Tribunal Administratif de Marseille, 09 janvier 2023. 2300093

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, complétée par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sans restriction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - il a déposé le 29 septembre 2022 un dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, et n'a reçu aucun récépissé alors que son titre a expiré le 19 décembre 2022 ; - ni lui ni son curateur n'ont été destinataires du récépissé que les services de la préfecture indiquent avoir envoyé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de récépissé l'empêche de justifier de la régularité de sa situation administrative, et l'expose à un risque de cessation de sa relation de travail en contrat de soutien et d'aide par le travail auprès de l'ESAT Vert Pré, donc à une perte de ses revenus, alors qu'il est vulnérable en tant que travailleur handicapé ; - le comportement de l'administration méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le défaut de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave aux libertés fondamentales constitutionnellement protégées que sont la liberté d'aller et venir et au droit au travail. Par mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il soutient que : - un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B valable du 20 décembre 2022 au 19 juin 2023 lui a été transmis par voie postale depuis le 23 novembre 2022 ; - l'intéressé ayant obtenu satisfaction, sa requête est sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Hameline, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 9 janvier 2022 à 14 heures en présence de Mme Sibille, greffière d'audience. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d'admettre celui-ci à l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2. Le préfet des Bouches-du-Rhône, dans ses observations en défense, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B en faisant valoir que celui-ci s'est vu adresser depuis le 23 novembre 2022 un récépissé valable du 20 décembre 2022 au 19 juin 2023. Toutefois, si le préfet produit un extrait de la consultation du fichier AGDREF du 9 janvier 2023 faisant état d'un tel récépissé, le requérant indique sans être utilement contredit que ni lui ni son curateur n'ont jamais reçu ce document, en dépit de leurs courriels et demandes d'informations aux services de la préfecture sur ce point. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que le requérant ou son curateur soit convoqué à bref délai par les services préfectoraux afin de se voir remettre un récépissé. Dès lors, les conclusions présentées par M. B conservent un objet, et il y a lieu de statuer sur sa requête. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4. M. A B, ressortissant malien né le 20 janvier 2003, a été placé sous curatelle auprès de l'association ATP Méditerranée par jugement du 20 juin 2022. Il bénéficie d'une prise en charge en tant que travailleur handicapé auprès de l'ESAT Vert Pré selon un contrat de travail du 2 mai 2022. Il s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 20 décembre 2021 au 19 décembre 2022, dont il a demandé le renouvellement par voie postale le 29 septembre 2022. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 5. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. 6. Il est constant que, le dossier de la demande de renouvellement de titre de séjour déposé par M. B étant complet, celui-ci remplit les conditions de délivrance d'un récépissé en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, récépissé que le préfet allègue au demeurant lui avoir adressé en novembre 2022. Le requérant, qui établit par ailleurs bénéficier d'un contrat de travail en ESAT subordonné à la justification de la régularité de son séjour, se trouve dans l'impossibilité, en dépit de ses démarches et de celles de son curateur, de justifier de sa situation à défaut de s'être vu remettre le récépissé de sa demande de renouvellement. Dès lors, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dans les circonstances de l'espèce. 7. Ainsi qu'il a été dit au point 2, il ne résulte pas de l'instruction, à défaut de tout élément fourni par l'administration sur ce point, que les services préfectoraux aient effectivement procédé à la remise de son récépissé au requérant, alors notamment que le courriel adressé à son conseil par les services de la préfecture et la production dans le cadre de la présente instance d'un extrait du fichier numérique AGDREF ne démontrent ni la réalité d'un envoi postal du document à son domicile connu de l'administration ou à l'adresse de son curateur, ni une remise à l'intéressé par tout autre moyen. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en ne lui délivrant pas un tel document, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail. 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais du litige : 7. M. B étant admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Quinson d'une somme de 800 euros. O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler sans restriction pendant la durée d'instruction de sa demande. Article 3 : L'Etat versera à Me Quinson, conseil de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Laurie Quinson et au préfet des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée à l'association tutélaire de protection Méditerranée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la curatelle de M. B. Fait à Marseille, le 9 janvier 2023. La juge des référés, Signé M.-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef La greffière, N°2300093