Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/09/2026
la SELARL STRATEM AVOCATS
Me Céline TOULET
Me Alexis DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2026
N° : - 26
N° RG 24/03533 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEAJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 29 Août 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Monsieur [O] [D]
né le 15 Novembre 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
Madame [Z] [J]
née le 13 Septembre 1977 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS :
Madame [Q] [W]
née le 13 Avril 1981 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Céline TOULET, avocat au barreau de BLOIS
Maître [C] [R] ès qualité de mandataire de la SARL VAL DU CHER CONTROLE
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS
[ord d'incident du 26.01.26 - annulation de l'acte d'appel du 22 novembre 2024 ayant intimé M. [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société Val du Cher contrôle]
S.A.R.L. VAL DU CHER CONTROLE prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Antoine MARGER de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 novembre 2024.
ORDONNANCE DE JONCTION avec RG 25/1886 : 15 juillet 2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 22 Juin 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,
Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE':
Le 20 avril 2017, Mme [Q] [W] a acquis un véhicule de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Mme [Z] [J] et M. [D].
Le 19 avril 2017, le contrôle technique effectué par la SARL Val du Cher Contrôle, sur le véhicule a relevé deux défauts, à corriger sans obligation d'une contre-visite':
- Disque de frein': usure prononcée / détérioration': AVD, AVG';
- Moteur': défaut d'étanchéité.
Le 17 octobre 2017, Mme [W] a volontairement fait effectuer un second contrôle technique du véhicule, lequel constatera treize défauts':
- Disque de frein': usure prononcée / détérioration AR';
- Essuie-glace avant': mauvais état';
- Essieu rigide (y compris ancrages)': mauvaise fixation AR';
- Bas de caisse pied milieu': corrosion perforante et/ou fissure/cassure G';
- Cas de caisse pied milieu': déformation mineur G D';
- Bas de caisse pied milieu': déformation importante D';
- Pare-boue, protection sous moteur': anomalie de fixation et/ou mauvais état AVG AVD';
- Superstructure, carrosserie (sauf ailes et ouvrants)': déformation importante et/ou mauvaise fixation/liaison AVG, G, ARD, AV, C, AR, AVD, ARG, D';
- Moteur': mauvaise fixation';
- Moteur': défaut d'étanchéité';
- Demi-train AR (y compris ancrages)': jeu important ou anormal rotule et/ou articulation D';
- Essieu rigide (y compris ancrages)': déformation importante AR';
- Ceinture': mauvais fonctionnement AVG.
Le 18 septembre 2018, par ordonnance, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Blois a ordonné une expertise judiciaire, laquelle a été confiée à M. [P] [V]. Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 8 avril 2019.
Le 5 août 2020, par acte d'huissier, Mme [W] a fait assigner Mme [J] et M. [D] devant le Tribunal judiciaire de Blois.
Le 2 février 2023, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Val du Cher Contrôle le 16 décembre 2022 par le Tribunal de commerce de Blois, Mme [J] et Mme [D] ont assigné en intervention forcée Me [R], es qualité de mandataire judiciaire de la société.
Par jugement du 29 août 2024, le Tribunal judiciaire de Blois a':
- Prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WOLF7BDA66V647911, survenu le 20 avril 2017 entre Mme [Q] [W] et Mme [Z] [J] et M. [O] [D], en application de la garantie des vices cachés';
- Condamné in solidum Mme [Z] [J] et M. [O] [D] à payer à Mme [Q] [W] la somme de 6 500 euros en restitution du prix de vente';
- Condamné in solidum Mme [Z] [J] et M. [O] [D] à payer à Mme [Q] [W] la somme de 286,66 euros au titre des frais occasionnés par la vente (carte grise)';
- Condamné in solidum Mme [Z] [J] et M. [O] [D] à payer à Mme [Q] [W], à titre de dommages et intérêts la somme totale de 24 059,15 euros, celle-ci se décomposant comme suit':
o 1 070,59 euros au titre des frais d'assurance';
o 402 euros au titre des frais de gardiennage';
o 166,56 euros au titre des frais de remorquage pour expertise';
o 70 euros au titre du contrôle technique volontaire';
o 22 350 euros au titre du préjudice de jouissance';
- Débouté Mme [Q] [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais de vidange';
- Débouté Mme [Z] [J] et M. [O] [D] de leur demande de complément d'expertise';
- Débouté Mme [Z] [J] et M. [O] [D] de toutes les demandes formées à l'encontre de Me [C] [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Val du Cher Contrôle';
- Condamné in solidum Mme [Z] [J] et M. [O] [D] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire';
- Condamné in solidum Mme [Z] [J] et M. [O] [D] à payer à Mme [Q] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- Condamné in solidum Mme [Z] [J] et M. [O] [D] à payer à la SARL Val du Cher Contrôle (représentée par son mandataire judiciaire Me [C] [R]) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Par déclarations des 22 novembre 2024 et 30 mai 2025, M. [O] [D] et Mme [Z] [J] ont interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance d'incident du 15 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a':
- Ordonné la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 24/3533 et 25/1886';
- Sursis à statuer sur les demandes de M. [R] es qualité de mandataire de la société Val du Cher Contrôle';
- Ordonné la réouverture des débats';
- Réservé les dépens.
Par ordonnance d'incident du 26 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a':
- Annulé l'acte d'appel du 22 novembre 2024 ayant intimé M. [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société Val du Cher Contrôle';
- Rejeté la demande d'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société Val du Cher Contrôle le 30 mai 2025';
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond';
- Débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, M. [D] et Mme [J] demandent à la Cour de':
- Déclarer recevable et bien fondés Mme [J] et M. [D] en l'ensemble de leurs demandes';
- Sur l'appel principal formé par Mme [J] et M. [D]':
o Infirmer le jugement en ce qu'il a statué comme suit :
* Prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WOLF7BDA66V647911, survenu le 20 avril 2017 entre Mme [W] et Mme [J] et M. [D], en application de la garantie des vices cachés';
* Condamné in solidum Mme [J] et M. [D] à payer à Mme [W] la somme de 6 500 euros, en restitution du prix de vente ;
* Condamné in solidum Mme [J] et M. [D] à payer à Mme [W] la somme de 269,66 euros au titre des frais occasionnés par la vente (carte grise) ;
* Condamné in solidum Mme [J] et M. [D] à payer à Mme [W], à titre de dommages et intérêts la somme totale de 24 059,15 euros, celle-ci se décomposant comme suit':
* 1070,59 euros au titre des frais d'assurance ;
* 402 euros au titre des frais de gardiennage ;
* 166,56 euros au titre des frais de remorquage pour expertise ;
* 70 euros au titre du contrôle technique volontaire ;
* 22 350 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* Débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais de vidange';
Débouté Mme [J] et M. [D] de leur demande de complément d'expertise ;
* Débouté Mme [J] et M. [D] de toutes les demandes formées à l'encontre de Me [R] es qualité de mandataire judiciaire de la SARL Val du Cher Contrôle ;
* Condamné in solidum Mme [J] et M. [D] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
* Condamné in solidum Mme [J] et M. [D] à payer à Mme [W] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
* Condamné in solidum Mme [J] et M. [D] à payer à la SARL Val du Cher Contrôle (représentée par son mandataire judiciaire Me [R]) la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Et statuant à nouveau :
o A titre principal, et avant dire droit,
* Ordonner une mesure d'expertise et Commettre pour y procéder M. [P] [V], expert près la Cour d'appel d'Orléans, lequel, après avoir convoqué les parties et leurs Conseils, recueilli leurs explications et après s'être fait remettre tous documents utiles reprendra les termes de sa mission initiale selon ordonnance des référés du Tribunal de Grande Instance de Blois du 18 novembre 2018 et terminera ladite mission et en lui confiant notamment pour mission complémentaire de : rechercher l'origine et la date de la déformation de l'essieu arrière et de rechercher les responsabilités d'un tel désordre';
* Surseoir à statuer dans l'attente du rapport de l'expert';
* Réserver les frais irrépétibles et les dépens,
o A titre subsidiaire,
* Juger que le véhicule OPEL VIVARO n'était pas affecté d'un vice caché le rendant impropre à sa destination au moment de la vente entre Mme [W] et M. [D]';
* Débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes';
* Condamner Mme [W] à payer à M. [D] et Mme [J] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel';
- Dans le cas la responsabilité de M. [D] et Mme [J] était retenue':
o A titre principal : Débouter Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts';
o A titre subsidiaire : Débouter Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des frais de vidange et du préjudice de jouissance';
- En tout état de cause : Condamner la SARL Val du Cher Contrôle à garantir toutes les condamnations qui pourraient être prononcées par le Tribunal judiciaire de Blois à l'encontre de M. [D] et Mme [J]';
- Débouter la SARL Val du Cher Contrôle de ses demandes contraires';
- Condamner la SARL Val du Cher Contrôle à payer à M. [D] et de Mme [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025, Mme [W] demande à la Cour de':
- Confirmer le jugement lequel a rejeté la demande de complément d'expertise présentée par M. [D] et Mme [J]';
- A titre subsidiaire sur ce point, si la Cour ordonnait avant dire droit un complément d'expertise, Juger que les frais d'une telle mesure devront être mise à la charge de M. [D] et de Mme [J]';
- Confirmer le jugement lequel a prononcé la résolution du contrat de vente du véhicule de marque OPEL modèle VIVARO immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série WOLF7BDA66V647911, survenue le 20 avril 2017 entre Mme [W] et Mme [J] et M. [D] en application de la garantie des vices cachés';
- Confirmer le jugement lequel a condamné in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [W] les sommes suivantes':
o La somme de 269,66 euros au titre des frais occasionnés par la vente (carte grise),
o La somme de 1.070,59 euros au titre des frais d'assurance,
o La somme de 402 euros au titre des frais de gardiennage,
o La somme de 70 euros au titre du contrôle technique volontaire,
o La somme de 22.350 euros au titre du préjudice de jouissance,
o La somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
o Aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire';
- Infirmer le jugement déféré pour le surplus';
- Condamner in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [W] la somme de 6 600 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre la somme de 373,36 euros au titre des frais de vidange';
- Condamner in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [W] la somme de 5 160 euros au titre du préjudice de jouissance subi par Mme [W] postérieur au jugement déféré, outre la somme de 10 euros par jour jusqu'à la date de l'arrêt à intervenir';
- Juger que la Cour n'est pas valablement saisie d'une demande formée par M. [D] et Mme [J] au titre de la dépréciation du véhicule';
- Débouter M. [D] et Mme [J] de toutes autres demandes';
- Condamner in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [W] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens d'appel.
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2025, Me [R] et la société Val du Cher contrôle demandent à la Cour de :
- Déclarer irrecevables les appels successivement inscrits par les consorts [G] à l'encontre Me [R] puis de la Société Val du Cher Contrôle ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [G] de leur demande de complément d'expertise judiciaire ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [G] de toutes leurs demandes formalisées à l'encontre de la SARL Val du Cher Contrôle, prise en la personne de Me [R] ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts [G] à régler une somme de 1 500 euros à la SARL Val du Cher Contrôle, prise en la personne de Me [R], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les consorts [G] à régler les dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- Rejeter toutes les demandes de garantie formalisées par les consorts [G] à l'encontre de la société Val du Cher Contrôle ;
- Rejeter toutes les demandes de garantie formalisées par les consorts [G] à l'encontre de Me [R] ;
- Rejeter toutes autres demandes formalisées par les consorts [G] tant à l'encontre de la société Val du Cher Contrôle que de Me [R] ;
- Condamner les consorts [G] au paiement à la SARL Val du Cher Contrôle d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ;
- Condamner les consorts [G] au paiement à Me [R] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ;
- Condamner les consorts [G] à régler les dépens qu'a dû ou que sera amenée à supporter la SARL Val du Cher Contrôle et Me [R], en cause d'appel.
Par ordonnance du 11 mai 2026, la mise en état de l'affaire a été clôturée.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.
SUR CE, LA COUR,
La recevabilité des appels successivement inscrits par M. [D] et Mme [J].
Si Maître [R] et la société Val du Cher contrôle demandent de déclarer irrecevables les appels successivement inscrits par M. [D] et Mme [J], il convient de rappeler que par ordonnance d'incident du 26 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a':
- Annulé l'acte d'appel du 22 novembre 2024 ayant intimé M. [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société Val du Cher Contrôle';
- Rejeté la demande d'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société Val du Cher Contrôle le 30 mai 2025';
Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef.
La garantie des vices cachés
M. [D] et Mme [J] poursuivent l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu que leur responsabilité était engagée au titre de la garantie des vices cachés. À l'appui, ils font valoir que l'origine de la déformation de l'essieu arrière n'a jamais été découverte, le tribunal judiciaire ayant justement retenu qu'actuellement, seul le défaut structurel a pu être daté ; qu'ils ne pouvaient donc pas être condamnés en l'état des opérations d'expertise ; que l'essieu arrière n'a pas été mentionné lors du premier contrôle technique ; que, comme l'a relevé l'expert, il n'est pas démontré que le dommage observé au niveau de l'essieu arrière soit antérieur au contrôle du 19 avril 2017 ; que M. [D] n'avait d'ailleurs aucunement connaissance de ce désordre comme le relève le rapport d'expertise en page 17 ; que si Mme [A] n'a pas fait de déclaration de sinistre auprès de son assurance, cela ne permet pas de démontrer qu'elle n'a pas eu d'accident après la vente du véhicule ; que, par ailleurs, il résulte des opérations d'expertise que Mme [A] les a privés d'investigations supplémentaires indispensables pour déterminer exactement les responsabilités de chacun ; que l'expert n'a donc pas été en mesure de répondre aux questions posées dans sa mission et permettant aux juridictions de première instance et d'appel de statuer sur les responsabilités de chacun ; qu'ainsi, seule une nouvelle mesure d'expertise serait de nature à permettre de déterminer l'ensemble des responsabilités dans ce dossier et de déterminer l'antériorité ou non de la déformation de l'essieu ; que la prétendue tardiveté de leur demande d'expertise ne saurait justifier le rejet de celle-ci, vu le caractère incomplet de la première expertise, exclusivement imputable à Mme [A] ; que, si seul l'état de la carrosserie suffisait à caractériser un prétendument vice caché, l'expert n'aurait pas sollicité la tenue d'une seconde expertise ; que, par ailleurs, ils ont fourni l'ensemble des contrôles techniques en leur possession de sorte qu'aucune dissimulation ne saurait leur être reprochée ; qu'en outre, l'état de la carrosserie était parfaitement connu de Mme [A] lors de la vente ; que, principalement, la cour sursoiera à statuer dans l'attente de ce complément d'expertise ; que, subsidiairement, Mme [A] devra être déboutée de ses demandes de condamnation sur le fondement de la garantie des vices cachés, faute d'éléments de preuve suffisants pour statuer sur l'éventuelle responsabilité ; qu'en effet, bien que ce désordre n'ait pu être daté, l'expert a toutefois relevé que le glissement de l'essieu sur son support droit est récent ; qu'en outre, Mme [A] ne démontre aucunement que ce vice préexistait lors de la vente ; qu'ils versent une attestation de M. [H], présent lors de l'achat du véhicule par M. [D] (pièce n° 1) et mécanicien responsable de l'entretien du véhicule, dont il résulte que M. [D] n'avait eu aucun sinistre avec ce véhicule et que l'état de la carrosserie ne s'était pas dégradé ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le seul état de la carrosserie ne permet pas de retenir que leur responsabilité soit engagée au titre de la garantie des vices cachés ; qu'en effet, force est de constater que l'état structurel du véhicule était visible au moment de la vente du véhicule à Mme [A] ; qu'ils en justifient par attestations (pièce n° 2) ; que l'expert a d'ailleurs confirmé ce postulat'; que cet état a d'ailleurs permis à Mme [A] de négocier le prix à 500 euros de moins que le prix mentionné dans l'annonce ; qu'en outre, la simple constatation visuelle suffisait à prendre connaissance de l'ampleur d'un tel défaut contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que les photographies sont d'ailleurs particulièrement éloquentes à cet égard ; que de plus, il convient de se référer au premier contrôle technique et aux instructions invoquées par le conseil de la société Val de Cher contrôle lors des opérations d'expertise pour constater que l'état de la carrosserie n'a jamais été considéré comme dangereux ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal et ce que soutient Mme [A], ils n'ont jamais eu connaissance de l'état inquiétant du véhicule ; qu'avant la vente, ils ont d'ailleurs régulièrement effectué des trajets sans la moindre difficulté ; que l'éventuelle dangerosité structurelle du véhicule ne ressort pas expressément du rapport d'expertise ; qu'en effet, Mme [A] a pu rouler plus de 10'000 km postérieurement à la vente du véhicule sans problème particulier ; qu'or, l'utilisation du véhicule a pu modifier l'état du véhicule tel qu'il existait au moment de la vente ; que l'expert n'a aucunement justifié en quoi le vice rendrait le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine ; qu'en effet, l'usage continu par Mme [A] depuis la mesure d'expertise empêchera des mesures complémentaires nécessaires à l'évaluation de la dangerosité ou non du véhicule à l'époque des faits ;
Mme [A] conclut à la confirmation du jugement. Elle expose que l'expert a précisé que les deux défauts (état structurel de la carrosserie et déformation de l'essieu arrière) sont consécutifs à un choc violent en partie arrière gauche ; que les deux défauts ont la même typologie et donc la même origine ; qu'or, ce sinistre grave en partie arrière gauche est antérieur à la vente, ce que ne contestait pas M. [D] lors des opérations d'expertise puisqu'il avait connaissance de l'état inquiétant du véhicule lors de son achat et l'avait ainsi acquis à bon prix ; que, d'ailleurs la périodicité des différents contrôles techniques réalisés par M. [D] et Mme [J] ainsi que le résultat défavorable du contrôle technique réalisé le 28 décembre 2015 interpellent ; que M. [D] et Mme [J] n'ont jamais fait état de ces éléments lors des opérations d'expertise ; que cette dissimulation relève d'une mauvaise foi de leur part ; que de plus, ils ont effectué des réparations entre le 28 décembre 2015 et le 21 janvier 2016 dont ils se sont bien gardés de faire état ; qu'en outre, ils n'ont jamais sollicité de seconde réunion d'expertise et ne se sont jamais opposés à la clôture des opérations ; que, de son côté, elle n'a jamais fait obstacle par son comportement aux opérations d'expertise ; qu'elle s'est juste opposée à la demande de complément d'expertise compte tenu de sa tardiveté ; que M. [D] et Mme [J] n'avaient d'ailleurs jamais saisi le juge de la mise en état d'une demande de complément d'expertise ; qu'au demeurant, l'expert avait indiqué qu'il n'y avait pas de certitude que la dépose de l'essieu arrière permette d'apporter des éléments techniques susceptibles de dater ce désordre ; qu'il s'est écoulé six années depuis la fin des opérations d'expertise, ce qui rend vain un complément d'expertise ; qu'il résulte de l'expertise que le désordre affectant l'essieu arrière n'est pas le principal défaut du véhicule, l'état de la carrosserie, antérieur à la vente, étant le défaut principal ; que cet état était connu des vendeurs ; qu'en outre, il résulte des factures fournies par le vendeur après la vente que les différentes interventions n'ont pas été effectuées par des garagistes, l'expert parlant d'interventions de fortune, de mauvaise qualité ; que celui-ci a d'ailleurs confirmé l'antériorité du sinistre grave en partie arrière et l'évolution de l'état de la carrosserie qui peut seul justifier l'application de la garantie des vices cachés.
Réponse de la cour
C'est aux termes d'exacts motifs adoptés par la cour et en faisant une exacte appréciation des faits de l'espèce que le tribunal a rejeté la demande d'expertise complémentaire de M. [D] et Mme [J]. En effet, il suffit de rappeler que, six ans plus tard, le véhicule étant de plus entreposé depuis dans des conditions inconnues, un complément d'expertise serait vain. D'ailleurs, dans leurs écritures, M. [D] et Mme [J] indiquent eux-mêmes que l'usage continu par Mme [A] depuis la mesure d'expertise empêchera des mesures complémentaires nécessaires à l'évaluation de la dangerosité ou non du véhicule à l'époque des faits. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise complémentaire.
Sur le fond, l'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Il ressort notamment de ces dispositions, et d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que le vice est considéré comme caché dès lors que l'acheteur n'a pas eu connaissance du défaut dans son ampleur et ses conséquences. L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l'espèce, selon son avis technique du 28 janvier 2019, l'expert indique avoir constaté un véhicule en très mauvais état mécanique et structurel, le litige ayant été initié suite à l'examen du véhicule lors de son entretien par le garage Opel à [Localité 9] puis à l'examen volontaire de contrôle technique effectué par la société Contrôle technique Nazellois ; que le procès-verbal de contrôle technique met en évidence plusieurs défauts, non notifiés sur le procès-verbal effectué le 17 avril 2017 avant la vente litigieuse par la société Val du Cher contrôle ; qu'il est nécessaire de distinguer deux groupes de désordres, à savoir les défauts faisant l'objet d'une notification sur procès-verbal en centre de contrôle technique, ceux dus à un sinistre conséquent antérieur à la vente et une série de malfaçons exécutées lors de la « remise en état du véhicule » bien avant l'achat par Mme [W].
De ces premières constatations expertales, il résulte que le vice allégué par Mme [A] est bien antérieur à la vente litigieuse.
L'expert est également d'avis, s'agissant des défauts importants, manquants sur le procès-verbal établi par la société Val du Cher contrôle, que ceux soumis à une obligation de contre-visite devaient être signalés par cette dernière, à condition que le dommage observé au niveau de l'essieu arrière soit antérieur au contrôle du 19 avril 2017. M.[V] précise cependant que ce point n'a pas pu être clairement démontré lors de la première réunion d'expertise. Et s'il devait faire l'objet d'une seconde réunion, essieu arrière déposé, suite aux relations délétères entretenues entre le dépositaire et Mme [A], l'expert a renoncé à cette réunion.
Il est donc constant que la survenance du désordre de l'essieu arrière ne peut être datée.
L'expert confirme néanmoins que la société Val du Cher contrôle a omis de notifier le défaut structurel et/ou mauvaise fixation/liaison AVG, G ARD, C AR, AVD, ARG, D et qu'il s'agit de l'ensemble des déformations observées principalement en partie arrière du véhicule, imputables à un sinistre grave, réparées sommairement. Il précise que si ce défaut n'est pas soumis à contre-visite, il aurait permis à Mme [A] d'avoir un avis plus précis sur l'état de la carrosserie du véhicule. Il conclut néanmoins que, malgré ce manquement d'information, l'état du véhicule qu'il estime à ce jour dangereux compte tenu d'une part de la déformation de l'essieu arrière et d'autre part de l'état de la structure, relève entièrement de la responsabilité de M. [D].
Ainsi, si l'essentiel de la contestation de M. [D] et Mme [J] de leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés repose sur le fait que l'expert judiciaire n'ait pas pu dater le dommage constaté sur l'essieu arrière, l'état structurel dangereux de la carrosserie, antérieur à la vente, suffit à engager cette responsabilité. Ceci d'autant plus que l'expert indique que M. [D] l'a informé qu'aucune intervention de carrosserie n'avait été exécutée depuis qu'il en était le propriétaire et qu'il avait parfaitement connaissance de cet état inquiétant lorsqu'il l'a acheté auprès d'un artisan. Or, l'article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers It acheteur.
Enfin, dans cet avis, M. [V] indique que la poursuite de ses investigations - qui in fine sera abandonnée - aura pour objectif de déterminer dans la mesure du possible la période à laquelle l'essieu arrière a pu être endommagé mais qu'il ne s'agit pas à son sens, du principal défaut du véhicule. Il conclut donc que l'état de la carrosserie, antérieur à la vente entre M. [D] et Mme [A], rend ce véhicule impropre à sa destination et économiquement non réparable.
L'expert a ensuite répondu aux dires des conseils des parties. Ainsi, a-t-il confirmé que l'état vétuste de la carrosserie était apparent lors de l'achat par Mme [A] qui cependant, ne pouvait en déceler l'étendue et les conséquences structurelles.
S'il est heureux qu'après la vente Mme [A] ait pu rouler durant 10'000 km sans rencontrer de problème particulier, cette circonstance ne permet pas de remettre en cause l'état dangereux du véhicule constaté par l'expert judiciaire aux termes d'un rapport d'expertise circonstancié. À cet égard, en réponse à un dire, l'expert a d'ailleurs dit ne pas rejoindre cet avis de M. [D] car ce n'est pas l'objet de la procédure. Il précise en effet que ce n'est que lors de la réunion d'expertise que la notion de sécurité a été mise en évidence alors que la demande de Mme [A] est relative aux désordres relevés sur le second procès-verbal de contrôle technique et non à la dangerosité structurelle du véhicule.
En d'autres termes, la demande de Mme [A] fondée sur la garantie des vices cachés repose sur les désordres relevés sur le second procès-verbal de contrôle technique tandis que les opérations d'expertise ont confirmé que les vices étaient antérieurs à la vente. Bien que l'état de la carrosserie soit visible, Mme [A] ne pouvait se convaincre de l'ampleur des dégâts, mis en évidence lors des opérations d'expertise.
À ce sujet, en ce qui concerne le support moteur, l'expert retient que son état physique actuel permet de confirmer qu'il était défaillant au jour de la vente car sa détérioration est due à l'usage et au kilométrage du véhicule mais aussi à son exposition aux huiles issues du moteur. Il observe que le silent bloc est fendu en deux points et qu'il s'agit du stade final de la détérioration ; qu'il est indubitable que cette détérioration engendre un basculement longitudinal du moteur lors de la sollicitation de l'embrayage. Il considère cependant que, s'agissant d'un véhicule dans un tel état de vétusté, Mme [A] n'avait pas les connaissances nécessaires pour identifier un défaut de ce type. Ces constatations techniques circonstanciées ne sauraient être remises en cause par les attestations produites par M. [D] et Mme [J], dès lors qu'elle n'émanent pas de personnes disposant de compétences techniques équivalentes à celles de l'expert judiciaire.
Enfin, M. [D], à ses propres dires lors des opérations d'expertise, avait parfaitement connaissance de l'état inquiétant du véhicule lorsqu'il l'a acheté, ce que l'expert judiciaire a réitéré en réponse à un dire.
Ainsi, le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a ordonné la résolution de la vente avec restitution du prix de vente et allocation de dommages et intérêts à Mme [A], les conditions des articles 1641, 1642 et 1645 étant parfaitement réunies. En conséquence, il n'est pas non plus nécessaire d'explorer davantage le désordre de l'essieu arrière. Si l'expert n'a pas exclu la possibilité pour Mme [A] d'avoir accidenté le véhicule au niveau de l'essieu arrière, toujours est-il qu'un tel accident n'est pas démontré tandis que l'état impropre à sa destination du véhicule et antérieur à la vente l' est lui parfaitement.
Les demandes indemnitaires
Subsidiairement, M. [D] et Mme [J] demandent la condamnation de Mme [A] à leur payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts. À l'appui, ils font valoir que, dans cette hypothèse, le véhicule sera nécessairement déprécié, l'utilisation du véhicule fait par cette dernière et le choc subi déformant l'essieu arrière ayant eu lieu postérieurement à la vente ; que de plus, les conditions de conservation du véhicule par Mme [A] sont inconnues à ce jour.
Mme [A] conclut à l'irrecevabilité de cette demande faute d'être présente au dispositif des écritures des appelants. Subsidiairement, elle soutient qu'aucun élément ne vient justifier de l'existence d'une prétendue dépréciation du véhicule à hauteur de 3000 euros. Et, reprenant ses moyens ci-dessus exposés, elle rappelle qu'il résulte des opérations d'expertise qu'il n'y a eu aucun désordre ou aggravation sur l'état extérieur du véhicule depuis son acquisition tandis que la date de survenance du désordre relatif à l'essieu arrière n'a pu être déterminée.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les demandes figurant au dispositif des conclusions. Or, tel n'est pas le cas de la demande de M. [D] et Mme [J] de voir condamner Mme [A] à leur payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts. En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.
Sur les demandes de Mme [A], il convient de relever qu'à hauteur d'appel, celle-ci justifie du débit d'un chèque de 6600 euros au titre du prix d'acquisition du véhicule, cette pièce n'étant pas contestée par M. [D] et Mme [J]. Le jugement déféré sera donc infirmé sur le montant du prix de cession et ces derniers condamnés à payer à Mme [A] la somme de 6600 euros au titre de la restitution du prix du véhicule.
En revanche, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande au titre des frais de vidange qui, représentant une obligation d'entretien du véhicule, ne sont pas en lien avec l'état de celui-ci qui lui justifie la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés.
Enfin, depuis le jugement déféré, soit du 29 août 2024 à la date du présent arrêt, Mme [A] est toujours privée de la jouissance du véhicule. En conséquence, en réparation, M. [D] et Mme [J] seront condamnés à lui payer la somme supplémentaire de 7550 euros, soit 10 euros durant 755 jours.
La garantie de la société Val du Cher contrôle
Subsidiairement, si leur responsabilité au titre de la garantie des vices cachés était confirmée, M. [D] et Mme [J] recherchent la garantie de la société Val du Cher contrôle. À l'appui, ils font valoir que la faute du contrôleur technique est caractérisée.
Maître [R] et la société Val du Cher contrôle concluent au rejet des demandes de condamnation en vertu de l'interdiction des poursuites prévue à l'article L 622-21 du code de commerce. Ils ajoutent que les consorts [G] ne développent à cet égard aucun argument venant contredire les motifs retenus par le tribunal judiciaire ; que de plus, par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Blois a adopté un plan de continuation ; que, depuis cette date, Maître [R] n'a plus qualité pour représenter la société Val du Cher contrôle, redevenu in bonis ; qu'au demeurant, la responsabilité du contrôleur technique est engagée s'il néglige de détecter un défaut perceptible concernant un point qu'il a mission de vérifier et listé réglementairement ; que l'examen d'un véhicule par un contrôleur technique n'exonère pas le vendeur de son obligation de garantie des vices cachés ; que le contrôleur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur un manquement général à une prétendue obligation de conseil ou de sécurité ; que les investigations mises à sa charge sont limitées à des constats visuel sans démontage ; que les seuls défauts qui peuvent être mentionnés sont codifiés de manière réglementaire ; que les consorts [T] [J] échouent à rapporter la preuve que la société Val du Cher contrôle a omis de mentionner un défaut appartenant à la liste établie par l'autorité administrative.
Réponse de la cour
La société Val du Cher Contrôle n'est pas responsable des défauts du véhicule alors que le vendeur est lui tenu d'indemniser l'acheteur sur le fondement de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil. M. [D] et Mme [J] seront donc déboutés de leur demande de voir la société Val du Cher contrôle condamnée à les garantir des condamnations mises à leur charge. En outre, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [D] et Mme [J] de leur demande de condamnation de Me [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Val du Cher contrôle en vertu du principe de l'interdiction des poursuites énoncé à l'article L 622-21 du code de commerce.
Les dispositions accessoires
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a exactement statué sur les dépens ainsi que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En leur qualité de partie perdante, M. [D] et Mme [J], tenus aux dépens, seront déboutés de leur propre demande aux titre desdites dispositions et verseront à Mme [A] une indemnité supplémentaire de 1500 euros outre la somme de 750 euros à Maître [R] et la somme de 750 euros à la société Val du Cher contrôle.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité des appels successifs de M. [D] et Mme [J] déjà tranchée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 janvier 2026,
Déclare irrecevable la demande de M. [D] et Mme [J] de voir condamner Mme [A] à leur payer la somme de 3000 euros de dommages et intérêts,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Blois du 29 août 2024 sauf en ce qu'il a condamné M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [A] la somme de 6500 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule,
Confirme pour le surplus le jugement du tribunal judiciaire de Blois du 29 août 2024,
Et statuant à nouveau du chef infirmé et, y ajoutant,
Condamne in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [A] la somme de 6600 euros au titre de la restitution du prix de vente,
Condamne in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [A] la somme supplémentaire de 7550 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
Condamne in solidum M. [D] et Mme [J] aux dépens d'appel,
Les déboute de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [D] et Mme [J] à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros, à Maître [R] la somme de 750 euros et à la société Val du Cher contrôle la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT