Cour d'appel, 28 octobre 2026. 26/00153

Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GPVH [W] - [Y] EIRL C/ S.E.L.A.R.L. [Q] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS en date du 28 JANVIER 2026 suivant déclaration d'appel en date du 07 FEVRIER 2026 rg n°: 2025F01271 APPELANT : Monsieur [S] [O] [W] - [Y] ET EIRL [W] [Y] exercant son activité sous le nom de [9] ([9]) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Bertrand BOISSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE : S.E.L.A.R.L. [Q], Mandataires judiciaires, domiciliée au [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de Maître [M] [Q], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [S] [O] [W]-[Y] exerçant son activité sous forme d'entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL [W]-[Y] [S] [O], exerçant son activité sous le nom commercial « [9] - [9] » au [Adresse 5] à [Localité 4], inscrit au Répertoire des métiers de Saint Denis sous le numéro 533 005 641désignée à ces fonctions par jugement rendu le 24 novembre 2021 par le Tribunal mixte de commerce de Saint Denis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 26 août 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026. Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  28 octobre 2026. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière. * * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EIRL [N] [W]-[Y] exerçant son activité sous le nom [9]- [9]. Par jugement du même tribunal rendu le 24 novembre 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SELARL [Q] ayant été désignée en qualité de liquidateur. Par ordonnance du 14 février 2023, le juge-commissaire a désigné le cabinet [4] en qualité de technicien sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce. Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la SELARL [Q] ès qualités a fait assigner M. [N] [W]-[Y] personnellement et sous sa forme d'EIRL aux fins de voir prononcer la réunion du patrimoine d'affectation de l'EIRL et du patrimoine personnel de M. [W]-[Y]. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a : - rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise ; - prononcé la réunion du patrimoine d'affectation de l'EIRL [W]-[Y] [N] au nom commercial [9] avec le patrimoine personnel non affecté de M. [N] [W] [Y] ; - dit les masses passives et actives communes ; - dit la date de cessation des paiements commune ; - désigné la SELARL [5] pour procéder aux mesures d'inventaire ; - débouté M. [W]-[Y] du surplus de ses demandes ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit ; - ordonné la signifcation de la décision dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. Le tribunal a considéré que : - la mission de technicien, au sens de l'article L621-9 du code de commerce, n'est pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure civile et elle pouvait donc se réaliser sans l'intervention de la personne concernée dès lors qu'elle avait été soumise à une discussion contradictoire ; - il ressort du rapport du technicien l'existence de plusieurs flux financiers anormaux nés du versement de dividendes au profit de M. [W]-[Y] alors que la performance financière de l'entreprise se dégradait, une gestion extra-comptable des espèces, la prise en charge de dépenses personnelles avec les fonds de l'entreprise, la cession pour 1 euro de deux véhicules au dirigeant, ainsi que le recours à des emprunts pour financer les ponctions de trésorerie, l'ensemble de ces éléments justifiant de prononcer la réunion des patrimoines. Par déclaration du 7 février 2026, M. [N] [W]-[Y] et L'EIRL [W]-[Y] ont interjeté appel de cette décision en intimant la SELARL [Q] ès qualités. Le conseil de l'intimée s'est constitué par RPVA le 25 février 2026. L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 16 avril 2026. L'appelant a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 13 juin 2026 et l'intimée le 22 juin 2026. Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié par voie électronique le 31 juillet 2026, a requis la confirmation du jugement. Par ordonnance du 19 août 2026, l'affaire a été clôturée et retenue à l'audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré par voie de mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026. EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 13 juin 2026, M. [W]-[Y] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a : jugé probant le rapport de l'expert en respectant les principes de la procédure civile; jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la nomination d'un expert judiciaire ; fait une application inexacte au visa de l'article L526-13 du code de commerce ; fait une application inexacte au visa de l'article L626-21 du code de commerce ; l'a débouté, ainsi que l'EIRL de leur demande de nomination ; Statuant à nouveau, - juger que les conditions pour l'application de l'article L626-21 du code de commerce ne sont pas remplies ; - juger qu'il n'y a pas lieu de confondre son patrimoine avec celui de l'EIRL; - juger que les masses passives et actives ne sont pas communes ; - à titre subsidiaire, nommer un expert judiciaire auprès de la cour d'appel ; - condamner l'étude [Q] au paiement des entiers dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que : - la nullité du rapport d'expertise doit être prononcée puisqu'il n'a pas été entendu lors des opérations d'expertise, le principe du contradictoire n'ayant donc pas été respecté et le juge n'a pas motivé son choix de nommer un expert hors la liste des experts rattachés à la cour d'appel, le rapport ne respectant pas certaines règles de rédaction ; - le tribunal n'a pas pris en compte le traitement fiscal spécifique de l'EIRL, puisque celle-ci lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu est taxée sur son entier bénéfice, la notion de rémunération du gérant n'est donc pas traitée séparément sur le plan fiscal et la notion de dividende ne peut être retenue ne s'agissant pas d'une société ; - il n'existe pas de flux financiers anormaux puisque : les montants inscrits comme des rémunérations de gérant ont été augmentés par la réintégration des opérations comptablement enregistrées comme 'opérations diverses', la rémunération étant ainsi décorellée des prélèvements réellement perçus, ces écritures compensant des charges au débit et les seuls prélèvements effectifs correspondent en réalité aux prélèvements en trésorerie lesquels étaient de l'ordre de 5 000 à 10 800 euros par mois, en adéquation avec les performances de l'entreprise ; les charges personnelles comptablement enregistrées sont marginales et ont systématiquement été isolées comptablement par la passation d'une écriture au débit de son compte courant réduisant alors la créance de compte courant qu'il détenait auprès de la société, laquelle résultait de ses nombreux apports personnels ; les véhicules qui lui ont été personnellement cédés ne sont pas affectés au patrimoine de l'EIRL, il ne peut ainsi pas en résulter un flux financier anormal, et les véhicules cédés pour 1 euro l'ont été en raison de leur état ; le recours à des financements extérieurs s'explique par le décalage entre encaissements clients et règlements fournisseurs, délais de règlement structurels dans le secteur du BTP, il est usuel de recourir à ce type de financements pour compenser la tension sur la trésorerie générée par l'allongement des délais de règlement et il est par ailleurs attesté par l'examen des éléments comptables que ces lignes de financement ont servi au paiement des fournisseurs ; - le déclin de l'activité s'explique par la crise Covid qui a arrêté l'activité alors que l'EIRL ne pouvait plus obtenir les marchés publics de ses anciens clients faute pour elle d'obtenir des attestations de régularité fiscales et sociales, ainsi que par l'impossibilité de recouvrir certaines créances et notamment la retenue de garantie prévue par le code de la commande publique. Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la SELARL [Q] demande à la cour de : A titre principal, - dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à 'juger que les conditions pour l'application de l'article L626-21 du code de commerce ne sont pas remplies, juger qu'il n'y a pas lieu de confondre son patrimoine avec celui de l'EIRL, juger que les masses passives et actives ne sont pas communes' - lesquelles ne s'apparentent de surcroît pas à des demandes de rejet ou de débouté - en l'absence de demande d'infirmation du prononcé de la réunion de patrimoine et, en conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du rapport d'expertise et débouter M. [Y] du surplus de ses demandes ; A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° RG 2025F1271 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis le 28 janvier 2026 ; En tout état de cause, - débouter les appelants de toutes leurs demandes, fins et prétentions en ce compris leurs demandes aux fins d'expertise judiciaire ; - dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure. Elle argue que : - les chefs du dispositif du jugement ayant prononcé la réunion des patrimoines ne sont pas dévolus à la cour puisque M. [W]-[Y] s'est contenté, dans ses conclusions, de solliciter l'infirmation des chefs du dispositif du jugement ayant rejeté la demande de nullité de l'expertise; - la mission confiée à un technicien en application de l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce n'est pas une expertise et n'est par conséquent pas soumise aux règles régissant la matière prévues au code de procédure civile; - la réunion des patrimoines est justifiée par l'existence de plusieurs flux financiers anormaux entre le patrimoine de l'EIRL et le patrimoine personnel de M. [W] [Y] qui ont conduit à mettre l'entreprise en difficulté puisque : M. [W]-[Y] a personnellement perçu, tant à titre de 'dividendes' que de rémunérations, des sommes qui ont accru chaque année en dépit de l'aggravation corrélative des dettes à court terme, notamment des dettes fiscales et sociales, lesquelles ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2021, les fonds propres étant d'ailleurs fortement négatifs depuis l'exercice 2020, et alors que la situation déficitaire de l'entreprise a permis à M. [W]-[Y] de percevoir personnellement des sommes au titre de divers crédits d'impôts ; il ressort du rapport du cabinet [4] une gestion extra-comptable des espèces ainsi que la prise en charge de nombreuses dépenses personnelles aux frais de l'EIRL ; M. [W] [Y] a personnellement acquis deux véhicules de l'entreprise à vil prix, les cession ayant été consenties pour un euro, ce dernier ne justifiant pas non plus de la cession de 2 véhicules au profit de M. [E] [G] ; la souscription de prêts par l'EIRL coïncide avec l'octroi de distributions au profit de M. [W]-[Y], les emprunts ayant donc permis ces ponctions de trésorerie. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif : L'intimée soutient que la cour n'est pas saisie de l'appel du chef de dispositif de la décision ayant ordonné la réunion des patrimoines personnel et d'affectation de l'EIRL en l'absence de demande d'infirmation du jugement déféré de ce chef et soutient que le dispositif des conclusions des appelants du 15 juin 2026 se borne à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas ordonné d'expertise judiciaire et que les appelants ne pouvaient ultérieurement élargir le champ de leur appel. La déclaration d'appel formée le 7 février 2026 visant à obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée liste six chefs de dispositif du jugement expressément critiqués dont le troisième est libellé comme suit : 'en ce que le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion prononce la réunion du patrimoine d'affectation de l'EIRL [S] [O] [W] -[Y] avec le patrimoine non affecté de M. [S] [O] [W] -[Y]'. Ce chef de dispositif de jugement a ainsi été dévolu à la cour d'appel. Le dispositif des premières conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 13 juin 2026 est libellé comme suit : 'Infirmer le jugement en ce qu'il a : - jugé probant le rapport de l'expert et respectant les principes de la procédure civile ; - jugé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la nomination d'un expert judiciaire; - fait une application inexacte au visa de l'article L526-13 du code de commerce ; - fait une application inexacte au visa de l'article L626-21 du code de commerce ; - et a débouté l'EIRL et M. [Y] de leur demande de nomination d'un expert auprès de la cour d'appel ; Statuant à nouveau, - juger que les conditions pour l'application de l'article L626-21 du code de commerce ne sont pas remplies ; - juger qu'il n'y a pas lieu de confondre les patrimoines de l'EIRL et de M. [Y] ; - juger que les masses actives et passives ne sont pas communes ; A titre subsidiaire, nommer un expert judiciaire auprès de la cour d'appel ; - condamner l'étude [Q] au paiement des entiers dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. Ces écritures n'ont ni réduit, ni élargi le champ de la déclaration d'appel en ce qu'il a bien été sollicité l'infirmation du chef de dispositif de jugement ayant fait une application inexacte de l'article L626-21 du code de commerce, bien que la référence à ce texte comporte une erreur matérielle puisque c'est l'article L621-2 qui régit précisément les conditions de la réunion des patrimoines personnel et d'affectation de l'EIRL, sans qu'il ne puisse être reproché aux appelants de ne pas avoir expressément reproduit le chef de jugement critiqué y afférent qui figurait bien dans la déclaration d'appel et ce, alors que l'appelant a formé une prétention tendant à juger qu'il n'y a pas lieu de confondre les patrimoines de l'EIRL et de M. [Y]. L'effet dévolutif a ainsi pleinement opéré sans que l'argumentation développée par l'intimée, fondée sur le non respect d'un formalisme excessif, ne puisse prospérer. Sur la demande de nullité du rapport : Aux termes de l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Il est exact que la mission d'investigation du technicien désigné par le juge-commissaire ne constitue pas une expertise et la personne qualifiée désignée n'est ainsi pas tenue de procéder à un échange contradictoire sur les éléments réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport. Pour autant, il est cependant constant que le technicien doit respecter le principe de la contradiction dans la conduite de ses travaux et l'élaboration de son rapport contrairement à la décision du premier juge, le débiteur ou le dirigeant devant être associé aux opérations réalisées dans le cadre de la mission. En l'espèce, les appelants font grief au technicien de ne pas avoir entendu le débiteur lors des opérations d'expertise, ce qui pose effectivement difficulté. Les appelants exposent que le rapport a été rédigé sans que son rédacteur n'interroge le dirigeant de l'entreprise et son expert-comptable dans le cadre d'échanges normés permettant d'apporter des éclairages nécessaires sur les opérations analysées lors de l'exercice de la mission. Le rapport d'analyse réalisé par le cabinet [4] au mois de mars 2023 mentionne en préambule que 'Cette présentation a été préparée par [4] à la demande de son client, la Selarl [Q]', et que ' ce document a été préparé en février 2023 sur la base d'informations remises par la Selarl [Q] concernant l'EIRL [W] [Y] et d'informations de nature publique'. Il précise que 'si ces informations sont pertinentes et ont été revues avec attention, [4] ne donne pas de garanties implicites ou explicites quant à l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations, les analyses étant basées sur le FEC 2018/2019/2020/2021'. Le cabinet [4] a cependant été désigné par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce en sa qualité de technicien aux fins d'établir un rapport faisant notamment état des anomalies et de leur impact sur la situation comptable. Pour l'accomplissement de cette mission judiciairement confiée, le technicien se devait de respecter le principe du contradictoire, principe processuel majeur, lequel a été purement et simplement écarté, le technicien ayant exposé avoir effectué sa mission à la demande et pour le compte du liquidateur judiciaire, sur la seule base d'éléments produits par ce dernier. Or, il découle des termes mêmes de la présentation du rapport réalisé par le technicien que celui-ci n'a aucunement associé le dirigeant aux opérations réalisées par ses soins, celui-ci s'étant abstenu de le rencontrer et de recueillir une quelconque information de sorte que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, ce qui justifie de faire droit à la demande de nullité du rapport du technicien par voie d'infirmation du jugement déféré sur ce point. Sur la réunion des patrimoines : Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Le tribunal s'est fondé sur les éléments du rapport du technicien et sur les éléments comptables de 2018 à 2021 pour relever la perception de dividendes de 104 000 euros en 2018, 79 000 euros en 2019, 173 000 euros en 2020 et 272 000 euros en 2021 tandis que la performance de l'EIRL se dégradait au cours de la même période et n'a pas retenu l'argumentation développée par le dirigeant arguant de l'absence de perception effective des sommes mentionnées à raison d'opérations de régularisations comptables. Le tribunal a également relevé que le technicien avait mis en évidence des flux d'argent en espèces, que deux véhicules avaient été cédés à vil prix et que le dirigeant avait eu recours à l'emprunt pour financer les ponctions de trésorerie effectuées par ses soins alors que les résultats de l'EIRL et son endettement s'aggravaient. Le liquidateur invoque l'existence de relations financières anormales et l'absence de respect de la partition entre le patrimoine affecté de l'EIRL et le patrimoine personnel du dirigeant en soutenant que les prélèvements personnels effectués par ce dernier ont asséché la trésorerie du patrimoine affecté, ce qui a placé l'EIRL dans l'impossibilité d'honorer le paiement de ses charges courantes et expose que les ponctions de trésorerie pour un usage personnel n'ont été permises que par le recours à l'emprunt. Le liquidateur fait grief au dirigeant non seulement d'avoir perçu des dividendes conséquents mais également d'avoir obtenu d'importants avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu notamment au titre de crédits d'impôts liés aux investissements DOM lui ayant permis de percevoir entre ses mains la somme de 97 555 euros en 2018, 73 095 euros en 2019 et 39 084 euros en 2021alors que ces crédits d'impôt lui avaient été alloués pour l'investissement et la croissance de l'EIRL. Il précise que les dettes sociales et fiscales ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2021 tandis que les résultats de l'EIRL étaient déficitaires excepté pour l'exercice 2019, le résultat bénéficiaire de 86300 euros n'ayant été possible qu'à raison du non paiement de la dette sociale et fiscale de 297 700 euros. Il ajoute que le crédit de trésorerie octroyé par la [7] pour la somme de 75 000 euros octroyé le 3 mai 2018 à l'EIRL a été employé par le dirigeant pour la distribution de dividendes à hauteur de 104 000 euros le 30 juin 2018 et que le prêt garanti par l'Etat alloué pour un montant de 350 000 euros en 2020 a été utilisé pour le versement de rémunérations de 168 000 euros en 2020 et de 278000 euros en 2021. Le liquidateur se fonde sur le rapport du technicien à l'appui de la caractérisation du faisceau d'incidences concordants de nature à établir les relations financières anormales invoquées à l'appui de la demande de réunion des patrimoines. Ce rapport ne peut cependant être pris en considération au regard de sa nullité. Les appelants produisent pour leur part deux rapports respectivement établis à leur demande en 2025 par le cabinet d'expertise comptable de l'entreprise [8] et l'autre en mai 2026 par M. [A] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de la Réunion. Le rapport de l'AGCR expose que les rémunérations comptabilisées ne correspondent pas à des flux réellement perçus mais à des régularisations comptables intervenues pour compenser des charges au débit au titre de salaires, cotisations Madelin /SSI, extournes et frais liés à la création de sociétés et que seuls doivent être pris en compte les prélèvements réels à des fins personnelles s'élevant à la somme de 32 442,73 euros en 2018, de 60 858,96 euros en 2019, de 129 982,09 euros en 2020 et de 121 027,58 euros en 2021 correspondant ainsi à une rémunération moyenne comprise entre 5 000 euros et 10 800 euros par mois, cohérente avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et conforme aux pratiques du secteur. Il ajoute que l'analyse des opérations concernant le compte courant associé met en évidence des apports significatifs effectués par le dirigeant pour un montant total de 168 000 euros entre 2019 et 2021 pour soutenir l'entreprise dont 105 000 euros ont servi au règlement de fournisseurs et relève que la trésorerie a été utilisée par le règlement de dettes professionnelles, le PGE de 350 000 euros ayant été utilisé à hauteur de 200 000 euros pour le règlement de fournisseurs, de 31 262 euros pour les organismes sociaux et de 32 413 euros pour les assurances, les flux à destination de l'associé ne représentant que 2,7 % du total. Il indique qu'il en a été de même pour le prêt de 75 000 euros ayant servi au financement des fournisseurs. Le rapport met enfin l'accent sur les difficultés de trésorerie de l'entreprise due à des retenues de garantie immobilisées par son principal cocontractant la SIDR, le montant cumulé atteignant 195 000 euros au 1er janvier 2021. Le rapport non judiciaire établi par l'expert, M. [J], met en évidence que l'analyse des rémunérations de l'exploitant montre que leur augmentation ne permet pas à elle seule d'expliquer les pertes constatées et que l'examen détaillé des rémunérations pointe que les montants comptabilisés comprennent non seulement des flux bancaires mais également diverses écritures de régularisation comptable, les montants enregistrés en comptabilité ne pouvant être assimilés directement à des sommes effectivement perçues par le gérant. Il relève que les décaissements identifiés suite au prêt garanti par l'Etat concernent essentiellement le règlement des fournisseurs, des organismes sociaux et des engagements contractuels de l'entreprise. Il conclut que les difficultés rencontrées par l'entreprise apparaissent résulter d'une combinaison de facteurs économiques et financiers comprenant notamment la forte contraction de l'activité, les pertes d'exploitation enregistrées à compter de 2020, les tensions de trésorerie observées ainsi que l'immobilisation d'une partie des ressources financières dans les créances clients. Il relève également que les analyses réalisées ne permettent pas d'établir que l'évolution de la rémunération de l'exploitant ou les mouvements enregistrés sur son compte constitueraient à eux seuls la cause déterminante des difficultés ayant conduit à la cessation d'activité de l'entreprise. Les appelants exposent que l'EIRL était soumise au régime fiscal de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu, l'entrepreneur déclarant le bénéfice de l'entreprise au titre des BIC et soutiennent que les sommes déclarées et fiscalisées à son nom propre sont bien moindres que les montants allégués par le liquidateur et retenus par le tribunal. Ils exposent que la rémunération de l'exploitant correspond en réalité au compte courant de l'exploitant contenant une ligne comptable 'fourre-tout' dans laquelle les opérations diverses (OD) non identifiées par l'expert-comptable ont été comptabilisées. Ils ajoutent que la notion de dividende est impropre dans le cadre d'une EIRL et précisent que les sommes que l'entrepreneur se verse ne sont ni des salaires, ni des dividendes et ne sont pas imposées en dehors du régime des BIC et que le tribunal a ainsi effectué une analyse erronée de la situation. Ils exposent qu'en 2020, si la rémunération fiscale de l'entreprise a été comptabilisée à hauteur de 168 000 euros, la déclaration au titre des BIC était déficitaire de 311 653 euros et il a été prélevé sur les comptes de son entreprise la somme de 129 982,09 euros. Ils indiquent qu'en 2021, si la rémunération fiscale de l'entreprise a été comptabilisée à hauteur de 278 000 €, le résultat fiscal déclaré au titre des BIC était déficitaire à hauteur de 30 420 euros et il a été prélevé sur les comptes de son entreprise la somme de 12 027,58 euros. Ils soutiennent que le compte courant d'associé n'a jamais servi à masquer de prélèvements personnels mais au financement de l'entreprise, comme l'attestent les opérations comptables passées conformément aux exigences du plan comptable et qu'aucune confusion patrimoniale n'est caractérisée au regard d'apports significatifs et récurrents du dirigeant, de charges personnelles marginales et systématiquement isolées et du paiement de fournisseurs directement imputés sur le compte courant d'associé pour 14 523 euros en 2019 et 90 840 euros en 2021, règlements ne constituant pas des avantages personnels mais des dépenses professionnelles prises en charge par le dirigeant afin d'assurer la continuité de l'exploitation. Ils ajoutent que l'analyse des comptes démontre que les dettes recensées sont exclusivement professionnelles et font grief au tribunal d'avoir mal apprécié les éléments de la cause en ayant retenu l'argument infondé d'une ponction abusive de la trésorerie de l'entreprise. Ils indiquent que les cessions de véhicule, intervenues au profit de tiers et non du dirigeant, ont été faites au prix du marché au regard de l'état des véhicules, les ventes au prix d'1 euros correspondant à un véhicule Citroen Jumper de l'année 2000, affichant un kilométrage de 194 000 et en état 'non roulant' et à un véhicule Renault Mascotte de l'année 2006, affichant 185 000 km et cédé 'sans moteur'. Ils contestent toute responsabilité du dirigeant dans l'assèchement de la trésorerie et dans la liquidation de l'entreprise, laquelle est intervenue dans un contexte post-covid alors que l'entreprise a du faire face au non paiement de factures par ses clients et à des retenues de garantie par la SIDR et qu'elle ne pouvait plus poursuivre son activité. Il découle de l'ensemble de ces éléments que les appelants ont apporté des explications détaillées sur le montant des prélèvements réellement opérés par le dirigeant, lesquelles sont corroborées par le rapport de l'expert-comptable de l'entreprise et par celui de l'expert non judiciaire effectué à la demande des appelants. Les explications apportées doivent être analysées à la lumière du fonctionnement comptable de l'EIRL qui était en l'espèce soumise au régime de l'imposition sur le revenu de l'entrepreneur au titre des BIC, lequel était dès lors éligible au crédit d'impôt découlant du régime fiscal prévu l'article 244 quater W du code général des impôts concernant la réalisation d'investissements dans les DOM par l'EIRL et il ne saurait dès lors être reproché à l'entrepreneur individuel d'avoir perçu les sommes allouées au titre du crédit d'impôt pouvant réduire le montant de son imposition et conduire à un remboursement dans l'hypothèse d'une absence d'imposition comme tel était le cas de M. [W]-[Y]. La perception à titre personnel du crédit d'impôt par l'entrepreneur individuel ne caractérise ainsi aucune confusion entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel affecté à l'entreprise, aucune obligation légale n'imposant en outre à l'entrepreneur individuel de réinjecter les fonds dans l'entreprise. S'agissant de la rémunération perçue par l'entrepreneur, contrairement à l'appréciation retenue par le tribunal, celle-ci ne présentait aucun caractère excessif au regard de l'activité de l'entreprise individuelle ayant généré un chiffre d'affaires de 3 200 000 euros au cours de l'exercice 2019, en dépit de la diminution conséquente de celui-ci à hauteur de 1 754 040 euros en 2020 et de 1 985 000 euros en 2021, ce montant étant équivalent au chiffre d'affaires réalisé en 2018. L'entreprise individuelle, qui employait 70 salariés, était florissante mais a été impactée par la diminution de son chiffre d'affaires au cours des années 2020 et 2021 correspondant à la période de la crise sanitaire liée au covid. Seuls les prélèvements réels tels que mis en évidence par le comptable et l'expert doivent être pris en considération à l'exclusion des opérations de régularisation, ce qui tend à diminuer de manière substantielle les montants retenus par le premier juge auxquels ne doivent pas être ajoutés le montant des crédits d'impôt alloués à l'entrepreneur sur le fondement du régime fiscal applicable à l'entreprise individuelle. Le grief tiré des ponctions de trésorerie démesurées au regard de la dégradation de la performance économique de l'entreprise n'est donc pas constitué. S'agissant du fonctionnement du compte courant de l'exploitant, il a été mis en évidence l'existence d'apports effectués par l'entrepreneur d'un montant cumulé de 168 000 euros entre 2019 et 2021 et le règlement de dettes fournisseurs, la prise en compte de charges personnelles s'étant limitée à moins de 3 % et les opérations ayant été contrepassées en charges non déductibles dans le compte 455. S'agissant du grief tiré du paiement de dettes personnelles afférentes à l'achat de jouets, sont produites les factures établies pour les achats réalisés dédiés aux salariés de l'entreprise dans le cadre des fêtes de Noël suivant facturation du 21 novembre 2019 d'un montant de 1 960,30 euros. Le grief tiré du paiement régulier des dépenses personnelles de l'entrepreneur n'est donc pas non plus constitué pas plus que de celui de la captation de matériel roulant du patrimoine affecté sans support juridique. L'analyse des pièces comptables de l'entreprise met enfin en évidence que le recours à l'emprunt a permis de financer la poursuite de l'activité avec le financement dans les 60 jours du déblocage du PGE le 6 mai 2020 d'un montant de 350 000 euros de dettes fournisseurs pour un montant global de 520 745,95 euros déduction faite de la somme de 21 119,62 euros correspondant à 4,70 % du prêt utilisée à titre de prélèvements associés ponctuels usuels. Le liquidateur judiciaire est ainsi défaillant dans la preuve qui lui incombe de l'existence de relations financières anormales entre le patrimoine personnel et le patrimoine d'affectation de l'entreprise individuelle [W]-[Y]. Les conditions de la réunion des patrimoines ne sont donc pas remplies et le liquidateur judiciaire sera débouté de sa demande de ce chef par voie d'infirmation du jugement déféré. Sur les dépens : Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. [W]-[Y] exerçant son activité sous forme d'EIRL [W]-[Y]. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau, Déclare nul le rapport effectué par le cabinet [4] désigné en qualité de technicien sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce ; Déboute la Selarl [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [W]-[Y] exerçant son activité sous forme d'EIRL [W]-[Y] de sa demande de réunion du patrimoine personnel non affecté de M. [W]-[Y] et du patrimoine d'affectation de l'EIRL [W]-[Y]; Ordonne la communication de la présente décision au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de l'accomplissement des formalités de publicité légale en application des dispositions de l'article R621-8 du code de commerce conformément à l'article R661-7 de ce même code ; Dit que les entiers dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure ouverte à l'égard M. [W]-[Y] exerçant son activité sous forme d'EIRL [W]-[Y]. Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre- greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE