Texte intégral
Du 08 juillet 2026
5AG
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 23/00053 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMLP
[S] [F]
C/
S.C.I. MIFRA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDERESSE :
Madame [S] [F]
née le 29 Juillet 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Adélie RABOUIN (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDERESSE :
S.C.I. MIFRA
RCS de Bordeaux n° 950 359 752
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Avril 2026
délibéré du 26 juin 2026 prorogé au 08 juillet 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 octobre 2018, la SCI MIFRA a consenti à Madame [S] [F] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 600 euros. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement à la même date.
Par courrier en date du 20 décembre 2021, le conseil de Madame [S] [F] a mis en demeure, sous quinzaine, la SCI MIFRA de procéder à son relogement, à la réalisation de travaux nécessaires pour que le logement loué soit décent, de lui payer la somme totale de 1.048 euros au titre de sa facture d'électricité de la Régie de BAZAS et d’une somme indue au titre de la réservation du logement.
Le 27 octobre 2022, la SCI MIFRA a fait signifier à Madame [S] [F] un commandement de payer les loyers d'un montant total de 4.800 euros.
Par acte introductif d'instance délivré le 17 décembre 2022, Madame [S] [F] a fait assigner la SCI MIFRA devant juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'audience du 7 mars 2023, aux fins principalement d'écarter les effets du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire de plein droit, de condamner la SCI MIFRA à lui payer les sommes de 7.200 euros en réparation de son préjudice de jouissance, de 9.395,31 euros en réparation de son préjudice économique, de 136 euros en réparation de son préjudice financier, et 6.000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par jugement en date du 28 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a rejeté les demandes reconventionnelles de la SCI MIFRA tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 décembre 2022, à l’'expulsion et la condamnation de Madame [S] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, et, avant dire droit sur les demandes de Madame [S] [F], a ordonné une expertise judiciaire du logement loué confiée à Monsieur [E] [A].
Le rapport d'expertise judiciaire a été établi le 11 février 2025.
Selon procès-verbal de constat, Madame [S] [F] a quitté les lieux et restitué les clés du logement le 19 août 2025.
Après des renvois successifs en l’attente du dépôt du rapport, et de nouveaux reports après dépôt de ce rapport et mise en oeuvre d’un calendrier de procédure, le dossier a été plaidé à l'audience du 19 décembre 2025.
A cette audience, Madame [S] [F], représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
- La déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et prétentions
Sur le préjudice de jouissance,
A titre principal,
- Condamner la SCI MIFRA au paiement de la somme de 7.917 euros correspondant à 7 mois de loyer à 100% et à 35 mois de loyer à 40% en réparation du préjudice de jouissance subi,
A titre subsidiaire,
- Condamner la SCI MIFRA au paiement de la somme de 6.333,60 euros correspondant à 45 mois de loyer à 40% en réparation du préjudice de jouissance subi,
Sur le préjudice économique,
- Condamner la SCI MIFRA à lui payer la somme de 3.248,63 euros en réparation de son préjudice économique relatif aux consommations disproportionnées d'électricité ayant pour seule cause l'état du logement donné à bail
- Condamner la SCI MIFRA à lui payer la somme de 136 euros en réparation de son préjudice financier résultant du paiement de l'assurance habitation pour l'année 2022 compte-tenu de l'insalubrité et de l'indécence du logement
Sur le préjudice matériel,
- Condamner la SCI MIFRA à lui payer à la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice matériel subi comprenant le remplacement de ses literies, de ses objets de décoration ainsi que de ses vêtements en raison de l'humidité et des moisissures présentes depuis des années dans le logement donné à bail
Sur le préjudice moral,
- Condamner la SCI MIFRA à lui payer la somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral
Sur l'arriéré locatif,
- Fixer le quantum de l'arriéré locatif à la somme de 720 euros, arrêté au mois de juin 2025 compris
A titre principal,
- Débouter purement et simplement la SCI MIFRA de sa demande d'arriéré locatif
A titre subsidiaire,
- Ordonner la compensation des sommes entre l'arriéré locatif résiduel et les préjudices subis ;
- Débouter la SCI MIFRA de ses demandes, fins et prétentions
En tout état de cause,
- Débouter la SCI MIFRA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- Dire que les sommes seront assorties d'intérêt au taux légal
- Prononcer l'anatocisme
- Condamner la SCI MIFRA à payer au cabinet de Maître [V] [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans que cette somme ne puisse être inférieure à 1.134 euros ;
- Condamner la SCI MIFRA aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais engagés pour les rapports techniques du cabinet d'expertise VESTA à savoir la somme totale de 1.328 euros et les frais d'expertise judiciaire.
En défense, la SCI MIFRA, représentée par son conseil, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
À titre principal,
- Débouter Madame [S] [F] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,
À titre subsidiaire,
- Réduire la demande de Madame [S] [F] à de plus juste proportions et à une somme qui ne saurait excéder 1.575 euros,
En tout état de cause, débouter Madame [F] de ses demandes au titre :
- du préjudice économique,
- de remboursement de l'assurance habitation 2022,
- du préjudice matériel,
- du préjudice moral,
- du remboursement des frais d'expertises privées,
- de condamnation sous astreinte de la SCI MIFRA à faire réaliser des travaux,
À titre reconventionnel,
- Débouter Madame [F] de sa demande au titre de l'exception d'inexécution et la condamner au paiement de l'arriéré locatif soit la somme de 3.190,69 euros arrêtée au 19/08/2025, jour de son départ
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles
- Écarter l'exécution provisoire du jugement à venir.
Par note en délibéré, le conseil de Mme [F] a informé la juridiction, et produit un jugement rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal de commerce, soit avant les débats, dont il ressort que ce tribunal a prononcé le 29 juillet 2025 l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à son égard, les créanciers connus, parmi lesquels la SCI MIFRA, étant informés par le mandataire judiciaire et que cette procédure a été clôturée le 28 octobre 2025.
Par jugement en date du 27 février 2026 le juge des contentieux de la protection a rouvert les débats à l’audience du vendredi 24 avril 2026 et invité les parties à présenter à cette audience leurs observations sur les conséquences à tirer du jugement rendu le 28 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux dans le cadre de la procédure de rétablissement professionnel, emportant effacement de créance, et notamment la créance locative de la SCI MIFRA.
A l’audience du 24 avril 2026, Madame [S] [F], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes précédemment exposées, et a conclu s’agissant de la demande reconventionnelle au titre de l’arriéré locatif, au débouté des demandes de la SCI MIFRA en raison de l’effacement de la créance compte tenu du jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel à son égard.
Sur le manquement de la SCI MIFRA à son obligation de jouissance paisible, elle se prévaut des articles 1719 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 30 janvier 2002 et indique se plaindre de l'état du logement depuis a minima le 3 juin 2019, date d'établissement du bilan énergétique, le rapport de visite du technicien SLIME 33 - MPS Formation du 16 octobre 2020 attestant de la persistance des désordres affectant le logement.
Elle ajoute que des réparations provisoires ont été effectuées après qu'elle ait suspendu le paiement des loyers, ainsi qu'entre l'audience de plaidoirie du 28 mars 2024 et le jugement du 28 mai 2024 ordonnant l'expertise judiciaire, ce qui démontre la nécessité des travaux ainsi que la parfaite connaissance des désordres et la mauvaise foi de la SCI MIFRA.
Elle expose que bien que l'expert judiciaire ne conclut pas à l'impropriété du logement, il a relevé de l'humidité ainsi que des traces sombres créées par des ponts thermiques et préconisé des travaux de reprise d'isolation, du pare-vapeur, du plafond-plâtre ainsi qu'une mise en peinture des plafonds.
Elle soutient que l'expert judiciaire a considéré que le préjudice de jouissance a perduré pendant 38 mois, jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise. Or, elle précise qu'il a persisté jusqu'à son départ puisqu'aucuns travaux réparatoire n'a été entrepris. Elle ajoute que la SCI MIFRA ne saurait lui opposer d'éventuelles malfaçons ou non-conformité résultant des travaux effectués par les entreprises, compte tenu de sa qualité de bailleur et de son obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux.
Sur l'exception d'inexécution et la réparation de son préjudice de jouissance, elle invoque les articles 1217 et 1219 du code civil afin de justifier la suspension du paiement des loyers pendant quelques mois afin d'alerter la SCI MIFRA taisante quant au préjudice de jouissance qu'elle subissait. Elle ajoute que le fait que la SCI MIFRA ait commencé à diligenter des travaux juste avant l'expertise judiciaire démontre qu'elle avait conscience de méconnaître son obligation de jouissance paisible à l'origine de son préjudice de jouissance. Elle se prévaut également des articles 1383 et 1383-1 du code civil et soutient que le 13 octobre 2023 la SCI MIFRA lui a adressé un courrier électronique valant aveu extra-judiciaire. Elle précise également que le rapport d'expertise permet de considérer qu'elle a subi un préjudice de jouissance depuis le 7 décembre 2021 qu'elle évalue à titre principal à 7.917 euros et à titre subsidiaire à la somme de 6.333,60 euros.
Sur l'indemnisation de son préjudice financier, elle expose que le logement n'assurait ni le clos, ni le couvert, et que les installations électriques n’étaient pas adaptées, pas conformes et étaient dangereuses. Elle précise avoir été confrontée à des consommations d'électricité exorbitantes d'un montant total de 7.168,07 euros pour une période de 41 mois, qui n'ont aucun lien avec son activité de photographe professionnelle. Elle considère que cette consommation a pour unique cause l'indécence et l'insalubrité du logement, et qu'elle aurait raisonnablement dû régler pour 4 ans la somme de 1.825,44 euros, au regard de la facture du foyer voisin composé de deux personnes. Elle explique que la somme sollicitée de 3.248,63 euros correspond au montant réglé de 8.074,07 euros déduction faite des 3.000 euros du FSL et des 1.825,44 euros. Elle ajoute avoir souscrit une assurance habitation pour l'année 2022 de 136 euros pour un logement insalubre, indécent et ne respectant pas les normes.
Sur l'indemnisation de son préjudice matériel, elle fait valoir que ces désordres ont entraîné l'apparition de moisissures sur ses sommiers, matelas, mobiliers et vêtements qu'elle a dû remplacer.
Sur l'indemnisation de son préjudice moral, elle soutient que l'humidité et le salpêtre présents dans le logement ont entraîné des problèmes de santé et d'importantes douleurs au niveau de sa cicatrice consécutive à d'importantes opérations chirurgicales. Elle explique que les médecins l'ont alerté sur la dangerosité des désordres et lui ont conseillé de ne plus dormir chez elle.
Sur l'arriéré locatif, elle observe désormais qu’en application de l’article L.645-11 du code de commerce la demande de la SCI MIFRA est dépourvue d’objet car la clôture de la procédure de rétablissement professionnel a entraîné l’effacement des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture.
En défense, la SCI MIFRA, représentée par son conseil, maintient les prétentions précédemment exposées.
Elle soutient que Madame [S] [F] fonde ses demandes sur deux expertises privées, réalisées à sa demande, de manière non contradictoire et que le rapport d'expertise judiciaire a considéré qu'elle a subi un préjudice de jouissance consistant en de l'inconfort. Elle ajoute n'avoir commis aucune faute puisque les désordres mentionnés dans les expertises privées ont été résolus, et proviennent de malfaçons des entreprises ayant réalisé les travaux.
Elle expose qu'un commandement de payer les loyers a été délivré à Madame [S] [F] après 8 mois de loyers impayés, et qu'au jour de sa délivrance elle avait entrepris l'ensemble des travaux préconisés pour améliorer le logement. Elle ajoute que lorsque les travaux ont été réalisés, Madame [S] [F] n'a pas repris le paiement du loyer ni apuré sa dette locative et que certains n'ont pas pu être achevés car Madame [S] [F] a repoussé les rendez-vous des différentes entreprises. Elle conclut que son comportement n'est pas l'attitude d'un bailleur de mauvaise foi.
Concernant le préjudice de jouissance, à l'appui de sa défense principale, elle soutient qu'aucune autorité administrative compétente n'a fait le constat de l'indécence et de l'insalubrité du logement. Elle indique que le diagnostic mentionné par la CAF n'est pas probant puisqu'il y est indiqué que Madame [S] [F] ne perçoit aucune aide au logement, ce qui est inexact. Elle ajoute que la CAF a repris mots pour mot le rapport de la MPF d'octobre 2019 réalisé antérieurement à l'exécution des travaux et que Madame [S] [F] a pris à bail un logement ne souffrant d'aucun désordre, comme le démontre l'état des lieux d'entrée. Subsidiairement, elle soutient que Madame [S] [F] ne peut prétendre habiter la moitié de l'année dans son logement et subir un préjudice de jouissance de 100% et que l'expert judiciaire a d'ailleurs conclu que le préjudice de jouissance subi consiste en de l'inconfort. Elle précise que Madame [S] [F] a à sa charge un reliquat de loyer de 335 à 377 euros, qu'elle bénéficie d'aide au logement de 265 à 223 euros et que son préjudice de jouissance ne saurait excéder 10% du loyer résiduel.
Concernant le préjudice économique, elle indique que Madame [S] [F] ne démontre pas que la surconsommation d'énergie soit causée par une faute de sa part, l'expert judiciaire n'ayant d'ailleurs retenu aucun préjudice économique. Elle précise avoir loué un logement dont la rénovation est récente et conforme à la règlementation, être intervenue à de multiples reprises dans le logement, et que la cause de la surconsommation d'énergie est indéterminée. Elle explique également que la profession de Madame [S] [F] nécessite un travail de post-production pouvant impliquer une surconsommation d'énergie, que la période considérée correspond aux confinements successifs et que cette dernière ne justifie pas d'une occupation du logement la moitié de l'année. Elle considère que les chiffrages exposés par Madame [S] [F] sont faux et non justifiés, faisant que ce préjudice est incertain, et qu'il lui appartient de prendre en charge, en tout état de cause, le coût des taxes et abonnements. Elle se prévaut également de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et indique que Madame [S] [F] ne saurait s'exonérer de son obligation d'assurer le logement.
Concernant le préjudice matériel, elle explique que Madame [S] [F] fonde cette demande sur le rapport d'expertise privé qui ne saurait remplacer une expertise judiciaire laquelle n'a pas permis de démontrer l'existence d'un préjudice matériel. Elle ajoute qu'elle n'a pas à prendre en charge le coût du remplacement à neuf du matelas et sommier éventuellement endommagés, et que Madame [S] [F] ne justifie pas du reste de la somme sollicitée.
Concernant le préjudice moral, elle soutient que Madame [S] [F] fonde ses demandes sur des documents médicaux n'ayant aucune valeur probante, reprenant ses propos, et ne pouvant établir de façon certaine un lien de causalité entre l'état du logement et son préjudice. Elle considère qu'il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice moral mais d'un préjudice corporel en lien avec l'existence d'un état antérieur.
Concernant les frais d'expertises privées, elle se prévaut de l'article 695 du code de procédure civile et soutient qu'ils ne font pas partie des dépens et qu'ils ne sauraient être mis à sa charge puisque ces frais résultent du seul choix de Madame [S] [F].
Au soutien de ses demandes reconventionnelles, elle expose que le locataire ne peut invoquer l'exception d'inexécution que s'il se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués et que cela résulte d'un manquement du bailleur à ses obligations. Elle ajoute que Madame [S] [F] a reconnu devoir rembourser les sommes au titre de l'arriéré locatif dès lors qu'elle versait la somme de 116 euros par mois.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les manquements de la SCI MIFRA à ses obligations :
L'article 1719 du code civil énonce que " le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ".
L'article 1720 du même code prévoit que " le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives".
Il ressort des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est, notamment, obligé :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse mentionnée dans le bail ;
- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
L'obligation de fournir un logement décent s'apprécie de façon objective et la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de défaut de délivrance d'un logement conforme.
L'obligation de délivrance du bailleur constitue une obligation de résultat, la jurisprudence retient cependant qu'il ne peut être reproché au bailleur d'avoir manqué à ses obligations à défaut de sollicitation du preneur.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Madame [S] [F] a emménagé dans les lieux loués situés [Adresse 2] le 15 octobre 2018.
Dès le 12 novembre 2020, le SLIME CD33 a informé la SCI MIFRA de l'existence de désordres importants dont l'absence de conformité du système de renouvellement d'air général et permanent à l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements, la présence de moisissures autour des fenêtres de la salle de bain et de la chambre parentale en lien avec un défaut de renouvellement d'air, des infiltrations d'eau de pluie en toiture ainsi que d'une douille de chantier non conforme dans la salle de bain.
Par courrier en date du 20 décembre 2021, le conseil de Madame [S] [F] a de nouveau alerté la SCI MIFRA, en se prévalant de rapports établis par les sociétés VESTA, CARREYRE THERMIQUE et par MPS FORMATION.
Si ces rapports évoquent l'insalubrité du logement, alors qu'elle doit être constatée selon une procédure administrative et découle d'un arrêté préfectoral, cette circonstance est indifférente à l'appréciation du manquement éventuel du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux.
En outre, les rapports d'expertise amiables, bien que non contradictoires, constituent des éléments de preuve dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.
Le rapport technique de la SAS VESTA du 7 décembre 2021 relève notamment un taux d'hygrométrie moyen dans le logement de 76,80 %, la présence de champignons sur les menuiseries, des remontées capillaires, des menuiseries non isolantes, une isolation sommaire entre les murs et plafonds, le sous-dimensionnement du radiateur du salon, un radiateur sèche-serviette émettant des sons anormaux, et confirme l'absence de système de ventilation conforme, la présence d'infiltration d'eau en toiture et sur les murs, ainsi que d'une douille de chantier non conforme dans la salle de bain.
Le procès-verbal de constat, établi par Maître FAUCHE en présence de professionnels, à la requête de la SCI MIFRA le 4 avril 2022, confirme la persistance de désordres tels que des traces foncées en limite de plafond du salon, des auréoles et traces au plafond et aux fenêtres des chambres, un impact important sur le vitrage de la porte d'entrée altérant la rupture thermique et le dysfonctionnement du radiateur sèche-serviette. Il constate que le radiateur sèche-serviette a été changé une première fois. Il retient également les préconisations suivantes : la bouche de la VMC placée derrière un retour mural dans le couloir doit impérativement être déplacée afin d'avoir un réel effet, et la porte donnant sur la terrasse extérieure doit être remplacée. Le 2 mai 2022, l'absence de remontée capillaire a été constatée dans le salon et la chambre.
Le rapport technique de la SAS VESTA du 12 octobre 2023 met encore en évidence : un taux d'hygrométrie moyen dans le logement de 67,77%, la présence de traces de moisissures et d'humidité au niveau du faux-plafond du couloir, du sommier, du matelas, du mobilier, des vêtements, des menuiseries, un défaut d'implantation du split de chauffage/climatisation, d'une douille de chantier non conforme dans la salle de bain, un radiateur sèche-serviette émettant des sons anormaux, un radiateur électrique sous dimensionné dans le salon, une isolation sommaire entre les murs et plafonds, ainsi qu'une installation grossière du mortier ciment qui jointe les tuiles faîtières et est fissuré par endroit.
Le rapport d'expertise judiciaire du 11 février 2025 met quant à lui en évidence :
- une hygrométrie dans le logement supérieure à 70%, traduisant une humidité latente,
- des infiltrations d'eau antérieures ayant saturé les parois,
- l'absence d'isolation du plancher du bas du rez-de-chaussée existant,
- dans le séjour des traces de moisissures, à gauche de celles-ci une humidité moyenne et sur celles-ci une humidité importante,
- des traces de moisissures à côté de la VMC côté mur donnant sur l'extérieur où il est relevé une descente d'eaux pluviales qui traverse le mur à l'aplomb de ces tâches,
- une humidité modérée sur l'ensemble des doublages du séjour, du couloir et de la chambre.
- un débit d'air non conforme de la VMC dans la cuisine,
- un détalonnage des portes des chambres à 5mm,
- une absence de grille d'entrée d'air dans la chambre n°2,
- dans la cuisine, le séjour, le couloir, les WC, les chambres "à la cueillie entre les murs et le plafond, des traces plus sombres semblant provenir d'une isolation thermique moins importante et provoquant un pont thermique" et dans les chambres "des traces d'humidité au plafond correspondant aux rails de supportage du plafond plâtre où le recouvrement de l'isolant doit être défectueux".
L'expert conclut que l'hygrométrie supérieure à 70%, l'humidité importante au droit des anciennes infiltrations et le débit d'air insuffisant dans la cuisine rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Le rapport d'expertise démontre par ailleurs que des travaux ont été réalisés depuis l'entrée dans les lieux de la locataire. En effet, aucune humidité n'a été constaté sur les menuiseries dont certaines ont été changées selon facture n°19.06 de l'entreprise DARTEYRON NICOLAS établie le 26 juin 2022. Il indique également qu'un nouveau système de chauffage a été mis en œuvre dans le salon et que le split du couloir a été changé, ce qui est corroboré par la facture n°220602 de la SARL DUPIOL établie le 3 juin 2022, puis a été replacé plus bas et souffle donc dans le couloir. Il relève que la VMC a été changée "en 2024", que le radiateur sèche-serviette a été changé "récemment" ainsi que l'ensemble des douilles qui sont désormais conformes.
Il ressort en outre des pièces produites par la SCI MIFRA que des travaux concernant le chéneau en zinc ont été réalisés le 28 juillet 2022 selon facture n°202122/022 de la SAS ENTREPRISE BORDES & FILS afin de remédier aux désordres d'étanchéité du balcon à l'origine des infiltrations.
Pour autant, et alors que la SCI MIFRA est tenue d'assurer à la locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa santé, aucun élément ne permet de prouver qu'elle a réalisé l'intégralité des travaux permettant à sa locataire de jouir paisiblement des lieux loués.
En effet, il ressort également du rapport d'expertise que les premiers désordres ont été ressentis rapidement après l'entrée dans les lieux le 19 octobre 2018, qu'un délai de six mois s'est écoulé entre le premier rapport VESTA et les travaux engagés en juin 2022, qu'un délai de neuf mois s'est écoulé entre le second rapport VESTA et les travaux réalisés en juillet 2024, et que certains désordres rendent toujours le logement indécent à la date du rapport d'expertise judiciaire.
Ces délais, alors même que la SCI MIFRA était informée des désordres, traduisent une exécution tardive et partielle de ses obligations.
Par ailleurs, la SCI MIFRA ne peut valablement soutenir pour s'exonérer, comme le relève l'expert judiciaire, que l'origine des désordres provient " de malfaçons des entreprises ayant réalisées ces travaux ". En effet, en sa qualité de bailleur, elle demeure seule tenue à l'égard de la locataire de l'obligation de délivrance et d'entretien, les recours éventuels contre les entreprises étant indifférents aux droits du preneur.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, malgré la réalisation de travaux successifs, le logement a été affecté, de manière persistante, par des désordres d'humidité, de ventilation et d'isolation thermique ayant altéré les conditions normales d'occupation et, à certaines périodes, rendu le logement indécent.
Il y a donc lieu de retenir que la SCI MIFRA a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent et à son obligation d'assurer à Madame [S] [F] la jouissance paisible des lieux.
Sur la réparation des préjudices :
Sur le préjudice de jouissance
Il échet de rappeler que faute de délivrance d'un logement décent, le bailleur peut être tenu d'indemniser le preneur du préjudice de jouissance subi.
En l'espèce, il a été démontré que la SCI MIFRA a été informée des premiers désordres dès le 12 novembre 2020. Les rapports VESTA précités des 7 décembre 2021 et 12 octobre 2023, le procès-verbal de constat des 4 avril et 2 mai 2022 ainsi que le rapport d'expertise judiciaire du 11 février 2025 démontrent non seulement la persistance de désordres, mais également leur extension à compter du 7 décembre 2021.
En outre, ces mêmes éléments prouvent que les problèmes d'indécence ont perduré jusqu'au départ de Madame [S] [F], la SCI MIFRA ne produisant aucune facture ultérieure à celles précitées.
Il appartenait donc à la SCI MIFRA, tenue d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'un logement décent et à la jouissance paisible des lieux, d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour remédier aux désordres subis par Madame [S] [F] sans pouvoir se retrancher derrière des malfaçons imputables aux entreprises ayant réalisé les travaux, ces circonstances étant indifférentes dans ses rapports avec la locataire.
La SCI MIFRA doit donc indemniser Madame [S] [F] pour la période allant du 7 décembre 2021 au 19 août 2025, soit durant 44 mois.
S'il n'est pas démontré que Madame [S] [F] aurait été contrainte d'abandonner totalement l'usage de son logement ou de cesser de l'occuper, l'attestation de témoin du 2 octobre 2023 n'étant corroborée par aucun autre élément, les pièces versées aux débats établissent en revanche que les désordres ont altéré de manière significative les conditions normales d'habitation, générant un inconfort et une sensation d'humidité persistants.
L'expert judiciaire relève d'ailleurs que le préjudice de jouissance est en lien avec des sensations d'inconfort rapidement apparues dans les lieux et prolongées en raison de la persistance des désordres.
Il convient donc de retenir l'existence d'un préjudice de jouissance certain, dont la matérialité est établie par la locataire.
Ainsi, ce préjudice sera réparé pour la période courant du 7 décembre 2021 au 19 août 2025, soit durant 44 mois, par l'allocation d'une indemnité fixée à 100 euros par mois, représentant une somme totale de 4.400 euros.
Par conséquent, la SCI MIFRA sera condamnée à payer à Madame [S] [F] la somme de 4.400 euros au titre de son préjudice de jouissance, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Sur le préjudice financier
En l'espèce, les factures produites par Madame [S] [F] permettent d'observer un niveau de consommation supérieur à celui invoqué à titre de comparaison. A cet égard, le bilan énergétique réalisé le 3 juin 2019 par la SASU CARREYRE THERMIQUE a retenu que "la consommation d'électricité réelle du logement est à peu de chose près le double de la consommation théorique à laquelle on peut s'attendre".
Madame [S] [F] produit également une attestation du 15 novembre 2022 de Madame [B] [Q] ainsi que sa régularisation d'électricité du 26 novembre 2021 afin de démontrer que cette dernière s'est acquittée de la somme de 760,60 euros au titre des frais d'électricité pour la période du 11 décembre 2020 au 20 octobre 2021, pour un logement d'une même superficie.
Toutefois, le bilan énergétique précité précise également qu'il "ne permet pas d'expliquer la consommation d'électricité de celui-ci" et préconise l'installation d'un "compteur d'énergie au niveau du tableau électrique pour les différents usages".
Par ailleurs, le rapport de visite du SLIME CD33 du 16 octobre 2020, qui relève "une facture d'électricité élevée", se fonde sur l'indication de Madame [S] [F] selon laquelle elle chaufferait son logement à 19 degrés l'hiver et n'est présente que la moitié de l'année. Or, aucun élément ne permet de le corroborer.
En outre, seuls les rapports techniques de la SAS VESTA du 7 décembre 2021 et du 12 octobre 2023 établissent un lien entre les désordres affectant le logement et la surconsommation énergétique, le rapport d'expertise judiciaire ne mettant pas en évidence l'existence d'un tel lien.
Or, ces rapports techniques ne procèdent à aucune une analyse comparative des consommations, ne relèvent aucune anomalie chiffrée des dépenses énergétiques et n'établissent pas de corrélation technique entre les désordres constatés et une augmentation anormale des charges d'électricité.
En outre, aucun élément comptable ou factuel produit par Madame [S] [F] ne permet d'objectiver une évolution anormale de sa consommation énergétique sur la période litigieuse, ni d'en isoler la part directement imputable aux désordres retenus.
Dans ces conditions, le lien de causalité entre les manquements du bailleur et la surconsommation alléguée n'est pas démontrée.
Par conséquent, Madame [S] [F] sera déboutée de sa demande tendant à condamner la SCI MIFRA à lui payer la somme de de 3.248,63 euros relative aux consommations disproportionnées d'électricité.
La souscription d'une assurance habitation constitue une obligation légale, conformément à l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, indépendante du respect par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement décent.
Le paiement des primes d'assurance ne trouve pas leur cause dans les désordres affectant le logement, mais dans l'occupation même des lieux par le locataire.
Or, Madame [S] [F] n'allègue ni ne démontre avoir été contrainte d'abandonner totalement l'usage de son logement ou de cesser de l'occuper compte tenu de ces désordres, de sorte que la garantie souscrite n'a pas été rendue inutile du fait d'une impossibilité d'occuper le logement.
Au surplus, il n'est ni soutenu ni établi que les désordres auraient entraîné une majoration spécifique du montant de la prime d'assurance.
Ainsi, Madame [S] [F] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre le manquement de la SCI MIFRA et la dépense d'assurance qu'elle a exposée.
Par conséquent, Madame [S] [F] sera déboutée de sa demande tendant à condamner la SCI MIFRA à lui payer la somme de 136 euros résultant du paiement de l'assurance habitation pour l'année 2022.
Sur le préjudice matériel
En l'espèce, le rapport technique de la SAS VESTA du 12 octobre 2023 relève la présence d'humidité et de moisissures sur le sommier et le matelas. L'expert judiciaire, s'il n'a pas pu les observer, ces derniers ayant été remplacés par Madame [S] [F] antérieurement à ses opérations, observe des traces de moisissures sur du mobilier et des sets de table.
Par ailleurs, il a été établi que le logement a été affecté de manière prolongée par un taux d'hygrométrie anormalement élevé et par des phénomènes d'humidité persistants, de sorte que le lien de causalité entre ces désordres et les atteintes à certains biens mobiliers est établi dans son principe.
Madame [S] [F] produit seulement une impression d'une page internet (pièce n°45) mentionnant un prix de 1.098 euros pour deux matelas et sommiers. Néanmoins, aucun autre élément ne permet d'établir que les biens détériorés étaient au nombre de deux, ni qu'ils correspondaient à ce modèle, ni qu'ils ont été acquis à ce prix, ni de connaître leur ancienneté.
En l'absence de justificatif d'achat ou de remplacement et d'éléments précis relatifs à la valeur des autres biens invoqués, le préjudice matériel sera évalué à la somme de 900 euros.
Par conséquent, la SCI MIFRA sera condamnée à payer à Madame [S] [F] la somme de 900 euros en réparation de son préjudice matériel, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur le préjudice moral
En l'espèce, les certificats médicaux établis les 20 septembre et 11 octobre 2023 par les docteurs [I] [R] et [G] [L] révèlent que Madame [S] [F] présente :
- une sinusite frontale et maxillaire avec rhinite et pharyngite récurrente et contemporaine de l'apparition de salpêtre champignons dans son logement,
- des douleurs abdominales en rapport avec l'exposition à l'humidité et la moisissure de son appartement pouvant être en rapport avec une inflammation secondaire à cette exposition.
Par ailleurs, le certificat médical établi le 8 août 2025 par le docteur [G] [L] indique que l'état de santé de Madame [S] [F] justifie qu'elle quitte son logement le plus rapidement possible.
L'occupation du logement affecté de désordres a donc généré un impact sur l'état de santé de Madame [S] [F], nonobstant ses affections antérieures.
Dès lors, un lien de causalité entre le préjudice moral subi par Madame [S] [F] et le manquement de la bailleresse à l'obligation de délivrance d'un logement décent est démontré.
En conséquence, la SCI MIFRA sera condamnée à payer à Madame [S] [F] la somme de 1.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande reconventionnelle de la SCI MIFRA au titre de l'arriéré locatif :
En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 1219 du code civil prévoit qu' "une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. "
En l'espèce, la SCI MIFRA sollicite la condamnation de Madame [S] [F] au paiement de la somme de 3.190,69 euros arrêtée au 19/08/2025, jour de son départ, au titre de l'arriéré locatif.
Cependant par jugement rendu le 28 octobre 2025 le tribunal de commerce, qui avait ordonné le 29 juillet 2025 l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel à l’égard de Madame [S] [F], a prononcé la clôture de cette procédure et dit qu’elle emporte effacement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure, et notamment celle de la SCI MIFRA d’un montant de 3.466,12 euros.
Il en résulte que la créance dont la SCI MIFRA réclame paiement est effacée et en conséquence que sa demande reconventionnelle en paiement au titre de l’arriéré locatif ne peut qu’être rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La SCI MIFRA, qui succombe, sera tenue aux dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Madame [S] [F] sera en revanche déboutée de sa demande de condamnation, au titre des dépens, au paiement des frais des rapports techniques du cabinet d'expertise VESTA en ce qu'ils ne constituent pas des actes nécessaires à la procédure, conformément à l'article 695 du code de procédure civile.
La SCI MIFRA, tenue aux dépens, sera condamnée à payer Maître [V] [D] la somme de 1.500 euros au titre des articles 700 2° du code procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
La SCI MIFRA sera déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Néanmoins, en vertu de l'article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, même d'office, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et par décision spécialement motivée.
L'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, la présente décision est de droit exécutoire par provision. La SCI MIFRA sera donc déboutée de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SCI MIFRA à payer à Madame [S] [F] la somme de 4.400 euros au titre de son préjudice de jouissance, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
DÉBOUTE Madame [S] [F] de sa demande relative aux consommations disproportionnées d'électricité ;
DÉBOUTE Madame [S] [F] de sa demande relative à l'assurance habitation pour l'année 2022 ;
CONDAMNE la SCI MIFRA à payer à Madame [S] [F] la somme de 900 euros en réparation de son préjudice matériel, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
CONDAMNE la SCI MIFRA à payer à Madame [S] [F] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière;
DÉBOUTE Madame [S] [F] en ses demandes plus amples ;
DÉBOUTE la SCI MIFRA en sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif ;
CONDAMNE la SCI MIFRA aux dépens de l'instance principale comprenant les frais de l'expertise judiciaire ;
DÉBOUTE Madame [S] [F] de sa demande de condamnation, au titre des dépens, au paiement des frais des rapports techniques du cabinet d'expertise VESTA ;
CONDAMNE la SCI MIFRA à payer à Maître [V] [D] la somme de 1.500 euros au titre des articles 700 2° du code procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle;
RAPPELLE que l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci ;
DÉBOUTE la SCI MIFRA de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCI MIFRA de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
chargée des contentieux
de la protection