Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80473 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKGQ
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me [Y] par LS
ccc Me BILLARD SEROR par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 2]
RCS DE [Localité 1] N 379 916 364
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Samuel GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0441
DÉFENDERESSES
Société UNIVIC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1157
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [Q] agissant ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société UNIVIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1157
S.E.L.A.R.L. ML CONSEIL, prise en la personne de Maître [N] [Z] agissant ès-qualité de mandataire judiciaire de la société UNIVIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1157
JUGE : M. [Q] LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 16 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 18 décembre 2025, la SAS UNIVIC, et les organes de la procédure collective de cette dernière la SELARL AJA ASSOCIÉS (Maître [O] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire) et la SELARL ML CONSEILS (Maître [N] [Z] ès qualité de mandataire judiciaire) ont pratiqué, au préjudice de la SCI ROSNY BEAUSÉJOUR, une saisie attribution à exécution successive auprès de la société RITUALS COSMÉTICS FRANCE, pour un montant total de 4211,75 €, et ce en exécution d'un jugement rendu le 13 septembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles.
Par actes du 22 janvier 2026, la débitrice a assigné devant le juge de l'exécution la saisissante et les organes de sa procédure collective aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du la condamnation septembre 2026, d'obtenir l'annulation et la mainlevée de la saisie attribution susmentionnée, outre la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d'une indemnité de 8000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut de la compensation légale avec la créance résultant d'un jugement prononcé le 23 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Bobigny ayant notamment condamné la saisissante à lui verser une somme de 65 840,68 € correspondant à un arriéré de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défenderesses, la défenderesse font valoir que les demandes susmentionnées sont infondées dès lors que les conditions de la compensation n'étaient pas réunies à la date où la saisie attribution a été effectuée, laquelle emporte attribution immédiate de la créance saisie. Ils sollicitent la condamnation de la demanderesse au paiement de 7000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 9000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
S'il est vrai qu'à la date où la saisie attribution contestée a été diligentée les conditions de la compensation n'étaient pas réunies, rien ne s'oppose toutefois à ce que la partie saisie se prévale d'une compensation résultant d'un titre exécutoire obtenu postérieurement contre la saisissante avant que le juge de l'exécution ne statue sur la contestation formée par la première.
En effet, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la compensation constitue un mode de paiement de la créance, cause de la saisie, qui ne remet pas en cause l'effet attributif immédiat de la saisie attribution.
Il s'ensuit que :
-la saisie attribution contestée était valable au moment où elle a été effectuée, de sorte que la demande tendant à son annulation ne saurait prospérer
-par contre, sa mainlevée doit être ordonnée, la créance, cause de la saisie, d'un montant de 4211,75 €, se trouvant totalement éteinte par compensation avec celle consacrée par le jugement du 23 avril 2026.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse.
Compte tenu de ce qui précède, les défenderesses ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 18 décembre 2025 auprès de la société RITUALS COSMÉTICS FRANCE, au préjudice de la SCI ROSNY BEAUSÉJOUR,
Rejette la demande tendant à l'annulation de cette saisie,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes reconventionnelles,
Condamne la société UNIVIC aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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