Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIOH
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, vestiaire : S 095
DÉFENDERESSE
Madame [U], [Y] [V]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fanny DUPLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0665
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 02 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 15/07/2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil a condamné M. [Z] [H] à payer à Mme [U] [V] la somme mensuelle de 150 euros, avec indexation le 1er de chaque année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant.
Par jugement du 17/01/2022, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été porté à 250 euros par mois, outre indexation le 1er de chaque année.
Par ordonnance du 17/11/2022, le premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] a suspendu l’exécution provisoire attachée aux chefs de dispositif du jugement du 17/01/2022 ayant augmenté le montant de la de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant due.
Par arrêt du 14/11/2024, la cour d’appel de [Localité 1] a réformé partiellement le jugement du 17/01/2022 en ce qu’il avait augmenté à 250 euros par mois la contribution devant être versée par M. [Z] [H] et a fixé cette contribution à la somme mensuelle de 225 euros.
Le 11/06/2025, sur le fondement de l’arrêt de la Cour d’appel du 14/11/2024, Mme [U] [V] a fait signifier à la RATP, ès qualité d’employeur de M. [Z] [H], la mise en place d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire ayant pour objet le paiement d’un arriéré de pension alimentaire de janvier à juin 2025 d’un montant de 1404,96 euros ainsi que le paiement des échéances à venir à compter de cette date à raison de 351,24 euros par mois durant les 12 premiers mois (correspondant à 234,16 euros de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, outre 117,08 euros en règlement de l’arriéré lissé sur 12 mois), puis de 234,16 euros par mois à compter du 13ème mois.
Par acte du 23/02/2026, M. [Z] [H] a fait assigner Mme [U] [V] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la mise en œuvre de cette procédure à son encontre.
A l’audience du 2/07/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [Z] [H] sollicite de voir :
Ordonner la mainlevée de la procédure de paiement directOrdonner la restitution des sommes déjà prélevées pour un montant de 2809,92 euros à parfaire ;Condamner Mme [U] [V] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] [V] conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [Z] [H] à lui payer la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/07/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de mainlevée et de restitution des sommes prélevées
Aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
L’article L. 213-4 du même code précise que la procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
En matière d’imputation des paiements, l’article 1342-10 du code civil précise par ailleurs que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
En l’espèce, Mme [U] [V] soutient à raison qu’il résulte de l’application combinées du jugement du juge aux affaires familiales du 15/07/2021, du jugement du 17/01/2022, de l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel du 17/01/2022 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 14/11/2024 qu’étaient dus à Mme [U] [V] la somme de 2667,80 euros au titre de l’année 2022, 2691,84 euros au titre de l’année 2023, 2782,56 euros en 2024 et 1404,96 euros pour la période du 01/06 au 11/06/2025 précédant la mise en place de la procédure de paiement directe litigieuse.
Sur cette période, il résulte de la comparaison des différents éléments versés aux débats et en particulier des relevés bancaires de M. [Z] [H], des différents courriers CAF produits et des relevés bancaires et attestations fiscales émanant de l’ARIPA produits en défense que sont justifiés sur la période du 01/01/2022 au 11/06/2025 des paiements via l’ARIPA à hauteur de :
2568,84 euros en 2022, soit un solde restant dû de 98,96 euros ;1525,20 euros en 2023, soit un solde restant dû après imputation des paiements sur l’arriéré 2022 de 1265,60 euros ;2315,80 euros, soit un solde restant dû après imputation des paiements sur l’arriéré 2023 de 1732,36 euros ;1125 euros du 01/01/2025 au 11/06/2025, soit un solde dû de 2012,32 euros après imputation sur l’arriéré 2024.
Compte tenu de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne rappelée ci-dessus, Mme [U] [V] justifiait donc, à la date de notification de la mise en place de la procédure de paiement direct, d’une créance supérieure à 8 mois de pensions alimentaires.
La procédure de paiement direct n’ayant été notifiée, s’agissant des pensions échues, qu’au regard d’un arriéré de 6 mois (234,16 euros x 6 mois = 1404,96 euros), celle-ci est donc non seulement recevable mais également parfaitement régulière étant précisé que :
les pensions alimentaires doivent être indexées selon les termes des décisions judiciaires qui en ordonnent le versement et il appartient au débiteur d’aliments de procéder à cette indexation, au besoin via des versements complémentaires au créancier, en sus de ceux qui seraient sollicités via l’ARIPA dans l’hypothèse où cet organisme omettrait de prendre en compte les indexations à opérer ;
l’attestation de paiement émise par l’ARIPA le 18/03/2026 à l’attention de la défenderesse et le courrier CAF reçu par le requérant le 29/09/2025 corroborent à suffisance les affirmations de Mme [U] [V] selon lesquelles les règlements via l’ARIPA ont bien cessé le 30/06/2025 ;
il importe peu que l’arriéré ait été ou non réglé à la date de l’audience via les paiements effectués par l’employeur de M. [Z] [H] dans la mesure où la procédure de paiement direct permet également le recouvrement des pensions alimentaires à échoir, de sorte que le règlement éventuel de l’arriéré ne saurait justifier une mainlevée de ladite procédure.
Compte tenu des éléments qui précèdent, les demandes de mainlevée et de restitution des sommes prélevées seront donc rejetées.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [H] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [U] [V] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [Z] [H] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE les demandes de mainlevée et de restitution ;
CONDAMNE M. [Z] [H] à payer à Mme [U] [V] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [H] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment