Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13336 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFX3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 1121005764
APPELANTE :
Madame [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0325, avocat postulant et par Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
INTIMEE :
Association AMERICAN LEGION AUXILIARY
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexander LEVENTHAL du PARTNERSHIPS QUINN EMANUEL URQUHART & SULLIVAN LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laura DESAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Mme [D] [M] a été membre de l'association American Legion Auxiliary (l'association ALA ou l'association), entité distincte de l'association American Legion.
Reprochant à Mme [M] des comportements inappropriés lors de cérémonies officielles, l'association lui a notifié par courrier du 22 août 2016 son exclusion.
Mme [M] a contesté cette exclusion devant le tribunal d'instance de Paris 17e lequel a, par jugement du 17 août 2017, annulé cette décision pour non respect des statuts et règlement intérieur de l'association et condamné l'association au paiement de dommages et intérêts. L'association a exécuté le jugement s'agissant des indemnités et frais de procédure.
Par acte du 16 janvier 2018, Mme [M], reprochant à l'association de ne pas l'avoir réintégrée, l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de trancher cette difficulté d'exécution, avant de se désister.
Le 30 décembre 2017, Mme [M] a été convoquée à l'assemblée générale de l'association du 27 janvier 2018 afin qu'il soit statué sur son exclusion.
Le 27 janvier 2018, l'assemblée générale de l'association a exclu Mme [M] de ses membres.
C'est dans ces circonstances que, par acte du 6 septembre 2018, Mme [M] a fait assigner l'association American Legion Auxiliary devant le tribunal d'instance de Paris aux fins d'obtenir l'annulation de son exclusion de l'association et l'indemnisation de ses préjudices.
Appelée à l'audience du 18 février 2019, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 10 mai 2019 à laquelle les parties n'ont pas comparu ni été représentées. Une ordonnance de radiation a été rendue le 10 mai 2019.
Par conclusions déposées le 30 avril 2021, Mme [M] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.
Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
- constaté la péremption de l'instance,
- rappelé que la péremption emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction saisie,
- condamné Mme [M] aux dépens,
- condamné Mme [M] à payer à l'association American Legion Auxiliary la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Par déclaration du 12 juillet 2022, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 17 novembre 2025, Mme [D] [M] demande à la cour de :
- réformer la décision dans son intégralité,
sur la forme,
- déclarer que l'instance n'est pas périmée et que le point de départ du délai de péremption ne court qu'à compter de la radiation prononcée par le tribunal le 10 mai 2019,
sur le fond,
- déclarer que les nouvelles dispositions statutaires alléguées par l'association American Legion Auxiliary modifiées le 7 décembre 2018 ne sont pas rétroactives à la date de saisine de la présente juridiction et lui sont inopposables,
- dire que la procédure d'exclusion la concernant est régie par les anciens statuts toujours en vigueur à la date de la saisine de la présente juridiction,
- déclarer nulle et abusive son exclusion pour violation du formalisme de l'exclusion, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du code de procédure civile,
- déclarer fautive et abusive la décision d'exclusion,
- condamner l'association American Legion Auxiliary à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts découlant de l'abus d'exclusion et celle de 3 000 euros pour préjudice moral subi,
- condamner l'association American Legion Auxiliary à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 16 janvier 2026, l'association American Legion Auxiliary (l'association ALA ou l'association) demande à la cour de :
- débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- confirmer la décision,
- condamner Mme [M] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 février 2026.
SUR CE,
Sur l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement
L'association conclut à la confirmation du jugement en ce que le dispositif des conclusions de l'appelante ne mentionne qu'une demande tendant à réformer le jugement, c'est à dire à simplement le modifier, et qu'à défaut de demande expresse dans le dispositif des conclusions d'appelant de demande d'infirmation ou d'annulation d'un jugement, la cour d'appel saisie doit nécessairement confirmer le jugement (notamment 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626).
Mme [M] répond que sa déclaration d'appel est parfaitement régulière en ce qu'elle sollicite la réformation du jugement comme l'admet la jurisprudence (2e Civ., 14 septembre 2023).
L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Selon l'article 954, alinéa 2, du même code, les conclusions d'appel comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement.
Il en résulte que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation
ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.
Cependant, il se déduit de la combinaison de ces textes que la demande de réformation du jugement, formulée dans le dispositif des conclusions, équivaut à une demande d'infirmation et satisfait ainsi aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile.
Mme [M] sollicitant expressément la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, l'association n'est pas fondée à se prévaloir d'une absence de demande d'infirmation.
La demande de confirmation du jugement formée par l'association de ce seul chef est rejetée.
Sur la péremption de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption aux motifs que :
- en procédure orale, les parties n'ont pas d'autres diligences à accomplir que de demander la fixation de l'affaire,
- la demande de renvoi n'interrompt pas le délai de péremption, même lorsqu'elle est formée par toutes les parties à l'instance, et la seule comparution à une audience au cours de laquelle l'examen de l'affaire est renvoyé ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance,
- le délai de péremption n'est pas interrompu par la décision de radiation, même en procédure orale,
- Mme [M] ne justifie d'aucune diligence de nature à interrompre le délai de péremption avant le 18 février 2021, soit plus de deux années après l'appel de l'affaire à la première audience du 18 février 2019 et près de 30 mois après l'assignation du 6 septembre 2018.
Mme [M] soutient que l'instance n'est pas périmée en ce que :
- le point de départ du délai de péremption ne court qu'à compter de la radiation prononcée par le tribunal le 10 mai 2019, conformément à la jurisprudence (2e Civ., 21 décembre 2023 17-13.454), et non à compter de la première audience du 18 février 2019, de sorte que le délai biennal de péremption n'a pas expiré car l'affaire a été valablement réinscrite le 30 avril 2021 par dépôt de conclusions,
- une date de plaidoirie était fixée au 10 mai 2019, ce qui suspend le cours de la péremption (2e Civ., 30 janvier 2020, n°18-25.012),
- le délai de péremption a été interrompu par l'invitation du juge à trouver une solution en médiation, et il appartenait au juge d'acter le refus de médiation de l'association et d'inviter les parties à conclure lors de l'audience du 10 mai 2019,
- toute diligence procédurale révélant la volonté d'une partie de poursuivre l'instance est interruptive de prescription (2e Civ., 27 mars 2025), ce qui est le cas en l'espèce car :
- l'association a conclu avant la date d'audience fixée le 10 mai 2019,
- elle a accepté la médiation proposée par le juge comme en atteste son message au médiateur du 6 mars 2019,
- elle a témoigné de la nécessité de répondre aux conclusions adverses aux termes du message de son conseil le 7 mars 2019,
- elle a sollicité un renvoi de l'audience du 10 mai 2019 par message du 6 mai 2019 du fait de l'indisponibilité de son conseil,
- le délai de péremption a été interrompu pendant la période du Covid du 12 mars au 24 juin 2020, ce temps de procédure échappant aux diligences des parties.
L'association ALA réplique que l'instance est éteinte en ce que :
- le point de départ du délai de péremption est constitué par la dernière diligence des parties à savoir son dépôt de conclusions lors de l'audience du 18 février 2019,
- aucune interruption ou suspension du délai n'est intervenue jusqu'à la demande de réinscription de l'affaire au rôle en date du 30 avril 2021, la décision de radiation prononcée par le tribunal ne produisant pas d'effet interruptif, la jurisprudence produite par l'appelante (2e Civ., 21 décembre 2023) faisant état d'une cause interruptive d'instance dans la perte de capacité d'ester en justice d'une société, étant inopérante en l'espèce,
- Mme [M] ne justifie d'aucune initiative manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige car :
- un acte que la juridiction aurait prétendument dû accomplir, tel que le renvoi des parties à conclure suivant l'audience du 10 mai 2019, ne peut être interruptif de prescription,
- Mme [M] disposait de deux mois entre le refus de la médiation du 7 mars 2019 et l'audience du 10 mai 2019 pour préparer ses conclusions, ce que son avocat lui avait bien rappelé,
- la demande de renvoi de l'audience du 10 mai 2019 formée par Mme [M] n'est pas établie et, même à la supposer, elle ne constitue pas un événement interrompant le délai de péremption,
- la prétendue date de fixation n'est pas démontrée, les parties n'étant de toute manière pas dans l'impossibilité d'accomplir les diligences requises pour la poursuite de la procédure comme l'exige la jurisprudence,
- l'interruption du délai de péremption pendant la période d'urgence sanitaire n'est pas applicable en l'espèce car elle ne concerne que les délais échus entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020,
- à la date des conclusions de réinscription du 30 avril 2021, le délai de péremption de deux ans était écoulé.
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
La diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance (2e Civ., 27 mars 2025, n°22-20.067, publié au bulletin).
Selon l'article 446-1, premier alinéa, du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Il résulte de ce texte qu'en procédure orale, hors le cas où le juge organise les échanges entre les parties conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience de débats.
En procédure orale devant le tribunal d'instance, devenu aujourd'hui chambre de proximité du tribunal judiciaire, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe et elles n'ont pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe de sorte que le délai de péremption ne court pas à compter de la saisine de la juridiction, sans qu'il puisse être reproché aux parties de ne pas avoir sollicité la fixation de l'affaire.
Entre la saisine de la juridiction le 6 septembre 2018 et l'audience de plaidoirie, fixée au 18 février 2019, compte tenu de l'absence d'élément témoignant d'une organisation par le juge des échanges entre les parties au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile, la direction de l'instance leur échappait car elles n'avaient aucune diligence particulière à accomplir et le délai de péremption était suspendu et n'a donc pas couru.
Il ressort de l'échange de courriels entre avocats du 19 février au 6 mai 2019, que lors de l'audience du 18 février 2019, l'avocat de Mme [M] a sollicité un renvoi pour répondre aux écritures de l'association, le président du tribunal d'instance a invité les parties à rencontrer le conciliateur présent à l'audience et le 7 mars suivant, Mme [M] a informé le conciliateur être favorable à une conciliation alors que l'association a refusé cette proposition.
L'acceptation d'une conciliation par Mme [M], notifiée au conciliateur le 7 mars 2018 et manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance, est une diligence qui a interrompu le délai de péremption ayant commencé à courir le 18 février 2018, celui-ci n'ayant été ni suspendu ni interrompu par la décision de renvoi à l'audience du 10 mai 2018 à l'initiative du juge et motivée par une invitation à rencontrer un conciliateur.
La demande de renvoi sollicitée par l'avocat plaidant de Mme [M] le 6 mai 2019 au seul motif qu'il avait une audience en Province, à supposer qu'elle ait été adressée au tribunal par l'avocat postulant, ce qui n'est pas établi au vu de la décision de radiation prononcée, n'a pas interrompu le délai de péremption ayant couru à compter du 7 mars précédent.
La décision de radiation prononcée le 10 mai 2019, sur le constat de l'absence de comparution des parties à l'audience, prévoit que l'affaire pourrait être rétablie à la demande de la partie la plus diligente déclarant que le dossier est en état d'être jugé, ce qui constitue une diligence particulière mise à la charge des parties par la juridiction.
Cette radiation qui n'a pour effet que de suspendre l'instance, sans priver les parties de la faculté d'accomplir des diligences interruptives de la péremption, n'a pas interrompu le délai de péremption qui avait commencé à courir le 7 mars 2019.
Ainsi que le soutient l'association, le délai de péremption n'a pas été interrompu pendant la période d'urgence sanitaire du 12 mars au 24 juin 2020 car il n'a pas expiré entre ces dates comme le prévoit l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.
Dès lors, à la date de l'envoi au greffe des conclusions de Mme [M] aux fins de réinscription de l'affaire au rang des affaires en cours du 30 avril 2021, le délai de péremption qui a commencé à courir le 7 mars 2019 avait expiré et le jugement est confirmé en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance initiée par Mme [M].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les condamnations aux dépens de première instance et à une indemnité de procéduresur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
Mme [M] est condamnée aux dépens d'appel et à payer à l'association une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
Rejette la demande de confirmation du jugement formée par l'association American Legion Auxiliary au motif d'une absence de demande d'infirmation du jugement dans les conclusions d'appel de Mme [D] [M],
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne Mme [D] [M] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [D] [M] à payer à l'association American Legion Auxiliary une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE