Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/50615 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3W4
MINUTE N° :
Assignation du :
26 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 19 mars 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A. UCB PHARMA
RCS [Localité 2] 562 079 046
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque R0110 et Maître Damien DECOLASSE de CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, avocat plaidant substitué par Maître RANDOUX Emmanuel, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.A.S. ORSEU-ETHIX
RCS [Localité 1] 483 777 827
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillante
DÉBATS
A l’audience du 19 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
Vu les articles 394 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée en date du 26 janvier 2026 par la S.A. UCB PHARMA ;
Par message RPVA en date du 06 mars 2026, la S.A. UCB PHARMA, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
La S.A.S. ORSEU-ETHIX n’a présenté aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, la S.A. UCB PHARMA.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, la S.A. UCB PHARMA.
Fait à [Localité 1] le 19 mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
Romane TERNEL Catherine DESCAMPS
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