Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/09200 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3J2
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 02 Septembre 2026
[C] [S]
C/
[U] [J]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [C] [S], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)
représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR :
Mme [U] [J], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 Mai 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Fanny ROELENS, greffier
RAPPEL DES FAITS
Madame [C] [S] a donné à bail à Madame [U] [J] une maison à usage d'habitation située [Adresse 3], par contrat du 3 octobre 2023 ayant pris effet le 9 octobre 2023 et pour un loyer mensuel de 950 € et 0 € de provision sur charges.
Faisant état de nuissances sonores de la locataire depuis son entrée dans les lieux, Madame [C] [S] a fait assigner Madame [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] par un acte de commissaire de justice du 25 juin 2025 en vue de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion des lieux .
A l’audience du 21 mai 2026, Madame [C] [S] - représentée par son conseil, par conclusions récapitulatives - demande de prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de Madame [U] [J] sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et nonobstant la période de trève hivernale des expulsions ; de condamner Madame [U] [J] au d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble désigné par le bailleur en garantie de toutes sommes dues et aux frais et risques du défendeur et de la condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter toutes conclusions contraires.
Elle expose que depuis son entrée dans les lieux, Madame [J] est responsable de nombreuses nuisances sonores nocturnes et diurnes au préjudice du voisinage et notamment de Monsieur [N] et Madame [Z] occupants de la maison mitoyenne. Elle souligne que ces nuissances ont persisté en dépit de la tentative de conciliation du 11 juin 2024.
Elle ajoute que quatre mains courantes ont été déposées par Madame [Z] dénonçant notamment:
- des claquages de porte, des coups dans les murs communs jusqu'à 23 heures ;
- des occupations des parties communes, devant la porte des plaignants par des proches de la défenderesse accompagnés de cris, musique et odeurs de cannabis
- de la musique à tout moment de la journée et de la nuit, parfois jusqu'à 3 heures du matin
- des menaces verbales
- des menaces de dégradation du véhicule de Madame [Z]
- des difficultés de stationnement imputables à Madame [J]
Elle souligne que de nombreux mails envoyés par Madame [Z] à l'agence Square Habitat relatent des incivilités rendant le quotidien du voisinage invivable. Elle précise que l'agence Square Habitat a mis en demeure Madame [J] de faire cesser les troubles les 26 avril 2024, 10 décembre 2024, le 24 mars 2025 et le 2 mai 2025.
Elle précise que les troubles persistent malgré l'engagement de Madame [J] de les faire cesser lors de la tentative de conciliation.
Elle conclut que les troubles de voisinage et le manquement de la locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux loués est caractérisé et justifie le prononcé de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1729 du code civil.
En réponse, Madame [U] [J] - représentée par son conseil - par conclusions récapitulatives demande de débouter Madame [S] de l'ensemble de ses demandes et de condamner la demanderesse au entiers dépens.
Elle expose que la demande de résiliation du bail n'est fondée sur aucun élément probant dès lors que la charge de la preuve de l'existence des nuisances, de leur caractère anormal ainsi que de leur imputabilité repose sur la bailleresse laquelle ne fonde uniquement sur des mains courantes et des courriels de Madame [Z].
Elle souligne que les déclarations de Madame [Z], affirmations unilatérales, subjectives et non vérifiées ne sont étayées par aucun constat de commissaire de justice.
Elle affirme justifier au contraire de l'absence de trouble par la production de deux attestations de la police municipale de [Localité 3] en date des 13 avril 2025 et 21 avril 2025 constatant l'absence de nuissance sonore et la nécessité d'élaguer un arbre, présentant un danger pour la voie publique, un dimanche.
Elle soutient que les accusations portées à son encontre sont incohérentes dès lors qu'elle n'était pas présente à son domicile au moment de certains faits reprochés par l'agence Square Habitat par mail.
Elle relève l'acharnement de Madame [Z] à son encontre afin d'obtenir son départ des lieux l'ayant conduit au dépôt d'une main courante et s'étonne de l'absence de déclarations du conjoint de Madame [Z] lequel s'est excusé auprès d'elle de l'attitude inadaptée de son épouse.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 26 juin 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : d'user paisaiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location(...)".
L’article 1728 du Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° de payer le prix du bail aux termes convenus. ».
Dans ce cas, l’usage raisonnable de la chose louée fait notamment référence à la jouissance paisible des lieux loués. En d’autres termes, un locataire s’engage à ne pas troubler la tranquillité des lieux qu’il loue.
Dans le cas contraire, l’article 1729 du Code civil dispose que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.».
Par conséquent, le défaut de jouissance paisaible caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
L’article 1358 du code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve d’un fait juridique peut être apportée par tout moyen par celui qui l’invoque.
La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose que soit établie l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, au soutien de sa demande, le bailleur produit un accord de conciliation en date du 11 juin 2024 aux termes duquel Madame [J] s’est engagée à respecter la réglementation “en terme de bruit” ainsi que de nombreux mails et des mains courantes (des 24 mars 2025, 8 avril 2024, 15 avril 2024 et 22 avril 2024) émanant de la seule Madame [E] [Z] et relatant de nombreux griefs complémentaires (odeurs de cannabis, menaces ...)
Si les éléments relatés par Madame [Z] sont susceptibles d'être qualifiés de troubles anormaux de voisinage, force est de constater qu'aucune autre pièce complémentaire (constat de commissaire de justice, procès verbal d'un officier de police judiciaire, attestation de témoin ...) n’est jointe en demande. Dès lors, les affirmations de Madame [Z], contestées par Madame [J], ne sont corroborées par aucun élément objectif.
A l’inverse, la locataire produit en réponse, deux attestations de la police municipale datées du 15 octobre 2025, constatant l'absence de nuissance sonore lors de leur intervention du 13 avril et la nécessité de couper l'arbre présentant un danger pour la voie publique le dimanche 21 avril (année non précisée).
Dans ces conditions, il ne peut qu'être constaté que la preuve tant de l’existence que de la persistance de troubles de voisinage justifiant le prononcé judiciaire de la résiliation du contrat de bail, n'est pas rapportée par la demanderesse, laquelle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [C] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [C] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [C] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 2 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, La vice-présidente,
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