Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
N° 2026/M122
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVFG
[N] [E] DIVORCÉE [K]
C/
[Q] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Cyrille LA BALME
Me Sandra JUSTON
Nous, Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre de la Chambre 2-4, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, après avoir entendu les parties à l'audience d'incident du 8 septembre 2026 et mis l'affaire en délibéré au 08 Septembre 2026, avons rendu ce jour l'ordonnance suivante dans l'instance opposant :
Madame [N] [E] DIVORCÉE [K]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Congo)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON
CONTRE /
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (MADAGASCAR)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 3 mars 2026 sous le n° RG 25/02136,
Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2026 de Mme [N] [E] à l'encontre de ce jugement,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 18 mars 2026,
Aux termes de conclusions d'incident notifiées au RPVA le 1er juillet 2026, M. [Q] [D] demande au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu l'article 524 du Code de procédure civile,
Vu l'acte de signification du 15 Avril 2026
PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par Mme [N] [E], le 12 Mars 2026,
CONDAMNER Mme [N] [E], à payer au concluant la somme de 1.500€ au titre
de l'article 700 du Code de procédure civile.
LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 8 septembre 2026 à 10h30.
Par lettre du 7 juillet 2026, le Conseil de M. [Q] [D] a indiqué renoncer à sa demande de radiation aux motifs qu'une saisie des comptes de l'appelante s'est révélée fructueuse.
Par lettre du 31 juillet 2026, le Conseil de Mme [N] [E] a rappelé que l'intimé a demandé de procéder au désistement de cette demande de radiation qui n'a plus d'objet et a demandé de bien vouloir annuler l'audience du 8 septembre 2026 à 10H30 ou de rendre une ordonnance de désistement de l'incident.
Il convient par conséquent de constater le désistement de M. [Q] [D] de son incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.
La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut donner lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente, statuant par mesure d'administration et non susceptible de recours,
Constatons le désistement de M. [Q] [D] de son incident de radiation,
Disons n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 08/09/2026.
Le greffier La Présidente
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