Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00105 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HN3S
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SAEM CDC HABITAT rep/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie Françoise LAW-YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substituée par Me Valentin PAUL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q], [H] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 23 novembre 2023, la CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [Q] [H] [B] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 384,01 euros, charges comprises.
Le 25 novembre 2024, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme en principal de 1.154,21 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [Q] [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS aux fins de voir :
- juger son action recevable et bien fondée,
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ;
- autoriser l’expulsion de Monsieur [Q] [H] [B], de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- autoriser l’enlèvement des meubles laissés dans le logement lors de la restitution des clefs, aux frais et aux risques de Monsieur [Q] [H] [B], lesquels seront réputés abandonnés et pourront être détruits ou donnés à toute association de son choix,
- condamner Monsieur [Q] [H] [B] au paiement des sommes suivantes :
- 4.122,64 euros, au titre du loyer et des charges impayés à parfaire, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.154,21 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus de la somme due ;
- 395,55 euros mensuels au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle révisable dans les mêmes conditions que le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux ;
- 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens notamment le coût du commandement de payer et de notification à la préfecture ;
- le débouté du défendeur de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026, et renvoyée à l’audience du 14 septembre 2026 en raison d’un mouvement de grève des avocats, date à laquelle elle a été retenue.
La CDC HABITAT, représentée par Maître LAW YEN, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance principale, et indiqué son accord à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités en défense.
Monsieur [Q] [H] [B], comparant en personne, a reconnu le principe de la dette locative. Il a indiqué qu'il avait repris le paiement intégral du loyer, a sollicité le bénéfice de délais pour l’acquittement de la dette, ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
La juridiction n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] DE [Localité 2] par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) avec accusé de réception électronique du 26 janvier 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative par courrier en date du 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 23 novembre 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Monsieur [Q] [H] [B] le 25 novembre 2024, pour la somme en principal de 1.154,21 euros.
Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 26 janvier 2025.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La CDC HABITAT est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [Q] [H] [B] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation à compter du 26 janvier 2025, jour de la résiliation du bail, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La CDC HABITAT réclame à l'audience la somme de 3.839,67 euros.
Elle produit aux débats un décompte locatif arrêté au 1er septembre 2026 dont il ressort que Monsieur [Q] [H] [B] est débiteur, après soustraction des frais de procédure - qui seront inclus dans les dépens - et des frais de rejet, non contractuellement convenus, de la somme de 3.501,98 euros à la date du 1er septembre 2026.
Monsieur [Q] [H] [B] ne conteste pas la dette.
En conséquence, il convient de le condamner à payer à la CDC HABITAT la somme de 3.501,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2026, avec les intérêts au taux légal conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, il ressort du décompte locatif produit par la bailleresse que le locataire a repris le versement intégral du loyer depuis plusieurs mois.
Dans ces circonstances, il y a lieu d'accorder à Monsieur [Q] [H] [B] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des V et VII de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, les demandes relatives à l’expulsion et à l'enlèvement des meubles sont sans objet.
Toutefois, il y a lieu de rappeler que tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entraînera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la CDC HABITAT sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Q] [H] [B] et celui-ci sera condamné à verser à la CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 395,55 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
La bailleresse disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Q] [H] [B], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [Q] [H] [B] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. la CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de la CDC HABITAT,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 novembre 2023 entre la CDC HABITAT et Monsieur [Q] [H] [B] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Adresse 6] sont réunies au 26 janvier 2025,
CONDAMNE Monsieur [Q] [H] [B] à payer à la CDC HABITAT la somme de 3.501,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 1er septembre 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024 (date du commandement de payer) sur la somme de 1.154,21€ et à compter du présent jugement pour le surplus,
AUTORISE Monsieur [Q] [H] [B] à s’acquitter de cette somme, en plus du loyer et les charges courants, en mensualités de 97,27 euros chacune,
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 11 de chaque mois et pour la première fois le 11 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la reprise de plein droit des effets et de la clause résolutoire ainsi que l'exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSÉQUENCE :
AUTORISE la CDC HABITAT à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Q] [H] [B] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [Q] [H] [B] à payer à la CDC HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle de 395,55 euros révisable selon les modalités prévues au contrat, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE la CDC HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Monsieur [Q] [H] [B] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, aux jour et ans susdits, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Pascaline Pillet, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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