Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01940 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOUH Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/01940 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOUH
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur x se disant [R] [M], né le 05 Février 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. x se disant
[R] [M] né le 05 Février 2002 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 20 septembre 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 20 septembre 2026 à 16h20 ;
Vu la requête de M. x se disant
[R] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 21 Septembre 2026 à 13h35 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 septembre 2026 reçue et enregistrée le 23 septembre 2026 à 09h53 tendant à la prolongation de la rétention de M. x se disant
[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [F] [Z] [T], interprète en langue arabe, serment prêté à l’audience;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
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Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Cédrik BREAN, avocat de M. x se disant [R] [M], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur X se disant [R] [M], né le 5 février 2002 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 21 mars 2025 et notifié à l'intéressé le même jour. Assigné à résidence par le même préfet par arrêté du 30 octobre 2025, l'intéressé s'est soustrait à son obligation d'émargement régulière.
X se disant [R] [M], alors placé en retenue administrative, a fait l'objet, le 20 septembre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l'intéressé au terme de sa retenue le même jour à 16h20.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 septembre 2026, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [R] [M] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 septembre 2026, X se disant [R] [M] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
X se disant [R] [M] indique qu'il souhaite régulariser sa situation ou aller en Espagne. Il dit être arrivé en France en 2024, en bateau, de manière irrégulière. Il n'a pas de famille en France, mais a une petite-amie, qui pourrait l'aider pour ses papiers. Il dit être domicilié chez elle à [Localité 3]. Il dit ne pas avoir de problème de santé. C'est la première fois qu'il est placé en centre de rétention administrative. Il dit qu'il n'a pas effectué de recours devant le tribunal administratif de son OQTF.Le conseil de X se disant [R] [M] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de l'interpellation de son client sur la base de réquisitions du Procureur. Or il soutient que le lieu d'interpellation de son client n'est pas mentionné en procédure, ce qui interdit de contrôle la régularité de l'interpellation. Par ailleurs, les réquisitions du procureur sont insuffisamment motivées quant à la justification du contrôle. En outre, il soutient que l'avis à parquet est tardif pour être intervenu 44 minutes après le placement en retenue administrative. Il soutient encore que l'assignation a résidence administrative de son client a été prise pour un an, ce qui implique qu'il n'existe pas pas de perspectives raisonnables d'éloignement sous 45 jours renouvelable une fois. Or, le placement en rétention intervenu ne comporte aucune diligence pendant la période d'assignation, ce qui témoigne que les perspectives n'ont pas évolué. Concernant le recours écrit de son client, il ne soutient pas le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, mais expose en revanche que la motivation est insuffisante, dès lors que les éléments ayant initialement présidé à un placement sous assignation à résidence n'ont pas changé, et que l'arrêté ne motive pas en quoi une rétention de 26 jours est suffisante pour éloigner son client.Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne. Il expose que le lieu d'interpellation figure bien au dossier, [Adresse 1] à [Localité 1], même si elle ne figure pas sur le PV d'interpellation. Pour le reste, il soutient qu'il existe bien des perspectives d'éloignement, et que l'étranger ne s'est pas soumis à son OQTF ni à son assignation à résidence. Il rappelle enfin que l'intéressé s'est déclaré SDF lors de son audition administrative.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par X se disant [R] [M] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
Sur la régularité de la procédure
Le conseil de X se disant [R] [M] soutient in limine litis que que le procès-verbal d'interpellation de son client ne comporte pas mention du lieu du contrôle, de sorte que celui-ci ne permet pas de contrôler le contexte de l'interpellation ni, surtout, d’établir si celui-ci a eu lieu dans le périmètre visé par les réquisitions du procureur de la République de Toulouse aux fins de contrôle d'identité.
En l'espèce, il résulte de la procédure que par procès-verbal du 19 septembre 2026 à 22h45, [K] [Q], APJ au sein de la CRS 84, a relaté avoir procédé à la vérification d'identité de X se disant [R] [M] à 22h50 , sans préciser le lieu du contrôle, mentionnant simplement « Nous trouvant sur un lieu précisément désigné dans la réquisition précédemment évoquée ».
Ainsi, en omettant d'indiquer précisément le lieu de la vérification d'identité de X se disant [R] [M], le procès-verbal litigieux, qui se réfère expressément à des réquisitions du procureur de la République de Toulouse en date du 4 septembre 2026 encadrant strictement la localisation desdits contrôles d'identité, est entaché d'une irrégularité viciant la légalité du contrôle effectué.
Par ailleurs, si le représentant de la préfecture fait justement remarquer que la procédure permet ultérieurement de connaître le lieu du contrôle, [P] [X], OPJ au commissariat de police de [Localité 1], ayant mentionné dans son procès-verbal de notification des droits de retenue administrative en date du 19 septembre 2026 à 23h05 que X se disant [R] [M] avait été « contrôlé le dix neuf septembre deux mille vingt six à 22h50 (19/09/2026), [Adresse 2] à [Localité 1] », il convient d'une part de relever que cette mention, faite par un OPJ, qui n'était pas présent lors du contrôle d'identité, ne suffit pas à régulariser la carence du procès-verbal d'interpellation, et d'autre part de constater que la [Adresse 1] ne figure pas parmi la liste « des rues et voies indiquées de manière exhaustive, ci-dessous », selon les propres mentions des réquisitions du procureur de la République du 4 septembre 2026 (page 82 de la pièce « M1&#;pièces »).
En conséquence, et dès lors que l'irrégularité a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, le contrôle d'identité litigieux étant le support indispensable de la mesure de retenue administrative à l'issue de laquelle lui a été notifié son placement en rétention administrative, il y a lieu de déclarer la procédure irrégulière.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et prétentions des parties, il y a lieu de rejeter la demande du préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention administrative de X se disant [R] [M].
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par X se disant [R] [M] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet de la Haute-Garonne aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de X se disant [R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
INFORMONS X se disant [R] [M] qu'il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin a sa rétention ou lors d'une assignation à résidence,
INFORMONS X se disant [R] [M] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter,
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 24 Septembre 2026 à 17h15
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 24 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. x se disant
[R] [M]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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