Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE [D] TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE [D] REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRVO
Société FAYAT BATIMENT
c/
Société [D] LA PRAIRIE
Société GROUPAMA NORD EST
DEMANDERESSE
Société FAYAT BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Daniel WEBER, avocat postulant, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Arnaud D’HERBOMEZ, avocat plaidant,
du barreau de PARIS
DEFENDERESSES
Société [D] LA PRAIRIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Xavier HONNET, avocat au barreau dz l’AUBE
Société GROUPAMA NORD -EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE de la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 24 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référés a fait droit à la demande de LA COMMUNE D’URVILLE tendant à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [O] [J] et des sociétés CHAMPAGNE DRAPPIER, COHESENS et FAYAT BATIMENT et a désigné Monsieur [G] [W] en qualité d'expert.
Au cours des opérations d’expertise, il est apparu nécessaire à la société FAYAT BATIMENT d’attraire à la cause la société [D] LA PRAIRIE en qualité de société sous-traitante impliquée dans les travaux en cause, ainsi que son assureur la société GROUPAMA NORD EST.
Aussi, par exploits de commissaire de justice des 2 et 15 juillet 2026, la société FAYAT BATIMENT a fait assigner la société [D] LA PRAIRIE et la société GROUPAMA NORD EST devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de leur voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise ordonnée le 24 décembre 2025.
À l’audience du 22 septembre 2026, la société FAYAT BATIMENT, représentée par avocat, maintient ses demandes.
Les sociétés [D] LA PRAIRIE et GROUPAMA NORD EST, représentées par avocats, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'extension de la mesure d'expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, l’extension sollicitée de la mesure d’instruction en cours apparaissant utile et nécessaire à la solution du litige au sens de l’article susvisé, il y a lieu de déclarer communes et opposables les dispositions de l’ordonnance du 24 décembre 2025 aux défendeurs à la présente instance.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 24 décembre 2025 par le juge des référés de ce tribunal et confiée à Monsieur [G] [W] soit rendue commune et opposable à la société [D] LA PRAIRIE et la société GROUPAMA NORD EST ;
IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 1 000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la société FAYAT BATIMENT entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
DISONS que, faute de consignation par la société FAYAT BATIMENT dans ce délai impératif, l'extension de la mission de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises, au besoin à l'adresse suivante : [Courriel 1] ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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