Texte intégral
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/07753 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FHU Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
──────────
────
Cabinet de David MELEUC
Dossier n° N° RG 26/07753 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4FHU
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, David MELEUC, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julien DE-SOUZA, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 Août 2026 par PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES à l’encontre de M. [F] [X];
Vu l’ordonnance rendue le 28 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
Confirmée par ordonnance rendue le 2 septembre 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 20 Septembre 2026 à 15 H29 tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE PYRENNES-ATLANTIQUE
préalablement avisée, est présente à l’audience,
représenté par Monsieur [R] [W]
PERSONNE RETENUE
M. [F] [X]
né le 05 Juin 1991 à TUNIS (10020)
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative, est présent à l’audience,
assisté de Me Lucie CAMUS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
M.[W] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
Me Lucie CAMUS, avocat de M. [F] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;
M. [F] [X] a été entendu en ses explications ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [F] [X], étranger se disant de nationalité tunisienne, a fait l’objet le 22 février 2023 d’un arrêté de la préfecture de la SEINE SAINT DENIS rejetant sa demande de carte de séjour temporaire et lui faisant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour pendant deux années à compter de cette décision. Cet arrêté a été notifié à l’intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 2 mars 2023.
Saisi d’une demande d’annulation de cet arrêté le 3 avril 2023, le tribunal administratif de MONTREUIL, statuant par jugement rendu le 22 mars 2024, a rejeté cette requête.
Monsieur [F] [X], étranger se disant de nationalité tunisienne, a fait l’objet le 2 février 2026 d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux années, prononcée par arrêté de la préfecture de la HAUTE-SAONE notifié le jour même à 12h00.
***
Par décision en date du 23 août 2026, notifiée à l’intéressé le jour même à 15h35, le Préfet des PYRENEES-ATLANTIQUE a ordonné le placement de Monsieur [F] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Par ordonnance en date du 28 août 2026, confirmée en toutes ses dispositions par la première présidence de la cour d’appel de BORDEAUX le 2 septembre 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de BORDEAUX a ordonné la jonction du dossier RG n°26-6963 au dossier RG n°26-6962, accordé l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [F] [X], rejeté la nullité soulevée par le conseil de ce dernier, déclaré la requête en prolongation recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [X] régulière, et autorisé la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de vingt-six jours.
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 20 septembre 2026 à 15h29, à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé plus avant des faits et des moyens, le préfet des PYRENEES-ATLANTIQUE sollicite au visa des articles L.742-4 et suivants du CESEDA la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de trente jours.
À l'audience, le représentant du préfet des PYRENNES-ATLANTIQUE a été entendu en ses observations, maintenant sa demande.
Le conseil de Monsieur [F] [X] a été entendu en ses observations et a demandé sa remise en liberté au regard de ses garanties de représentation et de l’absence de perspective réelle d’éloignement.
Monsieur [F] [X] a ajouté qu’il souhaitait retrouver sa liberté au regard des conditions extrêmement compliquées dans lesquelles il devait évoluer au sein du centre de rétention, tout en soulignant qu’il était quelqu’un d’inséré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la prolongation du placement en rétention
En droit, l’article 742-4 du Ceseda dispose que “le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours”.
L'article L.741-3 dudit code ajoute qu’un “étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet”.
Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective et de manière plus générale que l’administration a tout mis en oeuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative. De plus, la prolongation de la rétention administrative ne peut être ordonnée que s’il existe des perspectives réelles de reconduite à la frontière.
En l’espèce, la Préfecture des PYRENEES-ATLANTIQUE démontre la réalité et le sérieux de ses démarches aux fins de procéder à l’éloignement de Monsieur [F] [X]. Les autorités consulaires, sollicitées le 24 août 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer pour pallier le défaut de passeport, ont été relancées le 18 septembre dernier. L’absence de réponse à ce stade ne peut s’analyser en un manque de diligence imputable à l’administration française, laquelle n’a aucun pouvoir de contrainte à l’encontre des autorités consulaires étrangères. En outre, il ne saurait être déduit de ce seul silence une absence de toutes perspectives d’éloignement.
La préfecture a ainsi réalisé les diligences prescrites par l'article L.741-3 du CESEDA et les exigences prévues par l'article L742-4 du CESEDA sont respectées.
Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [F] [X] étant le seul moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre, la prolongation de la rétention administrative sera autorisée pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.
- Sur les frais non répétibles
Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formulée par le conseil de Monsieur [F] [X] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES à l’égard de M. [F] [X] recevable ;
DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [F] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [X] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires ;
DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [F] [X] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 21 Septembre 2026 à 14h00
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [F] [X] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [F] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 21 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES le 21 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Lucie CAMUS le 21 Septembre 2026.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 21 Septembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 21 Septembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 21 Septembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 21 Septembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment