Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00818 -
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJLX
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/09/2026
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT
C/
Monsieur [C] [X]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELAS CLOIX & MENDES-GIL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026
Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l’ESSONNE
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Après débats à l'audience publique du 16 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 6 juin 2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENTa consenti à M. [C] [X] un prêt personnel d’un montant de 33 500 euros remboursable par 84 mensualités de 547,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,9 %.
Par courrier recommandé en date du 3 décembre 2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a mis en demeure M. [C] [X] de s’acquitter des échéances impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2026, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a fait assigner M. [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
- constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;
- condamner M. [C] [X] à lui payer la somme de 37 406,50 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 30 avril 2025,
- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner M. [C] [X] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.
La SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
Cité par acte remis par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [C] [X] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Le conseil de la partie demanderesse a été autorisé par le magistrat à communiquer en cours de délibéré son dossier de plaidoirie. Par mail en date du 22 juin 2026, la demanderesse a indiqué, par l’intermédiaire de leur avocat, se désister de son instance en cours.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le désistement d’instance
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Compte tenu du désistement d’instance de la SA FRANFINANCE, exprimée à l’écrit dans un mail du 22 juin 2026, il convient de constater celui-ci.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'article 399 du même code prévoit en outre que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, la SA FRANFINANCE se désiste de son instance de sorte qu’elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S. A FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ;
CONDAMNE la S.A FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la juge et par la greffière.
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