Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/00601 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EQB
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me [E], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représenté par madame [D] [Z], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
PERRICONE Hervé
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Le 23 janvier 2006, Monsieur [I] [J] a été victime d’un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM) des Bouches-du-Rhône au titre de la législation sur les risques professionnels et son état de santé a été déclaré consolidé avec séquelles non indemnisables au 2 janvier 2007.
Le 26 février 2021, Monsieur [I] [J] a été victime d’une rechute.
Par courrier en date du 26 mars 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Monsieur [I] [J] de la prise en charge de cette rechute, après l’avis favorable donné par son médecin-conseil.
Par décision en date du 1er septembre 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé Monsieur [I] [J] que le médecin-conseil de l’assurance maladie avait fixé la date de guérison de ses lésions au 4 septembre 2022.
Par courrier réceptionné le 3 octobre 2022, Monsieur [I] [J] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.
En l’absence de réponse dans le délai légal et par requête réceptionnée le 1er mars 2023, Monsieur [I] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester cette décision implicite de rejet.
Par courrier en date du 13 mars 2023, la commission médicale de recours amiable (ci-après la [1]) confirmait à Monsieur [I] [J] la date de guérison des lésions, le 4 septembre 2022.
Par requête réceptionnée le 7 avril 2023, Monsieur [I] [J] a saisi le pôle social du tribunal de Marseille afin de contester cette décision explicite de rejet.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [I] [J], représenté par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
recevoir le recours de Monsieur [I] [J] ;débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses prétentions, fins et conclusions ;infirmer la décision de guérison sans séquelle du 1er septembre 2022 confirmée par la décision de la Commission médicale de recours amiable du 13 mars 2023 ;statuer sur une guérison avec séquelles ; ordonner une expertise médicale avec la mission habituelle en la matière notamment pour déterminer une guérison avec séquelles ;fixer le cas échéant, un taux d’incapacité ;Statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’appui de ses demandes, Monsieur [I] [J] fait principalement valoir la persistance de séquelles en lien avec la maladie professionnelle déclarée et sollicite également une expertise médicale conformément à l’article 146 du code de procédure civile.
En réplique, la CPAM des Bouches-du-Rhône sollicite du tribunal de débouter Monsieur [I] [J] de l’ensemble de ses demandes. Elle fait principalement valoir que Monsieur [I] [J] ne verse ni le rapport de la [1] ni la preuve de l’avoir sollicité. A titre subsidiaire, elle rappelle que Monsieur [I] [J] conteste l’absence de séquelle en l’absence de pièce médicale contemporaine de nature à remettre en cause la décision de la [1].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la contestation de la guérison et sur la demande d'expertise,
Monsieur [I] [J] conteste la guérison de sa maladie professionnelle fixée par le médecin-conseil de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la date du 4 septembre 2022; il soutient qu’il est encore atteint de crampes, de pertes de mobilité au niveau de la pince, tremblements et d’un handicap dans son quotidien professionnel et personnel.
En défense, la CPAM sollicite la confirmation de la date de guérison fixée par le médecin-conseil à la date du 4 septembre 2022.
Il résulte de la combinaison des articles L.315-1, L.315-2, L.442-5 et R.142-8-5 du code de la sécurité sociale que le contrôle médical exercé par les praticiens-conseils porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie et accident du travail, et que les avis rendus par le service du contrôle médical et par la commission médicale de recours amiable s’imposent à l’organisme de prise en charge.
Il convient de rappeler que la consolidation est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus, en principe, nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, sous réserve des rechutes et des révisions possibles.
A l’inverse, la guérison correspond à la disparition totale des symptômes d'une maladie ou des conséquences d'une blessure avec retour à l'état de santé antérieur, lequel peut comporter des troubles mais qui dorénavant évoluent pour leur propre compte.
La contestation relative à la date de consolidation ou de guérison est une contestation d'ordre médical, qui ne peut être tranchée que par la voie de l'expertise.
En l'espèce, afin de contester la date de guérison retenue par le médecin-conseil de la caisse et au soutien de sa demande d'expertise, Monsieur [I] [J] produit plusieurs pièces médicales.
Un certificat médical en date du 14 mai 2006 qui retient : « des paresthésies dans le territoire du nerf cubital gauche avec une diminution de la force des muscles intrinsèques de la main et un signe de Tinel au coude. L’électromyogramme confirme l’atteinte du nerf cubital gauche au coude qui est assez nette avec des lésions axonales et qui a plus de 6 mois d’évolution, nécessite donc une neurolyse chirurgicale. Par ailleurs, il présente une douleur de l’épaule gauche pour laquelle je lui ai prescrit dans un premier temps de la rééducation. »
Un certificat médical final en date du 5 septembre 2022 qui mentionne une « neurolyse nerf cubital coude gauche séquelles = douleur + blocage 3e derniers doigts » pour conclure à « une consolidation avec séquelles fixée à la date du 4 septembre 2022 ».
L’argumentaire du médecin conseil de la Caisse conclut quant à lui :
« MP du 23/01/2006
Certificat initial DR [Localité 5] [M] le 23/01/2006 : Compression cubitale coude gauche avec neurolyse ulnaire avec transposition sous cutanée et plastie fascio-graisseuse le 07/09/2006.Consolidation sans séquelle indemnisable au 02/01/2007.Certificat de rechute « soins » du 26/02/2006 – DR [P] : Lésion du nerf cubital gauche au coude, opérée le 07/09/2006, aggravation, récente des douleurs et des gênes des 3 derniers doigts main gauche.
Rechute soins du 26/02/2021, pour lésion nerf cubital, arrêt de travail du 17/01/2022 pour nouvelle libération.
Selon l’assuré pas d’amélioration ni d’aggravation.
Après huit mois d’évolution on peut estimer que l’état est stabilisé.
Aucun projet thérapeutique.
D’où guérison. »
Le compte rendu de l’électroneuromyogramme en date du 4 mars 2025 qui « enregistre des signes séquellaires de l’atteinte du nerf gauche au coude ».
Le tribunal constate que le compte rendu de l’electroneuromyogramme, sur lequel l'assuré se fonde essentiellement pour contester la décision de la [1], n'a été établi que le 4 mars 2025, alors que l'état médical de l'assuré doit être apprécié à une période contemporaine de la date de guérison contestée.
La considération générale selon laquelle l’assuré souffre toujours de douleurs, de crampes, de pertes de mobilité au niveau de la pince, tremblements et d’un handicap dans son quotidien professionnel et personnel ne permet pas en soi de remettre en cause l’appréciation de la date de guérison de son état de santé au titre de la maladie professionnelle fixée initialement au 4 septembre 2022.
Si elles concluent sur la forme à l'existence d'un rapport causal entre les douleurs de l'assuré et sa maladie professionnelle, les pièces médicales produites, ne sont donc pas suffisantes pour apporter une critique sérieuse à la conclusion du médecin-conseil de la caisse relative à la fixation de la date de guérison.
Dès lors, Monsieur [I] [J] ne démontre pas de séquelles indemnisables consécutives à sa maladie professionnelle à la date du 4 septembre 2022.
En vertu de l'article 146 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire n'a pas pour finalité de pallier la carence d'une partie dans l'apport de la preuve.
Il y a lieu, dès lors de maintenir la date de guérison des lésions consécutives à la maladie professionnelle en date du 26 février 2021 dont a été victime Monsieur [I] [J] à la date du 4 septembre 2022, et de débouter ce dernier de son recours.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [I] [J] qui succombe à ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Monsieur [I] [J] à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
CONFIRME la décision de la Commission médicale de recours amiable du 13 mars 2023 qui retient la guérison sans séquelle indemnisable ;
DIT que les lésions consécutives à la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur [I] [J] le 20 juin 2022 sont guéries, sans séquelle indemnisable, à la date du 4 septembre 2022 ;
DEBOUTE Monsieur [I] [J] de sa demande d’expertise,
CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux entiers dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Marseille.
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