Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/02298 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2I
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [Y] [D]
C/
M. [T] [Q]
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Notifié le
CCC +FE AVOCAT
CCC MR [Q]
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [D]
né le 09 Février 1982 à [Localité 2] (ILLE-ET-VILAINE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
non comparant, représenté par Maitre Florence PELE avocat au barreau de la ROCHE SUR YON
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [Q]
né le 18 Septembre 1995 à [Localité 4] (SOMME)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 6 avril 2019 avec effet au 26 avril 2019, M. [Y] [D], représenté par son mandataire la SARL AJP IMMOBILIER, a donné à bail à M. [T] [Q] et à Mme [M] [J], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer de 500 € et une provision pour charges de 60,00 € payables termes à échoir le 1er de chaque mois.
Selon avenant du 3 février 2020 à effet du 19 du même mois, M. [Q] est devenu le seul titulaire du bail.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, M. [D] a fait délivrer à M. [Q], le 28 mai 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, aux fins de :
-Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise,
-Constater que la location qui a été consentie à M. [Q] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
-A défaut, Prononcer la résiliation du contrat de bail consentie à M. [Q] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989,
-Ordonner que M. [Q] ainsi que tout occupant de son chef seront expulsés dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
-Condamner M. [Q] au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, à la somme en principal de 2.322,93 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de la présente assignation ou de la décision rendue, étant précisé que le demandeur se réserve le droit d'actualiser sa créance au jour de l'audience,
-Condamner M. [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux,
-Condamner M. [Q] au paiement d'une somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles,
-Condamner M. [Q] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la préfecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2026.
A cette date, M. [D] est représenté par son avocate, Maître Florence PELE, qui sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise la dette locative à la somme de 4.337,68 € (loyer et charges de janvier 2026 inclus).
Régulièrement assigné à l'étude, M. [Q] n'est ni comparant, ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 30 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, M. [D] justifie avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, celle-ci en ayant accusé réception électroniquement le 2 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (page 11 sur 14 du bail, article 2.14 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 28 mai 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'occurrence, le commandement du 28 mai 2025 délivré pour la somme en principal de 1.241,73 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 juillet 2025.
Sur la dette locative
M. [D] verse aux débats un décompte daté du 6 janvier 2026 démontrant que M. [Q] reste lui devoir la somme de 4.337,68 € (loyer et charges de janvier 2026 inclus). Le défendeur, par définition, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera condamné à verser ladite somme au bailleur.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par M. [D] que M. [Q] n'a effectué aucun paiement depuis septembre 2025, les seuls versements enregistrés étant les virements mensuels de la CAF à hauteur de 283,00 ou 286,00 €, inférieurs au montant du loyers et des charges fixé à 630,55 €.
Le locataire n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 22 janvier 2026. Il ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2025 les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 5], M. [Q] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé, en application de l'article 1240 du code civil, par sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
M. [Q] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Il apparaît équitable de le condamner, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à M. [D] la somme de 400,00 €.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 avril 2019 entre M. [Y] [D] d’une part et M. [T] [Q] et Mme [M] [J] d’autre part concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 5], sont réunies à la date du 29 juillet 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [T] [Q] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [T] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [Y] [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [T] [Q] à payer à M. [Y] [D] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 29 juillet 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [T] [Q] à payer à M. [Y] [D] la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT TRENTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE-HUIT CENTIMES (4.337,68 €) au titre de l'arriéré locatif (indemnité d'occupation de janvier 2026 incluse) ;
CONDAMNE M. [T] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE M. [T] [Q] à payer à M. [Y] [D] la somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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