Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00661 - N° Portalis DB2H-W-B7J-34TP
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[V] BANK GMBH
C/
[Z] [T]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me DUTHEL (T.785)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société [V] BANK GMBH, dont le siège social est sis 11 avenue de Boursonne - BP 61 - 02600 VILLERS COTTERETS CEDEX
représentée par Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Gilles DUTHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 785
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [Z] [T]
demeurant 24 rue Professeur Tavernier - 69008 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location avec option d’achat signé le 4 octobre 2022, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à Madame [Z] [T] la location d’un véhicule Audi A1 immatriculé GE-039-KD, d’une valeur à l’achat de 37675,76 euros pour une durée de 36 mois.
Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 12 décembre 2023, la Société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure Madame [Z] [T] de régler la somme de 1192,33 euros dans un délai de 8 jours préalable à la résiliation du contrat.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 26 décembre 2023, la Société Volkswagen Bank GMBH a avisé Madame [Z] [T] de la résiliation du contrat et l’a mise en demeure de régler la somme de 37113,04 euros ou de restituer le véhicule.
Le véhicule a été restitué.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la Société Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Madame [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Lyon au visa des article L311-1 du code de la consommation et 1103 du code civil aux fins de :
- condamner Madame [Z] [T] à lui payer la somme de 16637,70 euros, outre intérêts au taux contractuel de 18% l’an à compter de la date du premier incident non régularisé soit le 15 août 2023,
- condamner Madame [Z] [T] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
A l’audience du 21 avril 2026, le juge a soulevé d’office le moyens de déchéance du droit aux intérêts tiré de l’absence de preuve de remise de la notice d’assurance et de la FIPEN.
La Société Volkswagen Bank GMBH maintient ses demandes. Elle précise n’avoir aucune justificatif supplémentaire à produire.
Madame [Z] [T], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la créance
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce la société Volkswagen Bank GMBH produit le contrat souscrit dans son intégralité. Il comporte au sein des conditions générales une clause (article 5.1) qui prévoit que la société Volkswagen Bank GMBH pourra prononcer la résiliation du contrat, notamment en cas défaillance du locataire dans le paiement des loyers.
La société Volkswagen Bank GMBH justifie de la livraison du bien objet du contrat et d’impayés à compter du mois d’août 2023. Elle justifie en outre avoir mis en demeure la débitrice de régulariser les sommes dues sous un délai de 8 jours par courrier envoyé le 12 décembre 2023, sous peine de résiliation du contrat, puis l’avoir avisée de la résiliation et de ses conséquences par courrier envoyé le 26 décembre 2023.
En considération de ces éléments, il y a lieu de constater la résiliation du contrat au 26 décembre 2023, la société Volkswagen Bank GMBH est en droit de solliciter le paiement des sommes restants dues à ce titre.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Par ailleurs, l’article L.341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
L’article L.312-29 exige en outre que, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, le prêteur remette à l'emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’apporte pas la preuve de la remise à Madame [Z] [T] de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée et de la notice d’assurance, ces documents, produits aux débats, n’étant pas inclus dans une liasse contractuelle unique et ne comportant aucune signature, alors même que la FIPEN comprend une case “signature locataire” restée vide.
La clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces documents ne suffit pas à apporter cette preuve, en l'absence de production par la demanderesse de tout autre élément corroborant leur remise.
Il convient par conséquent de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts.
Sur les sommes restant dues
L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le prêteur déchu du droit aux intérêts ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont il n’a pas été déchu.
En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur s’élève ainsi au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente du véhicule.
Dès lors, la somme due se limitera à la différence entre le prix d’achat du véhicule (37675,76 euros) et l’ensemble des sommes acquittées par Madame [Z] [T] (9995,53 euros) et le prix de vente du véhicule (20600 euros).
Madame [Z] [T] doit donc être condamnée à verser à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 7080,23 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2023, date d’envoi de la mise en demeure.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [Z] [T] sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la Société Volkswagen Bank GMBH au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 4 octobre 2022 par Madame [Z] [T],
CONDAMNE Madame [Z] [T] à payer à la Société Volkswagen Bank GMBH la somme de 7080,23 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 décembre 2023,
CONDAMNE Madame [Z] [T] aux entiers dépens,
DEBOUTE la Société Volkswagen Bank GMBH de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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