Texte intégral
*1DE/06/51/38/52*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 13 janvier 2026
par sa mise à disposition au greffe
Chambre Mixte
SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1] [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
RG n° 2025112766
M. [F] [A], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Mme [D] [I], responsable juridique, présente ;
M. [Z] [O], directeur, présent ;
* SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [J] [Adresse 4], , mandataire judiciaire, présent ;
* Mme [Y] [Q], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente ;
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 6], contrôleur, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.
Cause jointe et jugée à RG n° 2025104402
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [F] [A], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Mme [D] [I], responsable juridique, présente ;
M. [Z] [O], directeur, présent ;
* SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [C] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [J] [Adresse 4], , mandataire judiciaire, présent ;
* Mme [Y] [Q], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente ;
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 6], contrôleur, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement
LRAR: -M. [F] [A], Signif.: -Mme [Y] [Q] Copies : -SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [J] -TPG -Parquet
R.G. : J2026000007 P.C. : P202501875
judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1].
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 20 février 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 27 novembre 2025, la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [C] [U] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 5 janvier 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort:
du rapport de l'administrateur et des explications des parties que l'activité est déficitaire et la trésorerie ne permettra pas une poursuite d'activité au delà d'un mois ; Que la trésorerie actuelle s'élève 1,9 millions d'euros ; Que l'appel à candidature n'a pas permis la réception d'offres recevables à la date limite fixée par l'administrateur judiciaire et la société n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement par voie de continuation ;
Que le représentant du personnel et de l'AGS ont émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
du rapport oral du juge commissaire, qu'il se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31 janvier 2026 ;
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31 janvier 2026 ;
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, Attendu qu'un redressement est manifestement impossible.
Attendu que le dirigeant indique que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31 janvier 2026 est indispensable et que le reclassement des salariés est possible pour certains ;
Attendu que la représentante des salariés se déclare favorable à la demande ;
Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la conversion du
redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 31 janvier 2026 ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS CLINIQUE DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
Activité : EN FRANCE DANS CES COLONIES LES PAYS DE PROTECTORAT OU SOUS MANDAT FRANCAIS ET ENCORE A L'ETRANGER L'ACHAT LA VENTE ET L'EXPLOITATION DE TOUTES CLINIQUES CHIRURGICALES OU D'ACCOUCHEMENT, LOCATION ET GESTION DE MATERIELS MEDICAUX ET ENDOSCOPIQUES.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552097123
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la mission de la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [C] [U], en qualité d'administrateur judiciaire, le temps de réaliser les licenciements. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [J], [Adresse 4]
[Localité 1], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 janvier 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 janvier 2026 à laquelle siégeaient : MM. Joseph Wehbi, Arnaud de Pesquidoux et Patrick Armand.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Madame Jocelyne MIRE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment