Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00574
DOSSIER : N° RG 25/00538 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FH22
AFFAIRE : S.A. [Y] / [B] [A] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort signée par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des Contentieux de la Protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Mme [B] [A] [V]
née le 20 Juillet 1987 à , demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition délivrée à
Exécutoire délivré à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme [Y] a, par contrat signé le 25 janvier 2024, donné à bail à Madame [B] [A] [V] un logement n°E2286A003L au sein du bâtiment A de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 343,21 euros, outre des provisions pour charges de 68,45 euros.
Par acte de Commissaire de Justice du 3 novembre 2025, remis à étude, la société anonyme [Y] a fait assigner Madame [B] [A] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, statuant en référé, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement des articles 484 et 834 du code de procédure civile ainsi que de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, dire que le défendeur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 5 septembre 2025 et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- condamner le défendeur au paiement par provision de la somme de 995,61 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés à la date du 13 octobre 2025, outre intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code de procédure civile ;
- condamner le défendeur au paiement par provision d’une indemnité d’occupation d’un montant de 423,81 euros, due à compter du mois de septembre et jusqu’à la libération effective des lieux par le défendeur ainsi que celle de tout occupant de son chef, le tout, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code de procédure civile ;
- condamner le défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code de procédure civile ;
- condamner le défendeur au paiement des entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de procédure exposés conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Un rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 16 juin 2026 indiquant que Madame [B] [A] [V] vit seul dans le logement, qu’il perçoit des ressources mensuelles de 905 euros et supporte des charges de 3 962 euros par mois, soit un reste à vivre mensuel négatif de 3 057 euros. Le locataire expose subir des nuisances sonores persistantes ayant aggravé son état de santé consécutif à un burn-out et avoir, de son propre chef, suspendu le paiement du loyer. Le rapport indique que le locataire a mis en place un échéancier de paiement depuis le mois de décembre 2025 à hauteur de 40 euros par mois. Un dossier auprès du Fonds de Solidarité Logement (FSL) a été déposé et un accord de principe a été donné pour le versement d’une aide de 780 euros sous réserve que le bailleur abandonne les poursuites contre le locataire.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, la société anonyme [Y], représentée, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle se désiste de l’ensemble de ses demandes, condition exigée pour le versement de l’aide FSL au locataire.
Madame [B] [A] [V] n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société anonyme [Y], partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 1er septembre 2026 se désister de son action, expliquant qu’un accord FSL ayant été trouvé, il est nécessaire qu’elle abandonne les poursuites à l’encontre du locataire.
Madame [B] [A] [V], absent à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
Les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, seront laissés à la charge de la société [Y], conformément aux demandes formulées dans ses conclusions de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de la société anonyme [Y] à l’encontre de Madame [B] [A] [V] et le déclare parfait ;
CONDAMNE la société anonyme [Y] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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