Texte intégral
COUR D'APPEL DE POITIERS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
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ORDONNANCE
STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence)
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N° RG 26/00179 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EZES
Minute N° : 2026-179
Devant Nous, M. MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Mme DELSARTE, greffier, à l'audience publique du Lundi 19 Octobre 2026 au Centre hospitalier de [Localité 2]
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS
Monsieur [C] [Y]
né le 08 Février 2001 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
comparant assisté de Me Angélique PELTRIAUX, avocat au Barreau de Saintes
SAISINE PAR
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 2] - [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Régulièrement avisé absent et non représenté
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté
TIERS CONVOQUÉ
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Régulièrement avisé absent et non représenté
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [C] [Y] a été admis le 8 octobre 2026 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 2] par décision du directeur de l’établissement au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au vu du certificat médical du Dr [E] ;
Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h ;
Par requête en date du 15 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;
Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation
La procédure est régulière en ce que le tiers demandeur est un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins en l’espèce son père ;
La demande du tiers est accompagnée d'un certificat médical établi par le Dr [E] indiquant que Monsieur [C] [Y] présente des propos délirants, une rupture avec la réalité et la société, isolement social avec étrangeté du comportement, anorexie alimentaire et mutisme sélectif, que son état de santé nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'’il est impossible d'obtenir son consentement aux soins.
Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement;
Sur la régularité de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés
La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;
Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [P] indiquant que Monsieur [C] [Y] garde un contact étrange, il continue à normaliser la situation de retrait social quasi autistique en lui attribuant une fonction spirituelle ( méditation et reiki en permanence), il en va de même des restrictions alimentaires qu'il s'impose et il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète ;
Sur la poursuite de la mesure
Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Y], étant rappelé que si le juge veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;
La procédure est régulière et il apparaît qu'au vu des certificats joints à la requête, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;
Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [C] [Y] ;
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant monsieur le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Fait et jugé à SAINTES, le Lundi 19 Octobre 2026
Le greffier Le vice-président
Mme DELSARTE M. MAIRE
Notification a été effectuée ce jour à :
Monsieur [C] [Y]
Me Angélique PELTRIAUX
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le directeur du groupe hospitalier de [Localité 2] - [Localité 5]
Monsieur [W] [Y]
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