Texte intégral
- N° RG 25/02560 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD72W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
____________________
Min N° 26/00023
N° RG 25/02560 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD72W
Mme [W] [C]
C/
[1]
[2]
[3]
URSSAF [Localité 1]
[4]
[5]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créanciers(s)
BDF
JUGEMENT DU 09 janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [C]
née le 24 Juin 1973 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
comparante
DÉFENDERESSES :
[1]
Chez [6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
[2]
Chez [6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante
[3]
CHEZ [7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante
URSSAF [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante
[4]
Chez [8]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante
- N° RG 25/02560 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD72W
[5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection
Greffier : Madame BOEUF Béatrice
DÉBATS :
Audience publique du : 14 novembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de [Localité 3] (ci-après désignée la commission) le 19 octobre 2024, Mme [W] [C] a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Le 13 décembre 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.
Le 27 mars 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 63 mois, au taux maximum de 3,71%, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [W] [C] étant fixée à la somme de 1 813,05 euros.
Ces mesures imposées ont été notifiées à Mme [W] [C] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 avril 2025.
Cette dernière a élevé une contestation le 7 avril 2025 au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 11 avril 2025.
Dans son courrier de recours, elle explique que sa situation personnelle et professionnelle s’est dégradée, donne une autre analyse de ses revenus et charges courantes et explique qu’elle craint d’être dans une situation prochaine de précarité importante du fait de l’augmentation annoncée de ses charges locatives et de son loyer, alors même qu’elle n’est éligible à aucune aide et que la pérennité de son emploi est remise en cause.
Elle précise que sur le plan professionnel, l’enseigne [9] pour laquelle elle travaille a annoncé un PSE effectif en mai 2025, aux termes duquel son emploi actuel est supprimé. Concernant sa deuxième activité professionnelle d’aide à la personne en auto-entreprise, elle indique que son chiffre d’affaires a baissé de 50% en raison de l’inflation et de la baisse d’heure travaillées du fait de ses problèmes de santé, notamment de dos. Elle explique ainsi qu’elle ne perçoit à ce titre plus que la somme de 450 euros par mois.
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Elle rappelle qu’elle est âgée de 51 ans et mère célibataire d’un garçon de 12 ans. Elle développe l’analyse de ses ressources et charges courantes dans un tableau duquel il résulte que ses revenus s’élèvent à 3 918 euros par mois et ses charges à 2 604 euros par mois.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal judiciaire de Meaux le 11 avril 2025, qui l’a reçu le 18 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience.
Mme [W] [C] a comparu en personne. Elle a indiqué avoir été licenciée suite au PSE le 29 juillet 2025. Ses revenus sont actuellement, depuis le mois de novembre 2025, de 2 300 euros par mois et seront, à compter du 1er mai 2026, à l’issue de la période de reclassement externe de 2 100 euros, selon les estimations qu’on lui a transmise au téléphone. Elle ajoute qu’elle ne perçoit plus aucun revenu de son activité d’auto-entrepreneur d’aide à la personne du fait de son état de santé. Concernant ses charges, elle indique qu’elle verse en outre 160 euros par mois pour des soins psychologiques.
Elle a remis au tribunal un dossier comportant des justificatifs de sa situation financière. Il lui a été demandé en outre de transmettre, en cours de délibéré, ses trois derniers relevés de compte bancaire, son dernier bulletin de salaire et les justificatifs des soins psychologiques.
Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R.713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations qui seront néanmoins reprises ci-dessous :
- la [5], par lettre simple reçue au greffe le 27 octobre 2025, s’est excusée de son absence à l’audience et a rappelé le montant de ses créances ;
- la société [6], pour [2] et [1], par lettre simple reçue au greffe le 27 octobre 2025, s’en est remise à la décision du tribunal ;
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 9 janvier 2025, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
Par courriel transmis au greffe le 9 décembre 2025, Mme [W] [C] a, par note en délibéré autorisée, transmis les justificatifs complémentaires sollicités par le tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L.733-10 du code de la consommation, “une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ».
En l’espèce, le 27 mars 2025, la commission a imposé des mesures qu’elle a notifiées le 5 avril 2025 à Mme [W] [C]. La contestation a été élevée par lettre recommandée expédiée au secrétariat de la commission le 7 avril 2025.
Au regard du délai prévu par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable la contestation formée par Mme [W] [C].
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif :
Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 110 827,07 € euros suivant état des créances en date du 11 avril 2025.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de Mme [W] [C] n’est pas en cause.
Par ailleurs, cette dernière produit l’ensemble des justificatifs de sa situation financière, ainsi que ses trois derniers relevés de compte, ensemble de documents dont il a été tenu compte pour l’actualisation de ses ressources et charges.
Ainsi, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Mme [W] [C] dispose de ressources mensuelles d’un montant de 3 684,44 € euros réparties comme suit :
3 684,44 euros au titre des revenus tirés de son travail ;
Il a été tenu compte des sommes perçue actuellement par la débitrice au titre des congés de reclassement dont elle bénéficie jusqu’au 1er mai 2025, le tribunal devant se baser sur les revenus actuels, étant précisé toutefois qu’il est établi par les pièces versées aux débats que sa situation évoluera à cette date. Le montant perçu a été calculé au regard du cumul net annuel figurant sur le bulletin de paye le plus récent après déduction du prélèvement à la source et du treizième mois, compte tenu de la date de fin des congés de reclassement au printemps prochain.
Il n’a pas été retenu de revenus complémentaires au titre de l’activité d’aide à la personne exercée auparavant par la débitrice sous le statut d’auto-entrepreneur, les justificatifs de santé fournis de même que les relevés de son compte bancaire confirmant l’absence de ressources générées de cette activité sur la dernière période.
Il convient de préciser enfin que la débitrice produit son attestation CAF datée du 4 novembre 2025 confirmant l’absence d’aide versée à son profit.
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [W] [C] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 1 982,00 € euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [W] [C] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Au demeurant, l’article L.731-2 du code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, la part de ressources de Mme [W] [C] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 2 538,23 euros décomposée comme suit :
Forfaits de base (avec une personne à charge) : 853 euros ;Forfait habitation : 163 euros ;Forfait chauffage : 167 euros ;Assurances prêts : 45,95 euros ;Impôts : 191 euros ;Logement : 853 euros ; Cantine : 65,28 euros ; Assurance / mutuelle : 200 euros.
S’agissant des charges de l’intéressé, il convient de préciser que le montant des forfaits a été actualisé, que le montant retenu par la commission s’agissant des impôts a été repris, de même que le montant retenu pour le loyer, au regard des dernières quittances produites par la débitrice, les charges étant prises en compte dans les forfaits.
Il a néanmoins été ajouté aux charges retenues par la commission les frais de cantine ainsi qu’une somme globale au titre de la mutuelle et des assurances annexes (notamment assurance voiture et protection juridique), Mme [W] [C] n’ayant produit que des justificatifs partiels de ces sommes dont elle indiquait toutefois demander la prise en compte à hauteur de 217 euros pour la mutuelle et 129 euros pour les assurances dans la liste des charges par elle établie.
Par ailleurs, les frais d’orthodontistes, dont il est certes justifié, n’ont pas été pris en compte dans les charges courantes, pour être versés ponctuellement.
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Il résulte de ces éléments que l’état de surendettement de Mme [W] [C] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources – charges : 1 146,21 euros) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Toutefois, Mme [W] [C], qui n'a jamais bénéficié auparavant de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, dispose d’une capacité de remboursement.
Sur le traitement de la situation de surendettement :
L'article L.733-13 du code de la consommation dispose : « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »
En vertu de l'article L.733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Il est constant que le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l’espèce, Mme [W] [C] justifie de l’évolution certaine de sa situation financière au 1er mai 2025, date à laquelle ou elle cessera de percevoir ses congés de reclassement et à laquelle, dans l’hypothèse où elle ne retrouve pas d’emploi, elle devra faire les démarches nécessaires afin de percevoir des indemnités de chômage. Elle indique dans son courrier reçu en délibéré avoir eu un rendez-vous France travail en novembre 2025, duquel il est ressorti qu’elle risquait de subir une période de carence, et que ses indemnités s’élèveront environ à 2 130 euros par mois, sans toutefois qu’une simulation écrite ne puisse lui être délivrée à ce stade.
Partant, les éléments annoncés s’agissant du montant de ses revenus à compter de mai 2025 demeurent hypothétiques si bien qu’il n’a pas été tenu compte de ces informations financières dans l’estimation des ressources de l’intéressé.
Il convient en conséquence à ce stade de définir les mesures de désendettement les plus adaptées aux ressources de la débitrice à la date du délibéré, à charge pour elle, en cas d’évolution significative à la hausse ou à la baisse de ses ressources, de déposer une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement.
Au cas présent, au regard de la capacité de remboursement de la débitrice, il n’y a pas lieu d’instaurer un moratoire qui certes, permettrait éventuellement d’avoir une vision à plus long terme du budget du ménage, mais ne ferait que rallonger le remboursement des dettes.
Il y a lieu en revanche de prévoir le rééchelonnement des dettes, grâce au versement d’une mensualité de remboursement.
Au regard des éléments produits, il convient de fixer à la somme de 1 100 € la contribution mensuelle totale de Mme [W] [C] à l’apurement du passif de la procédure, somme légèrement inférieure au montant des revenus de la débitrice diminué des charges, pour tenir compte, comme demandé, du caractère fluctuant de ses dernières comme en atteste les factures de soins orthodontiques produites. Les mesures propres à traiter de la situation de surendettement de la débitrice seront arrêtées selon les modalités suivantes :
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois avec effacement du solde des créances restant dû à l’issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan. En effet, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances par application de l’article L.733-4 du code de la consommation ;
- le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L.733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur ;
- les dettes seront apurées selon le plan ci-joint. Il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales, des petites créances puis des dettes immobilières, avant de prévoir le remboursement des crédits à la consommation.
Ces mesures entreront en application le 1er mars 2025. Il convient d’indiquer à la débitrice qu’en cas de changement de situation et notamment d’évolution de ses ressources, à la hausse comme à la baisse, il lui appartient de déposer une nouvelle demande auprès de la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Mme [W] [C] recevable et bien-fondée en son recours à l'encontre des mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement de [Localité 3] dans sa séance du 27 mars 2025 ;
FIXE à 1 100 euros la contribution mensuelle totale de Mme [W] [C] à l’apurement de son passif ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [W] [C] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,
- les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision,
- l’effacement du solde restant dû des créances non acquittées en fin de plan, s’il est respecté, est ordonné ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Mme [W] [C] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Mme [W] [C] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [W] [C] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [W] [C], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Mme [W] [C] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par [10] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [W] [C] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 3].
La greffière La juge
Dossier n° 224017288
Débiteur
[C] [W]
Annexe au jugement du 9 janvier 2026 - Mesures en application le 1er mars 2026
Commission de surendettement des particuliers de [Localité 3]
Date de fin :
01/02/2033
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 01/03/2026 au 01/04/2026
Mensualité du 01/05/2026 au 01/06/2026
Mensualité du 01/07/2026 au 01/03/2032
Mensualité du 01/04/2032 au 01/02/2033
Effacement
Restant dû fin
R1
URSSAF [Localité 1] / W02E51PONH1X
1 291,99 €
0,00%
646,00 €
-0,01 €
R2
[5] / 31240331939
1 400,98 €
0,00%
700,49 €
0,00 €
R3
[5] / 08663562
5 290,42 €
0,00%
76,67 €
0,19 €
R3
[5] / 08663563
69 653,59 €
0,00%
1 009,47 €
0,16 €
R4
[3] / 44035691411100
2 761,34 €
0,00%
91,52 €
1 754,62 €
0,00 €
R4
[4] / 100T1724718
14 407,31 €
0,00%
477,49 €
9 154,92 €
0,00 €
R4
[2] / 785678692311
3 970,45 €
0,00%
131,59 €
2 522,96 €
0,00 €
R4
[1] / 28911000273186
12 050,99 €
0,00%
399,40 €
7 657,59 €
0,00 €
Total des mensualités
110 827,07 €
646,00 €
700,49 €
1 086,14 €
1 100,00 €