Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q74W
Monsieur [S] [I]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 28 Octobre 2026, Minute n° 26/656
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [W] [H], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [S] [I]
né le 05/01/1989 à CANNES
Demeurant : 513 boulevard de la mourachonne- 06580 PEGOMAS
actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE
Partie comparante assistée de Me Laura CARIA, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 23 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 28 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 octobre 2026se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [I] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,
I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.
Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d’un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 18 octobre 2026, Monsieur [S] [I] a été admis à compter du 18 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent au vu de certificat médical établi le 18 octobre 2026 par le Docteur [Q] [B], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical d’admission précise que le patient, atteint de schizophrénie hallucinatoire
et délirante depuis ses 25 ans, habituellement suivi à PEGOMAS, se trouble en rupture de traitement, et a été placé en garde à vue pour violences sur son père. Selon le médecin, les troubles délirants présentés s’inscrivent dans un tableau de décompensation psychotique de psychose dans sa forme aigue avec refus de tous soins.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [L] [P] [T], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte d’hospitalisation du patient, suite à une garde à vue, sans un contexte d’hétéro-agressivité. Il mentionne un état de tension persistant et d’un délire hallucinatoire, ayant nécessité un placement en chambre d’isolement.
La famille du patient a été informée de l’admission de ce dernier de 19 octobre 2026.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [N] [R], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Le patient est décrit comme étant encore très délirant avec une forte adhésion au délire, présentant des troubles du comportement à type d’hétéro-agressivité réactionnelle, un délire mégalomaniaque, de toute puissance, de mécanisme intuitif, une labilité thymique réactionnelle et une absence de conscience par le patient du caractère pathologique des troubles et de critique du comportement ou du passage à l’acte envers son père.
Par décision du 21 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 23 Octobre 2026 par le Docteur [N] [R] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne la persistance d’un envahissement délirant toujours majeur avec une forte participation affective au délire et des troubles du comportement hétéro-agressifs réactionnels, d’une labilité émotionnelle importante, d’une adhésion totale au délire, de phases de tension intrapsychique importante avec des risques de passage à l’acte au sein du service.
A l’audience, Monsieur [S] [I] a indiqué ne pas s’opposer à la poursuite de la mesure d’hospitalisation.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [S] [I] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [S] [I] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée.
Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [S] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [S] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment