Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
03/09/2026
RG : 2026 003306 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[O] [S], [K], DOMINIQUE
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [S] [O], assisté de Me [U] ainsi que la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [M] [Q], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [D] [P].
Par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de M. [S] [O] -
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immatriculé sous le numéro 520 097 932 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 03/09/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [Q] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 80 630.76 €, principalement composé d'une créance URSSAF de 30 501.75 €. Le mandataire n'a eu communication que de peu d'éléments comptables à date. La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [Q] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire indique que la volonté exprimée par M. [O] de procéder au remboursement de ses créanciers, ne peut-être à elle seule suffisante pour que le tribunal accepte de prolonger la période d'observation en cours. La capacité de l'entreprise à s'engager sur cette voie doit être préalablement vérifiée par la prise en considération et l'analyse de pièces probantes, à commencer par les trois derniers relevés bancaires, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et un budget prévisionnel. Ces documents doivent être impérativement fournis avant l'audience prévue le 3 septembre. A défaut, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire s'imposerait.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis réservé en l'état dans l'attente de justificatifs.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 02/01/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 07/01/2027 dans l'attente de la communication d'éléments comptables à jour.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de M. [S] [O], immatriculé sous le n° 520 097 932 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1] jusqu'au 02/01/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 07/01/2027 à 15:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Xavier DIERS
le greffier.
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