Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 18/00773 - N° Portalis DBWW-W-B7C-CROJ
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Catherine LAPORTE, avocat au barreau de NARBONNE
ET
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
valablement représentée avec mandat par Madame [C] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 30 Août 2018
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsicur [Y] [O] a été employé en qualité de cuisinier au sein de l'association [1] a [Localité 1].
Le 20 janvier 2018, il a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle : « syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dans la gouttière épitrochiléo-olecranienne » dont la première constatation médicale était fixée au 20 novembre 2017.
Le certificat médical initial, établi le 20 novembre 2017 fait état d'un « syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dans la gouttière épitrochléo-olecranienne confirmé par EMG ».
La CPAM a diligenté une enquête administrative.
Lors du colloque médico-administratif, il a été retenu que la condition médicale réglementaire fixée au tableau n°57 B des maladies professionnelles du régime général n’était pas remplie.
Suivant décision du 18 juin 2018, la CPAM a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle au motif que l'« EMG du 17 juillet 2017 du docteur [A] ne montre pas de compression ».
Monsieur [Y] [O] a saisi la Commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation le 25 juillet 2018.
Par courrier recommandé du 28 août 2018, Monsieur [Y] [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l'Aude rendue le 25 juillet 2018 et rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'affection dont il est atteint.
Suivant jugement avant dire droit du 4 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a ordonné une expertise technique aux fins de voir dire si Monsieur [Y] [O] est atteint d'un « syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dans la gouttière épitrochiléo-olecranienne » ayant fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle le 20 janvier 2018.
Par jugement avant dire droit du 25 juillet 2023, rendu après expertise, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a enjoint à la CPAM de saisir le CRRMP d'Occitanie aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie déclarée le 20 janvier 2017 et le « syndrome canalaire du nerf ulnaire droit » figurant au tableau 57 B des maladies professionnelles du régime général et l'exposition professionnelle de Monsieur [Y] [O].
L'avis du CRRMP Occitanie a été réceptionné et notifié à chacune des parties le 22 août 2025.
A cette audience, Monsieur [Y] [O], régulièrement représenté par son conseil, a déposé ses dernières conclusions et pièces. Il a ainsi demandé au Tribunal :
- à titre principal, de reconnaître sa pathologie comme devant être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et de procéder en conséquence à la liquidation de ses droits à compter du 20 novembre 2017 ainsi que de condamner la CPAM à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
- à titre subsidiaire, prendre l'avis d'un autre CRRMP ou ordonner une expertise,
- en tout état de cause rejeter les demandes de la CPAM.
En défense, la CPAM, valablement représentée, a déposé ses conclusions et pièces et a demandé au Tribunal :
- d’entériner l’avis du CRRMP et de débouter Monsieur[O] de sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle,
- de constater qu'elle s'en remet quant à la désignation d'un second CRRMP,
- rejeter les autres demandes du demandeur au principal.
En raison du dépôt des conclusions et pièces et conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à ces dernières écritures pour un exposé des moyens pris au soutien des prétentions respectives des parties.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la prise en charge de la maladie de Monsieur[O]
En application de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
En vertu des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, et du principe de concentration des moyens (Ass. Plén. 7 juillet 2006, n° 04-10.672), tout moyen contemporain et participant à une prétention déjà jugée est irrecevable.
En l'espèce, il résulte nécessairement du jugement en date du 25 juillet 2023 que la pathologie dont souffre Monsieur [Y] [O] relève du tableau 57 B des maladies professionnelles ce qui a motivé cette décision consistant à enjoindre à la CPAM la saisine du CRRMP aux fins d'avis sur le lien de causalité entre la maladie professionnelle de l'intéressé et son activité professionnelle. Aussi, le moyen de la CPAM consistant à soutenir que la pathologie dont se prévaut le demandeur au principal ne relève pas du tableau n° 57 A est irrecevable et ne saurait donc prospérer.
Ceci étant exposé, il convient d'apprécier les conditions fixées par le tableau
* Sur la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie
Le tableau n°57 B des maladies professionnelles relatif à un « syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrocléo-oléocranienne » prévoit une liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie qu'il désigne : « Travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et / ou des postures maintenues en flexion forcée. Travaux comportant habituellement un appui prolongé sur la face postérieure du coude ».
En l’espèce, il ressort du questionnaire salarié et employeur que Monsieur [Y] [O] exerçait des ports de charge et mouvements répétitifs liés à la préparation des repas sollicitant l'emploi du coude en flexion. Cependant, l'employeur indique qu'il s'agissait de la préparation de repas pour environ 12 jeunes avec l'aide de deux jeunes confiés (de 3 à 4 jours sur les 5 travaillé). Ces éléments permettent d’établir que les mouvements effectués correspondent à ceux qui sont visés au tableau, ils ne permettent pas à eux seuls de déterminer avec certitude l'intensité des mouvements effectués.
Ainsi, la condition du tableau n°57 B des maladies professionnelles relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie n’est pas établie.
* Sur le délai de prise en charge
Le délai de prise en charge est le délai maximal entre la fin de l'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie.
S’agissant du syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière épithrocléo-oléocranienne, le délai de prise en charge fixé par le tableau 57 B est de 90 jours.
En l'espère la première constatation médicale est le certificat médical initial du docteur [M] est du 20 novembre 2017 suite à un EMG du coude du droit du 22 septembre 2017. Or, la date de fin d'exposition au risque consistant à son arrêt de travail et tel que reconnu par Monsieur [Y] [O] (dans le questionnaire salarié) est le 23 septembre 2014, soit presque trois ans après.
Monsieur [Y] [O] se prévaut d'une première constatation qui serait antérieure et produit pour ce faire une reconnaissance d'une maladie professionnelle du canal carpien droit au 30 avril 2015 pour laquelle il perçoit une rente. Certes, cette qualification concernant le canal carpien droit ne saurait aujourd'hui être remise en question. Cependant, il n'est pas démontré un lien suffisant entre les deux pathologies, particulièrement, une récurrence symptomatique établie médicalement permettant d'affirmer que le syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dans la gouttière épitrochiléo-olecranienne est une suite symptomatique d'une première pathologie qu'est celle relative au canal carpien droit. Le lien entre les deux pathologies n'est ainsi par établi.
Ainsi, la condition du délai de prise en charge n'est pas remplie.
Sur la désignation d'un second CRRMP
Il résulte des dispositions des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie sans que toutes les conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux, prévues au tableau des maladies professionnelles correspondant, soient remplies, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Ces dispositions sont impératives en ce que la Caisse est liée par l'avis des CRRMP.
En l'espèce, le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie de Monsieur [Y] [O] consistant en un syndrome canalaire du nerf ulnaire droit dans la gouttière épitrochiléo-olecranienne inscrite dans le tableau 57 B des maladies professionnelles, mais dont la condition relative à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie et la délai de prise en charge ne sont pas remplies.
Il conviendra donc de désigner le CRRMP Pays de la Loire, non encore saisi dans cette affaire, afin de recueillir son avis préalablement à ce qu'il soit statué.
Sur les autres demandes, dépens et frais irrépétibles
Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des autres demandes de chaque partie doit être réservé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE que la condition tenant à la liste limitative des travaux et au délai de prise en charge du tableau n° 57 B des maladies professionnelles n’est pas remplie ;
DESIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Pays de la Loire afin de donner un second avis sur le caractère professionnel ou non de la pathologie déclarée par Monsieur [Y] [O] ;
DIT que le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles devra notifier sa décision au Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne ;
SURSOIT A STATUER dans l'attente de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles ;
RESERVE les autres demandes de chacune des parties ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire à la mise en état.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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