Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07/07/2026
N° RG 26/00241 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6LS
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. MAHUJEAN
[Adresse 1]
représentée par Me COLLOMB BERGEL substituant Me Laura DEROBERT de la SELARL LEX ALPINA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Baptiste BOUILLON, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR(S) :
S.A.R.L. ZP CONSTRUCTION
[Adresse 2]
non comparante
Société ERGO FRANCE - ERGO VERSICHERUNG AG, assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la SARL ZP CONSTRUCTION
[Adresse 3]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition au greffe de [...], greffiers
Débats : en audience publique le : 02 Juin 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société Mahujean a entrepris des travaux de construction d’un chalet sur la parcelle située [Adresse 4] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 08 juillet 2025, dressé par Maître [N], la société Mahujean a fait procéder à des constatations sur les lieux du chantier.
Par actes du 13 mai 2026 la société Mahujean a fait assigner la société Zp construction et la société Ergo France en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société Zp construction devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire visant à déterminer l’origine et les causes des désordres affectant son chalet, outre la réserve des dépens.
A l’appui de sa demande d’expertise judiciaire, elle expose que plusieurs désordres affectent le chalet, lesquels ont été constatés par commissaire de justice.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026 la société Ergo France formule protestations et réserves à la demande d’expertise judiciaire et demande à voir condamner la société demanderesse aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juin 2026. A cette date, les sociétés Mahujean et Ergo France ont fait reprendre leurs écritures.
La société Zp construction, citée par remise de l’acte à étude, n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”
1- Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265, Publié au bulletin).
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. Le motif légitime s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il appartient à la société Mahujean de démontrer l’existence du lien contractuel avec la société Zp Construction.
En l’espèce, la société Mahujean qui indique avoir signé un marché avec la société Zp construction, s’appuie sur un document signé le 12 novembre 2018 par M. [J] [I] d’une part et M. [A] [P] d’autre part, mentionnant la surface totale de chaque pièce du chalet n°1, avec le coût total du chantier, la durée de la construction et la date de livraison (Pièce n°1 demandeur).
Elle verse également au débat le marché de travaux du lot n°01 portant sur les travaux intérieurs, qui a été conclu le 15 mars 2019 avec la société [A] sans précision quant au numéro de SIREN de cette société (Pièce n°2 demandeur).
La société demanderesse produit encore des factures d’acompte et des factures qui auraient été établies en 2020, 2021, 2022 par la société Zp Construction (Pièce n°9 demandeur). Ces factures qui ne mentionnent pas le n° SIREN de la société émettrice, ne permettent pas d’établir avec évidence son identité.
Or, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interpréter les termes d’une facture.
Et, il ressort de la lecture de ces factures qu’elles portent en description “travaux création 2 chalets [Localité 2]”, “réalisation VRD pour 2 chalets [Localité 3] [Localité 2]” “réalisation chalet [Localité 2]”.
La production de ces différents documents porte donc à confusion quant aux intervenants aux prétendus travaux et ne permet pas d’établir avec évidence l’existence d’un lien contractuel entre la société Mahujean et la société Zp construction, ni l’intervention exclusive de la société Zp construction dans la réalisation des ouvrages litigieux, la seule production de factures, ne mentionnant pas les dispositions légales obligatoires, se révélant insuffisante pour justifier du motif légitime à l’expertise judiciaire.
Faute de démontrer l’existence d’un lien contractuel évident avec la société Zp construction, la société Mahujean est déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.
Au surplus, il convient de préciser que les protestations et réserves formulées par la société Ergo France, en sa qualité d’assureur de la société Zp construction, ne préjugent pas de l’existence du lien contractuel.
En conséquence, la demande d’expertise judiciaire est rejetée.
2 - Les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que la partie demanderesse le sollicite. En effet, la présente décision emporte dessaisissement de la juridiction.
La société Mahujean, partie perdance au sens de l’article 696, est condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTONS la société Mahujean de sa demande d’expertise,
CONDAMNONS la société Mahujean aux dépens de l’instance.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, la minute étant signée par [...], juge des référés, et [...], greffier.
Le GREFFIER, Le JUGE DES RÉFÉRÉS,
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