Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007215
DEMANDEUR (S) :
SASU C LOGISTIQUE [Adresse 1]
RCS 911 360 188 Me Marjorie ESTRADE Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SAS METRO FRANCE [Adresse 3] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] RCS 399 315 613 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* par défaut
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SASU C LOGISTIQUE est spécialisée dans l'entreposage et lé stockage frigorifique.
La SAS METRO FRANCE est spécialisée dans la distribution de produits alimentaires.
Au mois d'octobre 2024, la SAS METRO FRANCE, a confié à la SASU C LOGISTIQUE une prestation d'entreposage de marchandise.
La prestation a été exécutée et a donné lieu à l'émission de la facture n°240360 en date du 31/10/.2024, d'un montant de 350€ hors taxes (420€ TTC).
Malgré plusieurs relances par courriers électroniques, la SAS MÉTRO FRANCE n'a pas procédé au règlement ni répondu auxdites relances.
Le 07/07/2025, la SASU C LOGISTIQUE, par le biais de son conseil a mis en demeure la SAS METRO FRANCE d'avoir à régler la somme de 460€ TTC correspondante au montant de la facture en souffrance majoré de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code dé commerce.
La SAS METRO FRANCE n'a pas répondu ni procédé au règlement, et c'est dans ces conditions que la SASU C LOGISTIQUE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à Béziers, en date du 09/10/2025, la SASU C LOGISTIQUE a fait assigner la SAS METRO FRANCE, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] aux fins de :
Vu les articles susvisés,
Vu l'intégralité des pièces versées aux débats,
Juger que la SAS METRO FRANCE est débitrice, envers la SASU C LOGISTIQUE de la somme de 420€ TTC, au titre de la facture n°240360, avec application de trois fois l'intérêt au taux légal courant à compter dé la date d'échéance de ladite facture ;
Juger que la SAS METRO FRANCE a abusivement résisté dans le règlement de la facture ;
Condamner la SAS METRO FRANCE à payer à la SASU C LOGISTIQUE :
* 420€ TTC au titre de la facture n°240360, avec application de trois fois l'intérêt au faux légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture ;
* 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce ;
* 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le règlement de la facture.
Condamner la SAS METRO FRANCE à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS METRO FRANCE aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025007215 du rôle général et 2025000429 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SASU C LOGISTIQUE, représentée par Me Marjorie ESTRADE, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 10/11/2025.
* La SAS METRO FRANCE, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SASU C LOGISTIQUE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de dire et juger que la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], est débitrice envers la SASU C LOGISTIQUE de la somme de 420€ TTC, au titre de la facture n°240360, avec application de trois fois l'intérêt au taux légal courant à compter dé la date d'échéance de ladite facture.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de 420€ TTC au titre de la facture n°240360, avec application de trois fois l'intérêt au faux légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
Il convient de débouter la SASU C LOGISTIQUE de sa demande au titre de dommages et intérêts.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en dernier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4].
DIT que la présente décision est rendue par défaut.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT ET JUGE que la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], est débitrice envers la SASU C LOGISTIQUE de la somme de 420€ TTC, au titre de la facture n°240360, avec application de trois fois l'intérêt au taux légal courant à compter dé la date d'échéance de ladite facture.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de 420€ TTC au titre de la facture n°240360, avec application de trois fois l'intérêt au faux légal courant à compter de la date d'échéance de ladite facture.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D.441-5 du Code de commerce.
DEBOUTE la SASU C LOGISTIQUE de sa demande au titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], à payer à la SASU C LOGISTIQUE la somme de de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS METRO FRANCE prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4] aux entiers dépens de la présente décision
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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