Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Z5
DEMANDEUR :
SAS BATI RENO BOIS
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1]
représentée par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉFENDEUR :
SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [N] [D], en qualité de liquidateur de la SAS BATI RENO BOIS
dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2]
Non comparant
LE PROCUREUR GENERAL de la cour d'appel de Douai
représenté par Madame Isabelle ARNAL, avocate générale
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Sylvie GENEL, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 24 Août 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le sept Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 20 mai 2026, le tribunal de commerce d'Arras, saisi par l'Urssaf du Nord Pas de Calais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bati Reno Bois, ayant une activité de menuiserie, construction à ossature bois, rénovation de bâtiment et travaux de démolition, et désigné la selarl MJ [Y], prise en la personne de Me [D], comme mandataire judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 15 juillet 2026, le tribunal de commerce a notamment :
- mis fin à la période d'observation,
- prononcé la liquidation judiciaire de la société Bati Reno Bois,
- nommé la Selarl MJ [Y], prise en la personne de Me [D], en qualité de liquidateur,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai du 24 juillet 2026, la société Bati Reno Bois a interjeté appel de cette décision.
Par actes du 6 août 2026, la société Bati Reno Bois a fait assigner la Selarl MJ [Y] représentée par Me [D], en sa qualité de mandataire judiciaire, aux fins de voir, suivant ses dernières écritures, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce :
- dire que les moyens sérieux invoqués à l'appui de l'appel formé contre le jugement du 15 juillet 2026 paraissent sérieux,
En conséquence,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras en date du 15 juillet 2026,
- condamner la partie défenderesse aux dépens.
Elle affirme disposer de moyen sérieux de nullité du jugement en ce qu'elle n'a fait l'objet d'aucune convocation régulière aux fins d'être entendue dans le cadre de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et que la circonstance que le jugement de redressement judiciaire ait renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 15 juillet 2026 ne peut constituer une convocation régulière conforme aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce. Elle ajoute que la nullité du jugement ne peut conduire à un effet dévolutif de l'appel dans cette hypothèse lorsque le défendeur n'était pas comparant.
Elle indique disposer également de moyen sérieux de réformation de la décision qui n'est pas motivée alors que son activité est réelle, que ses difficultés sont dues à retard de paiement par des clients, que son activité est viable, qu'il n'a pas eu de contact avec le mandataire à qui son expert-comptable devait fournir des documents et que l'entreprise ne cesse de se développer, notamment en Belgique.
La selarl MJ [Y], représentée par Me [D], n'a pas comparu mais a adressé ses observations à la juridiction à qui il conviendra d'analyser la façon dont la société a été convoquée à l'audience.
Aux termes de son avis du 20 août 2026 soutenu à l'audience, l'avocat général requiert de rejeter la demande présentée par la société Bati Reno Bois.
SUR CE
Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Il ressort du jugement déféré que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement réputé contradictoire du 20 mai 2026 sur assignation de l'Urssaf du Nord Pas de [Localité 3] disposant d'une créance non réglée, la société Bati Reno Bois n'ayant pas comparu, et de son dispositif que la comparution des parties a été fixée à la date du 1er juillet 2026 aux fins de statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation.
Dans la mesure où le jugement de conversion de la procédure en liquidation du 15 juillet 2026 déféré à la cour ne comporte aucune mention sur les modalités de convocation de la société et qu'aucune pièce s'y rapportant n'est produite, y compris la notification du premier jugement, il ne semble pas démontré que la société aurait été régulièrement convoquée, de sorte qu'elle dispose de moyens sérieux d'annulation du jugement.
Il s'ensuit qu'il sera fait droit à sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire après débats en audience publique,
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 15 juillet 2026 du tribunal de commerce d'Arras prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Bati Reno Bois,
Réserve les dépens.
Le greffier La présidente
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