Texte intégral
2026F00497
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 1 octobre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SOGETREL [Adresse 1] comparant par Me Sandrine ROUSSEAU [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me ALEXIS LALANNE [Adresse 3] [Localité 1]
DEFENDEUR
SASU TROMBERT & CIE [Adresse 4] comparant par Me [J] [G] [Adresse 5] [Courriel 2] et par Me Gonzague LAUMET [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, le tribunal dira qu'il convient de donner acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal,
Et que,
les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
DONNE acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
DONNE acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
HOMOLOGUE le protocole d'accord signé entre les parties, mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 octobre 2026 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, Président, M. Pierre-Louis FRANCOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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