Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06188 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBA5
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 octobre 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [Q] [E] [O]
né le 28 Octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité suisse
Ayant pour conseil choisi Me Dalia Frantz, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substitué à l'audience par Me Anouk Kermiche, avocat
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil [U], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 23 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [Q] [E] [O], enregistré sous le N° RG 26/5886 et celle introduite par le préfet de Police, enregistrée sous le N° RG 26/5875, déclarant le recours de M. [Q] [E] [O] recevable, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de Police, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [Q] [E] [O] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [Q] [E] [O] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 25 octobre 2026, à 17h34, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 26 octobre 2026à 12h13 à Me Dalia Frantz, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi ;
- Vu les conclusions et pièces du conseil de M. [Q] [E] [O] reçues le 26 octobre 2026 à 19h30 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les du conseil de M. [Q] [E] [O], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [E] [O], de nationalité suisse, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2026.
M. [Q] [E] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [Q] [E] [O] au motif de l'irrégularité de sa garde à vue et de l'atteinte portée à ses droits.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance.
Par conclusions déposées avant l'audience, M. [Q] [O] indique qu'il lui a été notifié le 23 octobre 2026 à 17h37 un arrêté portant assignation à résidence, pris à son encontre par le [Etablissement 1] le 22 octobre 2026. Il demande de constater que cet appel est devenu sans objet, dans la mesure où l'intéressé a été assigné à résidence par le [Etablissement 1]. A titre subsidiaire, il demande de constater l'irrégularité de la procédure et l'irrecevabilité de la requête du Préfet de Police, de rejeter la requête de l'administration et d'annuler le placement en rétention de [Q] [E] [O], et par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance de première instance. Il demande 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré et que le préfet l'a assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
En revanche, il n'est pas inéquitable de fixer à 1000 euros le montant de l'indemnité due à M. [Q] [E] [O], qui a été conduit à présenter des conclusions en urgence dans le présent dossier.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet qui avait pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le même préfet a mis fin ;
FIXONS à la somme de 1000 euros l'indemnité que l'Etat (préfecture de Police de [Localité 3]) doit payer à M. [Q] [E] [O] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment