Texte intégral
DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00592 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKYQ
Code NAC : 82C
Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec
S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva
C/
S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026 par Gérard MOREL, Vice-Président, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier lors des plaidoiries et d’Erika JEAN-GILLES, Greffier lors de la mise à disposition ;
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Mutuelle SMABTP, assureur de la société PERONI et de la société INGEBATEC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, Me Delphine ABERLEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 325
S.A. SMA, assureur de la société MENUISERIE ELVA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, Me Delphine ABERLEN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 325
DÉFENDEUR
S.A. PROTECT, assureur de la société GIE COUVERTURE ET RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, Me Romain BRUILLARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R 282
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Débats tenus à l’audience du 11 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026
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Par acte en date du 20 Mai 2026, la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec et la S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva ont fait assigner la S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement à comparaître à l’audience des référés du 11 Septembre 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 20 novembre 2024 (RG 24/00402) ayant désigné [L] [Q] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec et la S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva ont réitéré les termes de leur assignation.
La S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.
Assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement n’a pas constitué avocat ni adressé d’observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026 ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 20 novembre 2024 (RG 24/00402) ;
Il sera fait droit à la demande de la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec et de la S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva qui justifient d’un intérêt légitime à inviter la S.A. PROTECT, assureur de la sté Gie Couverture et Ravalement à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 20 novembre 2024 (RG 24/00402) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 20 novembre 2024 (RG 24/00402) ayant désigné M. [L] [Q] en qualité d’expert ;
DISONS que la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec, et la S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva communiqueront sans délai à la S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec, et par la S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis;
DISONS que, faute de consignation par la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec et de la S.A. SMA, assureur de la société Menuiserie Elva dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A. PROTECT, assureur de la société Gie Couverture et Ravalement sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Mutuelle SMABTP, assureur de la société Peroni et de la société Ingebatec et de la S.A. SMA, assureur de la Menuiserie Elva ;
Et l’ordonnance est signée par le Président et le Greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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