Texte intégral
Numéro de rôle : 2026009668 PC : 2026/529
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS [Adresse 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
01/06/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [Adresse 1]
[Adresse 2] : 931 110 506
Ont été désignés :
Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [G] [V] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SAS [A] 36 représentée par Me Séverine JEAN-GARRIGUES, Avocate au Barreau de Toulouse,
Me [D], associé de la SELAS EGIDE, pour Me [G] [V], ès qualités.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 22.06.2026 et indiqué :
que la structure ne survit que grâce à l'apport en compte courant d'associé du dirigeant et aux emprunts bancaires,
que le compte de résultat témoigne d'un déséquilibre structurel entre un niveau de charges fixes très élevé et un volume d'affaires qui reste insuffisant pour atteindre le point mort, la survie de la structure dépend de sa capacité à augmenter rapidement son chiffre d'affaires ou a réduire drastiquement ses coûts opérationnels,
que le dirigeant entend poursuivre l'activité et redresser la situation,
qu'outre une augmentation du chiffre d'affaires pour atteindre le point mort, une optimisation de la masse salariale paraît nécessaire, le ratio actuel étant insoutenable pour le secteur de la restauration/débite de boissons,
qu'il n'y a pas de dettes postérieures.
Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son apport écrit, à la poursuite de la période d'observation.
Me [F] pour la société a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 22.06.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS [Adresse 1] n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [A] 36.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
01/12/2026
, de la :
SAS [Adresse 1]
[Adresse 3] [Localité 1] : 931 110 506
Dit que la SAS [Adresse 1] devra se présenter le
12.11.2026 à 15 heures 45
, devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
19/11/2026 à 10:30
la date à laquelle la SAS [A] 36 devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux
contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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