderesse
Condamner la société ATELIER J'm à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE) la somme en principal de 6 895,54€ ainsi ventilée :
* Impayés : 2 746,56 euros TTC
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige) : 840,00 euros
* échéances dues à compter de la résiliation du contrat aux torts de l'abonné jusqu'au terme du contrat : 3.008,17 euros TTC majoration de 10% (clause pénale) : 300,81 euros TTC;
Condamner la Défenderesse au paiement d'intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal (article 14.2 des conditions générales) sur le montant des condamnations prononcées en faveur de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, à compter du 14 novembre 2024, date de la mise en demeure restée infructueuse ;
Faire application des articles 1343-2 et suivants du Code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la demande ;
Condamner la Défenderesse à la restitution du matériel de surveillance à ses frais selon les modalités prévues à l'article 14.3.4 des conditions générales du contrat ;
Condamner enfin la Défenderesse à payer à la Société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS ATELIER J'm ne s'est pas constituée, n'a comparu à aucune des audiences qui se sont tenues dans le cadre de la présente instance, et n'a présenté aucun moyen de défense.
A l'audience en date du 12/9/2025 après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025, date reportée au 20 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie présente, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SECURITAS soutient que :
Le 7 octobre 2021, les parties ont conclu un contrat portant sur l'installation et la location d'un matériel de télésurveillance, ainsi que sur la fourniture de prestations de surveillance, lequel est entré en vigueur le 4 novembre 2021 date de l'installation du matériel.
Les règlements ayant été suspendus à compter de l'échéance de mars 2023, SECURITAS a, après mise en demeure du 14 novembre 2024, résilié le contrat, et réclamé les loyers échus impayés, les loyers à échoir, ainsi que les indemnités et pénalités contractuelles.
SECURITAS produit à l'appui de sa demande :
* Le contrat de location du 7/10/2021 et les conditions générales de vente,
* le procès-verbal de réception signé par ATELIER J'm en date du 4/11/2021,
* les différentes relances effectuées par SECURITAS,
* un courrier de mise en demeure du 14 novembre 2024,
* 3 factures annuelles pour les périodes du 4/11/2022 au 3/11/2023, du 4/11/2023 au 3/11/2024 et du 4/11/2024 au 3/11/2025,
* des relevés de comptes relatifs à ces factures.
La société ATELIER J'm, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Le tribunal rappelle qu'en l'absence de conclusions ou de comparution de la défenderesse, en personne ou par représentant, il sera statué sur les seuls éléments produits par la demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, le tribunal constate que sur le K Bis de la société, ATELIER J'm est toujours active et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. L'assignation a été signifiée à domicile confirmée selon la procédure de l'article 658 du code de procédure civile. Le procès-verbal du commissaire de justice mentionne qu'un avis de passage a été laissé au domicile du
signifié et qu'une copie de l'acte lui a été adressée. L'acte a été déposée en l'étude du commissaire de justice. L'action est donc régulière.
La qualité à agir de la SAS SECURITAS n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.
Le tribunal dira la demande de SECURITAS régulière et recevable.
Sur le bien-fondé de la créance
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Sur la créance de loyers échus et impayés
L'article 14-3.1 des conditions générales de vente annexées au contrat prévoit la résiliation par la partie lésée, en cas de non-respect par l'une ou l'autre partie de ses obligations résultant du contrat, passé un délai de 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
L'article 14-2 du même document, précise que toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'article 14-3.1, ajoute qu'en sus des sommes impayées en vertu du contrat, une indemnité égale au nombre d'annuités restantes, majorée de 10%, sera due en cas de résiliation pour faute.
Le tribunal relève que l'extrait du compte client arrêté au 4 novembre 2024 fait apparaître une créance d'un montant de 2 746,56 €, correspondant à 21 mensualités de loyers. Ce montant est cohérent avec les sommes réclamées dans la mise en demeure du 14 novembre 2024, ainsi qu'avec les éléments figurant dans les différentes relances adressées à la société ATELIER J'm — demeurées sans réponse — et concorde avec la date de changement de compte bancaire de la débitrice en mars 2023, telle que mentionnée dans les échanges de courriels de juillet 2023.
Le tribunal fera droit à cette demande et condamnera la société ATELIER J'm à payer à SECURITAS la somme de 2 746,56 euros TTC au titre des loyers échus.
Sur les loyers à échoir et la clause pénale
SECURITAS demande, en outre, le paiement d'une indemnité de 3 008,17 euros TTC, correspondant aux 23 loyers à échoir, de décembre 2023, mois suivant la résiliation du contrat, jusqu'au terme du contrat en novembre 2026, ainsi qu'une pénalité 10% de ce montant, soit 300,81 euros, conformément à l'article 14-3.1 des conditions générales de vente.
Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l'inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles et ont un caractère indemnitaire et comminatoire.
Aux termes de l'article 1231-5 du Code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».
Le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.
Le tribunal relève que l'indemnité sollicitée représente plus de 40% du total de loyers, alors que SECURITAS a cessé toute prestation de télésurveillance depuis la résiliation du contrat en novembre 2023 et qu'en dehors de l'immobilisation du matériel installé dont elle demande la restitution, elle ne justifie d'aucun préjudice financier supplémentaire.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. Il limitera le montant de l'indemnité correspondant aux loyers à échoir et à la pénalité de 10% à la somme de 2 000 euros TTC.
Il condamnera en conséquence ATELIER J'm à payer à SECURITAS la somme de 2 400 euros TTC au titre des pénalités de résiliation.
Sur les intérêts de retard et la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil
En application des dispositions de l'article 14-2 des conditions générales de vente les loyers échus impayées, soit 2 746,56 €, donneront lieu au paiement d'intérêts de retard au taux conventionnel de 3 fois le taux légal, à compter du 18 novembre 2024, date de réception de la mise en demeure préalable à la résiliation du contrat.
Le tribunal déboutera SECURITAS du surplus de sa demande d'intérêts calculés sur les pénalités de résiliation.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'accordera dans les conditions posées par l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.
Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement
SECURITAS demande 840 euros à ce titre.
L'indemnité de 40 euros est due par facture impayée dès le premier jour de retard. SECURITAS produits 3 factures annuelles 1. L'indemnité sera limitée à 120 euros (3 x 40 euros) ;
Le tribunal condamnera ATELIER J'm à payer à SECURITAS 120 euros et déboutera pour le surplus.
1 Pièce n° 3
Sur la restitution du matériel loué
SECURITAS demande la restitution du matériel installé donné en location.
Le tribunal condamnera ATELIER J'm à restituer à ses frais, le matériel de surveillance, conformément aux dispositions de l'article 14-3.4 des conditions générales de vente, et ce dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société ATELIER J'm qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits SECURITAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société ATELIER J'm à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit l'action de la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES régulière et recevable ;
Condamne la SAS ATELIER J'm à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) la somme principale de 2.746,56 euros correspondant aux loyers échus impayés, montant qui sera assorti des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 novembre 2024, date de la réception de la mise en demeure, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS ATELIER J'm à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) la somme 2 400 euros TTC au titre des pénalités de résiliation, et déboutera pour le surplus ;
Condamne la SAS ATELIER J'm à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SAS ATELIER J'm à restituer à ses frais, à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY
FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), le matériel de télésurveillance installé par cette dernière, dans les 15 jours de la signification du présent jugement ;
Condamne la SAS ATELIER J'm à payer à la SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France) la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Condamne la SAS ATELIER J'M aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Hervé Dehé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Hervé Dehé et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 06 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.